Les subventions aux associations Flashcards
Plan ?
Partenaires incontournables des pouvoirs publics, les associations bénéficient de subventions qui leur permettent de contribuer aux missions de service public dans le respect de la concurrence et du bon emploi des deniers publics (I).
- Les assos sont des partenaires incontournables de l’Etat et des CT pour la mise en œuvre des missions de service public (I.A).
- Les subventions accordées ne doivent ni permettre de contourner le code de la commande publique ni excéder le montant nécessaire à la mise en œuvre des actions subventionnées (I.B).
Les subventions exposent les gestionnaires d’assos au risque de maniements irréguliers de fonds publics ou d’atteinte à la probité dont il convient de renforcer la prévention sous le contrôle du juge des comptes (II).
- Le financement public des assos expose les gestionnaires au risque de gestion de fait et d’atteinte à la probité (II.A).
- Il convient d’améliorer le ciblage des contrôles du juge des comptes (II.B).
- Quel est le rôle des associations dans la mise en œuvre des missions de service public en France ?
Les associations en France jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des missions de service public dans divers domaines, tels que le logement, l’éducation, et l’emploi. Elles garantissent l’égalité des territoires, répondent aux besoins en logement et contribuent à l’enseignement scolaire. Elles fournissent également des services périscolaires, de restauration scolaire, et jouent un rôle essentiel dans le domaine du travail et de l’emploi à travers les structures d’insertion par l’activité économique.
- Qu’est-ce qu’une subvention et quel est son rôle pour les associations ?
Une subvention est une contribution facultative de toute nature, valorisée dans l’acte d’attribution, décidée par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un Service Public Industriel et Commercial (SPIC). Les subventions sont justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Elles jouent un rôle crucial dans le soutien à diverses initiatives, notamment celles menées par les associations.
- Qu’est-ce que la gestion de fait et pourquoi pose-t-elle un risque pour les gestionnaires d’associations ?
La gestion de fait est une situation où les fonds publics sont manipulés de manière irrégulière par une entité autre que le comptable public. Cela peut se produire lorsque la subvention n’est pas utilisée conformément à son objet prévu, ou lorsque les fonds reçus ne sont pas justifiés de manière adéquate. Cela expose les gestionnaires d’associations à un risque de maniement irrégulier de fonds publics ou d’atteinte à la probité, avec des conséquences juridiques potentiellement graves.
- Quel est le rôle du juge des comptes dans la gestion des subventions aux associations ?
Le juge des comptes a un rôle de surveillance et de contrôle dans la gestion financière des associations. Il est habilité à examiner et à juger leurs comptes afin de maintenir la transparence et l’intégrité financières. Cependant, ce processus de contrôle pourrait être amélioré, notamment par une optimisation du ciblage des contrôles, en se concentrant davantage sur les associations présentant des risques financiers.
- Comment la loi du 24 août 2021 a-t-elle renforcé la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des fonds publics par les associations ?
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit des contrats d’engagement républicain. Ces contrats visent à assurer que les bénéficiaires de subventions respectent les valeurs et principes républicains. Cela a permis de renforcer la transparence et la responsabilité dans l’utilisation des fonds publics par les associations.
