Le financement des services d’eau et d’assainissement Flashcards
Plan ?
Le financement de l’action publique en faveur de l’eau repose sur trois principes forts faisant l’objet d’un vaste consensus (I).
Pour autant, face au déficit d’investissement, il est apparu nécessaire de renforcer les moyens pour répondre aux besoins de modernisation du réseau (II).
Il semble néanmoins le financement du service public de l’eau et de l’assainissement doive évoluer pour à la fois dégager de nouvelles marges financières et d’assurer un accès plus solidaire et une gestion plus durable de la ressource en eau (III).
Quels sont les trois principes forts sur lesquels repose le financement de l’action publique en faveur de l’eau en France ?
Les trois principes sont : “l’eau paie l’eau”, signifiant que les ressources financières collectées auprès des usagers de l’eau doivent servir à financer les investissements nécessaires pour améliorer la gestion de l’eau; le principe du “pollueur-payeur”, qui stipule que les atteintes à la ressource en eau doivent faire l’objet d’une prise en charge par leurs auteurs des mesures de restauration; et la “solidarité amont-aval”, mise en œuvre à l’échelle du district hydrographique.
Quelle est l’ampleur estimée du sous-financement des besoins de modernisation du réseau d’eau et d’assainissement en France ?
Le sous-financement est estimé à 3,2 milliards d’euros par an, hors nouvelles mesures.
Quel est le rôle de la loi NOTRe dans la gestion de l’eau et de l’assainissement en France ?
La loi NOTRe attribue obligatoirement les compétences “eau” et “assainissement” aux communautés de communes et communautés d’agglomération au plus tard au 1er janvier 2026. L’objectif est de mutualiser les moyens, réaliser des économies d’échelle et répondre de manière plus homogène aux exigences réglementaires sur la qualité de l’eau distribuée.
Qu’est-ce que la taxe GEMAPI et comment contribue-t-elle au financement de l’eau ?
La taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est une taxe locale facultative qui s’additionne à la taxe foncière, plafonnée à 40 € par habitant. Mise en place par plus de la moitié des intercommunalités en 2021, elle a généré un montant total de 275 millions d’euros.
Quelles évolutions sont envisagées pour le financement du service public de l’eau et de l’assainissement ?
Plusieurs pistes sont envisagées, dont l’expérimentation de tarifications sociales, qui pourraient être généralisées pour assurer un accès plus solidaire et une gestion plus durable de la ressource en eau. Il est également suggéré de donner d’importantes marges financières nouvelles aux Agences de l’eau ou directement aux services d’assainissement, par exemple en baissant le taux de TVA sur la partie “assainissement” des factures d’eau. Enfin, une prise en charge par le budget général d’une collectivité pourrait être envisagée pour financer le service public d’eau potable.
Quel est le taux de renouvellement actuel des canalisations en France et combien de temps prendrait leur remplacement à ce rythme ?
Au rythme de renouvellement actuel – 0,58 % par an pour l’eau potable et 0,43 % pour l’assainissement – le remplacement des canalisations prendrait près de 200 ans.
