Sem5 Flashcards
Quelle différence entre une plainte et une dénonciation?
Plainte pénale
-> par la personne lésée, une demande expresse adressée aux autorités (svt utilisée pour infra poursuivie sur plainte)
Dénonciation
-> info transmise au autorité par une tierce personne qu’une infra a été commise (utilisé pour les infra poursuivies d’offices)
Quel est le délai de dépôt de plainte?
3 mois depuis la connaissance de l’agresseur -> sinon plainte contre X
La victime peut aussi dénoncer?
Oui elle dénonce même plus svt qu’elle ne porte plainte
Dans quelle condition peut on revenir en arrière après avoir retirer une plainte?
Seulement si nouvel acte ou si on peut prouver qu’on a subi une pression de la part de l’agresseur
Dans quel situation est il impossible de retirer sa plainte?
Lorsque l’agresseur est le mari ou le concubin usw….
Dans quel cas c’est le Conseil fédéral qui autorise à poursuivre ou non un declanchement penal?
infra en rapport avec pays etranger ou diplomatie
A quoi faut il s’assurer avant de pousuivre pénalement ?
De correspondre à l’article 1 du CP «une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi»
Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 1
- Contraventions/delits/crimes
Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 2
- Infractions de lésion/ mise en danger
Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 3
- Infractions formelles / matérielle
Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 4
- Infractions instantanées / continues
Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 5
Infractions ordinaire/ speciale
Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 6
- Infra poursuivie d’office / sur plainte
Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 7
- Infractions par négligence/ intentionnelles
Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 8
- Infractions de commission / omission
Quels sont les différentes classifications pour un raisonnement juridique?
Pt 9
- Infractions simples/ aggravée/ privilégiées
Depuis le CP de 2018 quelle est la peine d’une contravention?
Exclusivement amande d’un montant maximal de 10’000.-
Depuis le CP 2018 quelle est la peine d’un délit ?
Jours-amande entre 3jours à 36 mois:
Peine pécuniaire jusqu’à 180jours
PPL pour +
Depuis le CP 2018 quelle est la peine d’un crime?
PPL> 3 ans ferme
On prend le minimum de la peine-menace pour savoir si contravention/ délit /crime?
Faux le max de la peine menace
La peine menace est la même que le peine infligée?
Nan peine menace est la marge de manœuvre prévu par la loi.
Peine infligé c’est le dernier mot du juge
Quelle est la différence entre lésion et mise en danger
Et
Mise en danger abstraite ou concrète ?
Lésion et mise en danger -> infraction de lésion par ex le vol
Mise en danger (pas de lésion)-> aurait pu provoquer des lesions
Quelle est la différence entre mise en danger abstraite et concrète?
Concrète -> il aurait pu mettre en danger de par son comportement
Abstraite-> s’il y avait eu des gens il les aurait mis en danger
Quelle est une loi matérielle? Quelle est son autre nom?
-Loi de résultats
On juge le résultat de la loi. La comportement est proscrit de par le résultat qu’il produit
Que faut il démontrer lors d’une loi matérielle?
Lien de causalité entre le comportement de l’auteur et le résultat
Lors d’une commission par omission, comment juger si le comportement passif est vraiment la raison de l’accident ?
En recherchant le lien de causalité hypothétique (si l’auteur avait agi comme on attendait de lui, est ce que le résultat aurait pu être éviter?)
Qu’est ce qu’une loi formelle?
La loi condamne le comportement et non le résultat. Il n’y a donc pas de lien de causalité à faire
Citer un exemple de loi formelle?
Le viol
Citer une loi matérielle
Meurtre (ce qui mène à la loi de tentative de meurtre ou le résultat n’a pas été atteint)
Citer un exemple de mise en danger concret?
Roule en sens inverse sur l’autoroute
Citer un exemple de mise en danger abstrait
Rouler à 200 en sens inverse dans une route de campagne mais on n’a croisé personne
