Le contrôle budgétaire Flashcards
Plan ?
Une mission constitutionnelle essentielle à la sauvegarde de l’intérêt général et à l’égalité de tous devant la loi (I).
Un contrôle qui repose sur le dialogue et éventuellement les juridictions administratives et financières (II).
Un contrôle dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État (III).
1 : Qu’est-ce que le contrôle budgétaire des collectivités territoriales et pourquoi a-t-il été mis en place ?
Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales est un examen des actes administratifs liés à la gestion budgétaire des collectivités, destiné à vérifier le respect des règles budgétaires. Créé par la loi du 2 mars 1982, il remplace la tutelle financière qui était un contrôle a priori. Ce contrôle est essentiel pour la sauvegarde de l’intérêt général et l’égalité de tous devant la loi.
2 : Quel rôle joue le préfet de département dans le contrôle budgétaire des collectivités territoriales ?
Réponse 2 : Le contrôle des actes budgétaires est l’une des rares missions confiées directement par l’article 72 de la Constitution au préfet de département. Les collectivités locales doivent transmettre leurs actes au préfet, qui contrôle leur légalité a posteriori.
3 : Quelles sont les procédures suivies si le représentant de l’État détecte une possible irrégularité dans un acte budgétaire ?
En cas de détection d’une possible irrégularité, le représentant de l’État saisit la chambre régionale des comptes de l’acte budgétaire. Habituellement, il n’existe pas de phase pré-contentieuse en raison des contraintes de temps liées au calendrier budgétaire. Toutefois, dans la pratique, il est courant que la préfecture privilégie le dialogue avec la collectivité en question, en lui adressant une lettre d’observation.
4 : Quelles conséquences peut avoir un refus de la collectivité d’adapter ou de modifier le budget suite à une lettre d’observation ?
Si la collectivité refuse d’adapter ou de modifier son budget après avoir reçu une lettre d’observation, le préfet peut se substituer à la collectivité et placer sa gestion budgétaire et comptable sous tutelle. L’année suivante, le budget de la collectivité sera à nouveau communiqué à la chambre régionale des comptes pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations.
5 : Pourquoi la Cour des comptes a-t-elle signalé une difficulté avec le contrôle budgétaire dans son rapport de 2022 ?
Dans son rapport de 2022, la Cour des comptes a indiqué que le contrôle budgétaire rencontre des difficultés majeures dans la plupart des préfectures de France métropolitaine, rendant la situation intenable dans de nombreux départements. Les effectifs dédiés au contrôle des actes budgétaires ont continué à décroître, et actuellement, un tiers des préfectures consacrent moins de six agents au contrôle de légalité, tandis que 37 préfectures affectent moins de deux équivalents temps plein au contrôle budgétaire. La Cour recommande une augmentation des moyens humains pour rendre ce contrôle plus effectif.
