La gouvernance économique européenne Flashcards
Plan ?
Justifiées par la mise en place de l’UEM, les règles d’encadrement des finances publiques fixées par le Traité de Maastricht et le PSC ont été fortement remises en cause dans les années 2000 (I).
- L’encadrement et la surveillance des politiques budgétaires sont le nécessaire corollaire de la mise en œuvre de l’UEM (I.A).
- Les règles d’encadrement des finances publiques ont connu une véritable crise au cours des années 2000 (I.B).
Les règles d’encadrement des finances publiques ont été réformées à partir des années 2010 pour mieux coordonner les politiques budgétaires mais elles devront évoluer après la fin de leur suspension débutée au moment de la crise sanitaire (II).
- La coordination des procédures budgétaires a été renforcée par les réformes successives (II.A).
- Malgré le renforcement des contraintes budgétaires, les limites constatées devront conduire à de nouvelles réformes pour 2024 (II.B).
Qu’est-ce que le Traité de Maastricht de 1992 a institué en matière d’encadrement budgétaire des Etats membres de l’UEM ?
Le Traité de Maastricht a institué des règles d’encadrement budgétaire pour les États membres de l’Union économique et monétaire (UEM). L’article 126 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) précise que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs et respecter la discipline budgétaire. Le protocole 12 annexé au TFUE fixe deux critères : le déficit public ne doit pas dépasser 3% du PIB et la dette publique brute doit être inférieure à 60% du PIB.
Quel est le rôle du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) adopté en 1997 ?
Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) vise à assurer l’application durable des dispositions du Traité de Maastricht. Il se décline en deux volets : un volet préventif, qui vise à éviter le non-respect des règles budgétaires, et un volet correctif, qui prévoit une “procédure pour déficit excessif” en cas de non-respect des règles par un Etat.
Quelles ont été les limites et les critiques du PSC dans les années 2000 ?
Au début des années 2000, plusieurs Etats, dont la France et l’Allemagne, ont dépassé le seuil de 3% de déficit. En l’absence de sanctions, le caractère contraignant du PSC a été affaibli. De plus, le PSC a été critiqué pour ses seuils constants qui ne sont pas adaptés au cycle économique. Par exemple, en cas de ralentissement économique, les règles du PSC peuvent s’avérer excessivement restrictives et empêcher la mise en œuvre de relances budgétaires.
Qu’est-ce que le “six pack” et le “two pack” adoptés après la crise des dettes souveraines ?
Le “six pack”, adopté en 2011, renforce la discipline budgétaire. Il instaure le “semestre européen” pour la coordination budgétaire et rend obligatoire la réduction de l’endettement de 5% par an si la dette est supérieure à 60% du PIB. Il automatise aussi les sanctions financières sauf si une majorité qualifiée du Conseil s’y oppose. Le “two pack”, adopté en 2013, vise à s’assurer que les Etats membres intègrent les engagements pris au niveau européen lors de l’adoption de leur budget national.
Qu’est-ce que le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) ?
Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) a été adopté en 2012. Il introduit une cible de déficit structurel, c’est-à-dire corrigée des effets de la conjoncture. Cette “règle d’or budgétaire” stipule que le déficit structurel ne doit pas dépasser 0,5% du PIB (ou 1% pour les États ayant une dette inférieure à 60% du PIB). Des mécanismes de correction sont déclenchés au niveau national en cas de dépassement.
Quelles sont les propositions de la Commission européenne pour réformer le cadre budgétaire européen ?
La Commission européenne propose de modifier la “règle du 1/20”, qui impose une réduction de la dette de 5% par an si elle dépasse 60% du PIB. La Commission suggère de mettre en place des plans budgétaires structurels engageant entre trois et sept ans. Elle propose également de minimiser les effets négatifs des règles budgétaires sur la démocratie en autorisant les nouveaux gouvernements à négocier avec la Commission dans les limites imposées par le PSC. En outre, elle propose de réduire les sanctions financières pour déficit excessif et de créer une “règle d’or verte” qui privilégie certaines dépenses écologiques dans le calcul du déficit et de la dette.
