La modernisation de la gestion des finances publiques Flashcards
Plan ?
La loi organique du 28 déc. 2021 vise à parachever l’atteinte des objectifs de la modernisation de la gestion des Finances publiques (I).
- La modernisation de la gestion des Finances publiques a connu plusieurs réformes qui n’ont pas permis d’atteindre tous ses objectifs (I.A).
- L’adoption de deux lois en décembre 2021 vise à parachever la modernisation du cadre de gestion des Finances publiques (I.B).
Si les objectifs de la modernisation de la gestion des Finances publiques semblent plus largement atteints, des marges d’améliorations demeurent, notamment dans le sens d’un meilleur respect du principe d’universalité (II).
- Des améliorations peuvent encore être envisagées afin de renforcer le respect des principes d’unité et d’universalité budgétaire (II.A).
- La loi de finances pourrait tendre vers une plus grande universalité en mettant fin aux exceptions des budgets annexes et CAS et en incluant plus largement les autres APU (II.B).
Qu’est-ce que la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) adoptée le 1er août 2001 et quel était son objectif ?
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), adoptée en 2001, avait pour objectif d’initier un mouvement de modernisation de la gestion des finances publiques en France. La LOLF a introduit un objectif de performance dans la gestion des finances publiques et visait à renforcer le rôle du Parlement dans cette gestion.
Quels sont les principaux objectifs de la modernisation de la gestion des finances publiques ?
Les principaux objectifs de la modernisation de la gestion des finances publiques sont l’amélioration de la performance, l’instauration de la pluriannualité budgétaire, et le renforcement du rôle du Parlement dans le contrôle de ces finances.
Quelles sont les principales insuffisances identifiées dans la gestion des finances publiques avant l’adoption des lois de décembre 2021 ?
Avant l’adoption des lois de décembre 2021, plusieurs insuffisances ont été identifiées dans la gestion des finances publiques. Notamment, il y avait des difficultés à concilier l’annualité budgétaire et la pluriannualité introduite par les différentes réformes, une complexité dans le suivi de la performance en raison du grand nombre d’indicateurs, et une faible exploitation de la loi de règlement. En outre, le rôle du Parlement restait limité.
Quels sont les principaux changements introduits par la loi organique du 28 décembre 2021 ?
La loi organique du 28 décembre 2021 visait à consolider la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle a introduit dans les LPFP un objectif d’évolution de la dépense des administrations en euros et en pourcentage, a doté les Projets annuels de performance (PAP) d’une trajectoire triennale, et a renommé les lois de règlement (LR) en “lois relatives aux résultats de fin de gestion”. De plus, la loi a instauré un débat parlementaire unique en avril et a avancé les dates de dépôt des documents budgétaires.
Qu’est-ce que le principe d’unité et d’universalité budgétaire et quels sont les défis associés à sa mise en œuvre ?
Le principe d’unité et d’universalité budgétaire signifie que l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État doit être consolidé dans un budget unique. Les défis associés à sa mise en œuvre sont notamment l’existence des budgets annexes et des Comptes d’Affectation Spéciale (CAS) qui segmentent le budget global de l’État, et le fait que le périmètre de la gestion des finances publiques reste incomplet, excluant des entités importantes comme la Sécurité Sociale et les Collectivités Territoriales.
Quels sont les avantages potentiels d’une plus grande universalité dans la budgétisation ?
Une plus grande universalité dans la budgétisation pourrait permettre une gestion plus transparente et efficace des finances publiques, en offrant une vue complète et détaillée des recettes et dépenses de l’État. Cela pourrait aussi permettre une meilleure coordination et surveillance des finances publiques, en incluant plus largement les autres Administrations Publiques.
