Les enjeux de la fraude fiscale Flashcards
Plan ?
La fraude fiscale représente un enjeu budgétaire important et les moyens de lutte ont été renforcés sous l’égide du G20, de l’OCDE et de l’Union européenne (UE) (I).
- La fraude fiscale représente un enjeu budgétaire important (I.A).
- Ainsi, les moyens consacrés à la lutte contre la fraude ont été renforcés (I.B).
Si les moyens du contrôle fiscal ont permis d’améliorer ses résultats, des améliorations pourraient être apportées afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale (II).
- Les moyens du contrôle fiscal ont permit d’améliorer ses résultats (II.A).
- L’efficacité de la lutte contre la fraude pourrait être améliorée (II.B).
Qu’est-ce que la fraude fiscale?
La fraude fiscale est un manquement délibéré du contribuable à ses obligations fiscales, ce qui porte atteinte aux principes de nécessité de la contribution publique et d’égalité devant les charges publiques, posés par l’article 13 de la DDHC.
Pourquoi est-il difficile d’estimer le montant de la fraude fiscale ?
L’estimation du montant de la fraude fiscale est difficile car elle est souvent dissimulée et dépend de comportements variés qui sont parfois à la frontière entre la légalité et l’illégalité. C’est pourquoi il existe des estimations divergentes sur le montant de la fraude fiscale.
Quels sont les impôts qui font le plus l’objet de comportements frauduleux ?
Les impôts les plus fréquemment soumis à la fraude sont la TVA et l’impôt sur les sociétés, ce dernier étant souvent sujet à des mécanismes de contournement des obligations fiscales.
Quelles sont certaines des mesures prises au niveau national pour lutter contre la fraude fiscale ?
Au niveau national, l’administration a renforcé le contrôle fiscal avec la création du fichier FICOVIE pour les détenteurs d’assurance-vie, l’expérimentation de la rémunération des aviseurs fiscaux, l’introduction d’une déclaration de prix de transferts, et la création d’un délit de fraude fiscale aggravée. En outre, un service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a été déployé.
Comment la coopération internationale aide-t-elle à lutter contre la fraude fiscale ?
Au niveau international, un accord multilatéral a été conclu en 2016 pour établir une norme d’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Une liste des États et territoires non coopératifs a été établie par le G20. Au niveau de l’UE, le réseau Eurofisc a été créé et la directive Anti Tax Avoidance (ATA) a été mise en place pour harmoniser les régimes nationaux de lutte contre la fraude.
Quelles sont les améliorations possibles pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale ?
L’organisation du contrôle fiscal pourrait être revue, comme le renforcement de l’autorité des DIRCOFI au niveau local et un plan de redéploiement des emplois de vérificateurs. De plus, le lien entre les services de contrôle et de recouvrement devrait être renforcé. Au niveau international, les travaux avec les pays du G5 fiscal pourraient être renforcés et les pratiques de concurrence fiscale abusive entre pays devraient être interdites.
Quels sont les principaux obstacles à la lutte contre la fraude fiscale ?
Les obstacles majeurs à la lutte contre la fraude fiscale comprennent le faible montant des encaissements par rapport aux droits et pénalités notifiés, ainsi que les contraintes constitutionnelles et européennes qui limitent les dispositifs nationaux de lutte contre la fraude fiscale.
Qu’est-ce que le G5 fiscal ?
Le G5 fiscal est un groupe informel de cinq grands pays européens (Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni) qui collaborent en matière fiscale pour peser sur les décisions du G20 relatives aux États et territoires non coopératifs.
Qu’est-ce que la directive Anti Tax Avoidance (ATA) ?
La directive Anti Tax Avoidance (ATA) est une réglementation de l’Union européenne visant à harmoniser les régimes nationaux de lutte contre la fraude fiscale et à transposer l’accord obtenu dans le cadre de l’OCDE.
Qu’est-ce que le “LuxLeaks” ?
Le “LuxLeaks” est un scandale financier impliquant le Luxembourg, révélé en 2014, qui concerne des rescrits fiscaux accordés par l’administration luxembourgeoise à des multinationales, leur permettant de minimiser leur imposition. Le scandale a été rendu public par des lanceurs d’alerte.
