La certification des comptes publics Flashcards
Plan ?
La certification des comptes des collectivités territoriales favorise la qualité de la gestion publique et les relations de ces administrations avec leurs partenaires (I).
Pour être pleinement efficace, la certification suppose plusieurs évolutions afin de poursuivre la modernisation de la gestion publique (II).
- Qu’est-ce que la certification des comptes et comment diffère-t-elle du contrôle interne comptable ou de l’audit ?
La certification des comptes est une procédure issue du secteur privé qui consiste en une opinion écrite argumentée, formulée par un organisme externe et indépendant, sur la conformité des comptes d’une entité par rapport à un ensemble de règles comptables. Elle diffère du contrôle interne comptable et de l’audit car ces derniers sont généralement effectués en interne et visent à vérifier la précision des comptes et à identifier les erreurs ou irrégularités potentielles. La certification des comptes vise à apporter une assurance indépendante sur la fiabilité des comptes.
- Quel est l’impact de la certification des comptes des collectivités territoriales sur la gestion publique ?
La certification des comptes des collectivités territoriales favorise la qualité de la gestion publique et renforce la confiance des partenaires et des contribuables dans ces administrations. Elle conduit à une plus grande rigueur comptable, à une connaissance plus précise et exhaustive du patrimoine, et facilite les relations avec les marchés financiers et les fournisseurs.
- Quels sont les avantages de la mise en place d’un compte financier unique pour les entités publiques locales ?
Un compte financier unique à l’échelle de l’entité offre une information patrimoniale et budgétaire complète et agrégée. Il permet une meilleure lisibilité des comptes, présente une situation financière complète, et évite de potentielles présentations financières incomplètes ou trompeuses qui pourraient résulter d’une comptabilité fragmentée.
- Pourquoi la mise en place du contrôle interne est-elle importante pour les collectivités locales ?
La mise en place du contrôle interne dans les collectivités locales est cruciale pour garantir la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes. Il s’agit d’un dispositif de vérification qui contribue à une gestion financière optimale et à une maîtrise des risques.
- Quelle est la proposition de la Cour des comptes concernant la généralisation du travail de certification des comptes dans le secteur public local ?
La Cour des comptes suggère que la généralisation du travail de certification des comptes ne semble pas pertinente pour l’ensemble du secteur public local. En effet, un nombre relativement restreint de collectivités représente une part significative des dépenses de fonctionnement des collectivités. Ainsi, la présence d’un commissaire aux comptes devrait être obligatoire pour ces entités importantes et complexes. Pour les plus petites collectivités, des modes de fiabilisation des comptes moins complets pourraient être prévus pour tenir compte de leur diversité.
