Parlement et loi de finance Flashcards
Plan ?
Bien qu’il existe une large prépondérance du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois de finances, le Parlement a vu ses pouvoirs renforcés tout au long de l’année (I).
- Le processus d’élaboration de la loi de finances et du budget de l’État laisse peu de place au Parlement (I.A).
- Si l’intervention du Parlement demeure encadrée, ses prérogatives se sont renforcées depuis la LOLF (I.B).
Dans ce contexte, le législateur organique est intervenu afin de réaffirmer les pouvoirs financiers du Parlement (II).
- La réforme de la LOLF a permis de revitaliser l’action financière du Parlement (II.A).
- Des perspectives d’amélioration du rôle du Parlement demeurent possibles sans entraver les prérogatives gouvernementales (II.B).
Quel est le rôle du Parlement dans l’élaboration du budget de l’État ?
Le Parlement a un rôle essentiel dans l’élaboration du budget de l’État en examinant et votant les projets de loi de finances. Toutefois, la phase de préparation budgétaire est principalement une prérogative de l’exécutif, avec le ministre chargé des finances préparant les projets de loi de finances sous l’autorité du Premier ministre (article 38 de la LOLF).
Qu’est-ce que la LOLF et comment a-t-elle renforcé les prérogatives du Parlement ?
La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) de 2001 a renforcé les prérogatives du Parlement en améliorant l’autorisation budgétaire et en affermissant les pouvoirs de contrôle du Parlement. Elle a notamment permis aux parlementaires de proposer des modifications à la répartition des dépenses au sein d’une mission, sans en augmenter le volume global.
Qu’est-ce que le “Printemps de l’évaluation” ?
Le “Printemps de l’évaluation” est une initiative de l’Assemblée Nationale pour améliorer le contrôle budgétaire par le Parlement. Bien que non formellement inscrit dans la révision de la LOLF, il facilite le contrôle parlementaire en avançant l’obligation de dépôt du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année (PLRGACA, ex-LR) au 1er mai.
Comment la réforme de la LOLF a-t-elle renforcé les prérogatives financières du Parlement ?
La réforme de la LOLF a renforcé les prérogatives financières du Parlement en transmettant un rapport sur la préparation de la loi de finances avant le 15 juillet de l’année précédente. De plus, le débat d’orientation des finances publiques a été fusionné avec le débat sur le programme de stabilité, permettant au Parlement d’être plus impliqué dans la définition de la stratégie budgétaire.
Quelles sont les pistes d’amélioration pour renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration du budget ?
Les pistes d’amélioration pour renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration du budget comprennent le rétablissement d’une vision globale des finances publiques pour lutter contre leur fragmentation actuelle, et la révision de l’article 40 de la Constitution qui interdit aux propositions et amendements parlementaires d’entraîner une diminution des ressources publiques ou la création ou l’aggravation d’une charge publique.
