Le financement des ASSO Flashcards
Plan ?
Un financement principalement par affectation de recettes (I).
- Si le financement de l’Administration de la Sécurité sociale en France est diversifié, la part des recettes dans le produit des opérations a augmenté de manière significative depuis 1990 (I.A).
- La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est un instrument central dans la gestion des finances de la Sécurité Sociale alors que le contrôle de Parlement sur ces dernières a connu des évolutions (I.B).
Le financement des ASSO par affectation de recettes a en partie perdu sa raison d’être (II).
- Conçu dans une logique contributive, le système de sécurité sociale fait de moins en moins le lien entre cotisation et prestation, aboutissant une fiscalisation accrue de son financement (II.A).
- La protection sociale a connu une étatisation croissante, en même temps que sont pilotage par le solde s’est révélé inopérant (II.B).
- La nécessaire réorganisation du financement des ASSO (III).
- Les voies de réformes réalistes (III.A).
- Les réformes plus ambitieuses (III.B).
Quelles sont les principales sources de financement des Administrations de la Sécurité Sociale (ASSO) en France ?
Les Administrations de la Sécurité Sociale se financent principalement par l’affectation de diverses recettes. Les cotisations sociales représentent la plus grande partie du financement, atteignant 60% des recettes de l’ASSO. La Contribution Sociale Généralisée (CSG) apporte également une part significative des recettes, soit 20% du total. D’autres Impositions de Toutes Affectations (ITAF) génèrent 16% des recettes. Enfin, des transferts financiers de l’État à l’ASSO complètent le financement, avec une contribution de 2% des recettes.
Comment la part des recettes dans le produit des opérations de l’ASSO a-t-elle évolué depuis 1990 ?
La part des recettes dans le produit des opérations (PO) de l’ASSO a augmenté de manière significative depuis 1990. Dans le domaine des associations, par exemple, les recettes, qui s’élèvent à 552 milliards d’euros, ont vu leur part dans le PO augmenter de 45% en 1990 à 53% en 2017. De même, pour le régime obligatoire de base et le fonds de solidarité vieillesse (ROB+FSV), les recettes ont vu leur part dans le PO passer de 45% en 2005 à 47% en 2017.
Quel est le rôle de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) dans la gestion des finances de la Sécurité Sociale ?
La LFSS est un outil central dans la gestion des finances de la Sécurité Sociale en France. Elle ne donne pas d’autorisation pour les recettes mais effectue plutôt une évaluation de ces dernières. De même, elle ne fixe pas de crédits limitatifs, mais établit plutôt des objectifs de dépenses. Certaines dispositions de la LFSS sont contraignantes, comme la détermination des assiettes et l’affectation des cotisations, ainsi que les règles régissant certaines prestations ou le financement des hôpitaux.
Comment le contrôle du Parlement sur la sécurité sociale a-t-il évolué au fil du temps ?
Initialement, le rôle du Parlement était relativement limité. Cependant, le contrôle du Parlement sur la sécurité sociale s’est renforcé au fil du temps, notamment grâce à l’attribution croissante de recettes fiscales et de transferts vers la sécurité sociale et à la nécessité d’une vision globale de toutes les administrations publiques après le traité de Maastricht. De plus, la loi Veil de 1994 a prévu la remise d’un rapport annuel au Parlement sur la situation financière de la sécurité sociale, améliorant ainsi la transparence et le contrôle parlementaire. Ensuite, une révision constitutionnelle en 1996 a défini une procédure pour l’examen de la LFSS, processus qui a été révisé par la Loi Organique relative aux Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LOLFSS) du 2 août 2005.
Quelles sont les deux caractéristiques qui définissent le principe contributif du système de sécurité sociale français ?
Les deux caractéristiques du principe contributif sont : 1) la cotisation d’un individu à la sécurité sociale lui ouvre droit à des prestations, et 2) les droits ouverts sont généralement corrélés au montant de la cotisation versée par l’individu.
Comment le lien traditionnel entre cotisation et prestation a-t-il évolué au fil du temps ?
Au fil du temps, le lien traditionnel entre cotisation et prestation a été progressivement détendu. Des droits ont été ouverts sans nécessité de cotisation préalable, la part de cotisation varie entre les différentes branches de la sécurité sociale sans cohérence apparente, et le financement de la sécurité sociale a connu une fiscalisation accrue.
Qu’est-ce que la fiscalisation du financement de la sécurité sociale ?
La fiscalisation du financement de la sécurité sociale réfère à une tendance à financer la sécurité sociale non plus par des cotisations, mais par des impôts. Cela se manifeste par une diminution de la part des cotisations sociales dans le financement de la sécurité sociale et une augmentation des impôts affectés à cette dernière.
Qu’est-ce que l’étatisation de la protection sociale ?
L’étatisation de la protection sociale réfère à un contrôle accru de l’État sur la gestion et le fonctionnement des régimes de protection sociale. Cela se manifeste par le fait que les taux de cotisation sont définis par le pouvoir réglementaire et que l’État exerce une tutelle sur les caisses nationales sur la base de conventions d’objectifs et de gestion.
Qu’est-ce qui rend le pilotage de la protection sociale par le solde inopérant ?
Le pilotage par le solde est inopérant car il ne garantit pas une maîtrise des dépenses. Les recettes des administrations de sécurité sociale fluctuent également en fonction de la compensation des mesures d’exonération et l’évolution des recettes ne dépend pas uniquement de l’évolution spontanée de l’assiette.
Quelles sont les propositions pour la réorganisation du financement des ASSO ?
Il y a plusieurs propositions, notamment préserver le caractère contributif des prestations qui relèvent d’une logique assurantielle, réduire le nombre d’ITAF, clarifier la relation entre l’État et la sécurité sociale, et redéfinir le périmètre des ASSO.
Qu’est-ce que les “ITAF” ?
Les ITAF sont les “Impôts et Taxes Affectés”. Il s’agit de prélèvements fiscaux dont les recettes sont dédiées à un organisme ou une mission spécifique, comme la sécurité sociale.
