L’autonomie financière des collectivités territoriales Flashcards
Plan ?
Telle que définie par le législateur, la part des ressources propres dans le budget des CT tend à s’accroître (I).
- Les ressources propres des CT sont constituées principalement par les recettes fiscales qui doivent permettre le financement de leurs compétences (I.A).
- Du fait de la définition des ressources propres et de la modération de l’évolution des dotations, les ratios d’autonomie fiscale des collectivités tendent à s’accroître (I.B).
Les réformes de la fiscalité locale depuis 2017 ont contribué à réduire l’autonomie fiscale des CT à un degré tel qu’il convient désormais d’en affirmer le principe et de garantir l’évolution des compensations dans le temps (II).
- Les réformes de la fiscalité locale depuis le début du quinquennat visent à améliorer l’équité et la compétitivité fiscales (II.A).
- Elles ont contribué à réduire l’autonomie fiscale des CT à un degré tel qu’il convient désormais d’en affirmer le principe et de garantir l’évolution des compensations dans le temps (II.B).
1 : Qu’est-ce que l’autonomie financière des collectivités territoriales selon l’article 72-2 de la Constitution ?
L’autonomie financière des collectivités territoriales, encadrée par l’article 72-2 de la Constitution, stipule que ces dernières peuvent disposer librement de leurs ressources. La “part de ressources propres” de chaque collectivité est fixée par la loi organique selon les ratios constatés en 2003 (61% pour le bloc communal, 58,6% pour les départements et 41,7% pour les régions).
2 : Comment la notion de ressources propres est-elle définie dans le cadre de la loi organique du 29 juillet 2004 ?
La loi organique définit les ressources propres des collectivités territoriales comme les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d’urbanisme, les produits financiers et les dons et legs, le “produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif”, soit la fiscalité locale, et le “produit des impositions de toutes natures (…) dont [la loi] détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette”, soit la part de fiscalité transférée aux collectivités territoriales par le législateur qui ne s’accompagne pas d’un pouvoir de taux ou d’assiette.
3 : Quelle a été l’évolution des ratios d’autonomie financière des collectivités territoriales entre 2003 et 2016 ?
Les ratios d’autonomie financière de toutes les catégories de collectivités territoriales ont progressé sensiblement. Entre 2003 et 2016, ce ratio est passé de 60, 8 % à 70 % pour le bloc communal, de 58,6 % à 72,9 % pour les départements et de 41,7 % à 64,3 % pour les régions.
4 : Quels changements la loi de finances pour 2020 a-t-elle apportés en ce qui concerne la taxe d’habitation ?
La loi de finances pour 2020 a prévu une suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales par étapes de 2020 à 2023 afin de diminuer la pression fiscale sur les ménages. La perte de cet impôt (23 milliards d’euros pour les collectivités du bloc communal) est compensée par la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, désormais intégralement affectée au bloc communal.
5 : Comment la loi de finances pour 2021 a-t-elle affecté les impôts de production ?
Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances pour 2021 a réduit les impôts de production, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le but était d’améliorer la compétitivité de la fiscalité française sur la production en la rapprochant de la moyenne de l’OCDE.
6 : Comment l’autonomie fiscale des collectivités territoriales a-t-elle été impactée par les réformes fiscales depuis 2017 ?
Les réformes fiscales depuis 2017 ont contribué à réduire l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. À l’horizon 2022, le ratio d’autonomie fiscale du bloc communal pourrait descendre à un niveau inférieur à 40% en ne reposant plus que sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises. Quant à celui des départements et des régions, il serait de 2% dans l’acception la plus stricte.
