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Question 1

Quelle différence entre une plainte et une dénonciation?

Answer 1

Plainte pénale
-> par la personne lésée, une demande expresse adressée aux autorités (svt utilisée pour infra poursuivie sur plainte)

Dénonciation
-> info transmise au autorité par une tierce personne qu’une infra a été commise (utilisé pour les infra poursuivies d’offices)

Question 2

Quel est le délai de dépôt de plainte?

Answer 2

3 mois depuis la connaissance de l’agresseur -> sinon plainte contre X

Question 3

La victime peut aussi dénoncer?

Answer 3

Oui elle dénonce même plus svt qu’elle ne porte plainte

Question 4

Dans quelle condition peut on revenir en arrière après avoir retirer une plainte?

Answer 4

Seulement si nouvel acte ou si on peut prouver qu’on a subi une pression de la part de l’agresseur

Question 5

Dans quel situation est il impossible de retirer sa plainte?

Answer 5

Lorsque l’agresseur est le mari ou le concubin usw….

Question 6

Dans quel cas c’est le Conseil fédéral qui autorise à poursuivre ou non un declanchement penal?

Answer 6

infra en rapport avec pays etranger ou diplomatie

Question 7

A quoi faut il s’assurer avant de pousuivre pénalement ?

Answer 7

De correspondre à l’article 1 du CP «une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi»

Question 8

Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 1

Answer 8

1. Contraventions/delits/crimes

Question 9

Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 2

Answer 9

2. Infractions de lésion/ mise en danger

Question 10

Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 3

Answer 10

3. Infractions formelles / matérielle

Question 11

Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 4

Answer 11

4. Infractions instantanées / continues

Question 12

Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 5

Answer 12

Infractions ordinaire/ speciale

Question 13

Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 6

Answer 13

6. Infra poursuivie d’office / sur plainte

Question 14

Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 7

Answer 14

7. Infractions par négligence/ intentionnelles

Question 15

Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 8

Answer 15

8. Infractions de commission / omission

Question 16

Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 9

Answer 16

9. Infractions simples/ aggravée/ privilégiées

Question 17

Depuis le CP de 2018 quelle est la peine d’une contravention?

Answer 17

Exclusivement amande d’un montant maximal de 10’000.-

Question 18

Depuis le CP 2018 quelle est la peine d’un délit ?

Answer 18

Jours-amande entre 3jours à 36 mois:
Peine pécuniaire jusqu’à 180jours
PPL pour +

Question 19

Depuis le CP 2018 quelle est la peine d’un crime?

Answer 19

PPL> 3 ans ferme

Question 20

On prend le minimum de la peine-menace pour savoir si contravention/ délit /crime?

Answer 20

Faux le max de la peine menace

Question 21

La peine menace est la même que le peine infligée?

Answer 21

Nan peine menace est la marge de manœuvre prévu par la loi.
Peine infligé c’est le dernier mot du juge

Question 22

Quelle est la différence entre lésion et mise en danger
Et
Mise en danger abstraite ou concrète ?

Answer 22

Lésion et mise en danger -> infraction de lésion par ex le vol

Mise en danger (pas de lésion)-> aurait pu provoquer des lesions

Question 23

Quelle est la différence entre mise en danger abstraite et concrète?

Answer 23

Concrète -> il aurait pu mettre en danger de par son comportement
Abstraite-> s’il y avait eu des gens il les aurait mis en danger

Question 24

Quelle est une loi matérielle? Quelle est son autre nom?

Answer 24

-Loi de résultats

On juge le résultat de la loi. La comportement est proscrit de par le résultat qu’il produit

Question 25

Que faut il démontrer lors d’une loi matérielle?

Answer 25

Lien de causalité entre le comportement de l’auteur et le résultat

Question 26

Lors d’une commission par omission, comment juger si le comportement passif est vraiment la raison de l’accident ?

Answer 26

En recherchant le lien de causalité hypothétique (si l’auteur avait agi comme on attendait de lui, est ce que le résultat aurait pu être éviter?)

Question 27

Qu’est ce qu’une loi formelle?

Answer 27

La loi condamne le comportement et non le résultat. Il n’y a donc pas de lien de causalité à faire

Question 28

Citer un exemple de loi formelle?

Answer 28

Le viol

Question 29

Citer une loi matérielle

Answer 29

Meurtre (ce qui mène à la loi de tentative de meurtre ou le résultat n’a pas été atteint)

Question 30

Citer un exemple de mise en danger concret?

Answer 30

Roule en sens inverse sur l’autoroute

Question 31

Citer un exemple de mise en danger abstrait

Answer 31

Rouler à 200 en sens inverse dans une route de campagne mais on n’a croisé personne