Sem4

Question 1

Qu’est ce que l’interprétation extensive?

Answer 1

Interprétation des textes juridiques dans lequel le le champ d’application d’une norme est étendu au delà de ce qui pourrait apparaître comme son sens strict ou littérale

Doit rester dans l’esprit et la logique de la loi

Question 2

Qu’est ce que le recours à l’analogie?

Answer 2

Appliquer une règle de droit prévue pour une situation donnée à un cas non prévu par la loi mais qui présente des similitudes importante

Question 3

Est ce que le recours à l’analogie (215CP) est autorisé?

Answer 3

Seulement si favorable à l’accusé

Question 4

Est ce que le recours à l’interprétation extensive est autorisé? 139 CP

Answer 4

Oui

Question 5

Existe il des lois pénale rétroactive?

Answer 5

Non sauf si Lex mitior

Question 6

Quelles sont les caractéristique d’une Lex mitior?

Answer 6

-peine menacé plus clémente
-délai de prescription plus court
-infra poursuivi sur plainte alors qu’avant poursuivi d’office

Question 7

Quels sont les 2 exceptions au principe de la légalité?

Answer 7

• le droit prétorien
  -les faits justificatifs extra-légaux

Question 8

Quel est ce que le droit prétorien?

Answer 8

Le juge se substitue au législateur et créer le droit

Question 9

Qu’est ce que la commission par omission?

Answer 9

Ev en 2007, se faire reprocher une comportement passif alors qu’avant on condamnait que le comportement actif

Question 10

Quels sont les faits justificatifs extra-legaux?

Answer 10

Pas prévu dans le code pénal, cela laisse une marge d’appréciation au juge au cas par cas.
Ex consentement du lèsé

Question 11

Quels sont les deux systèmes de poursuites pénales?

Answer 11

Légalité des poursuite (CH)
L’opportunité des poursuites (F)

Question 12

Lors de la légalité des poursuites l’autorité pénales a l’obligation de poursuivre sauf quoi?

Answer 12

Motif d’exemption de peine si
art 52 conséquence peut importante
Art 53 si l’auteur a réparer son acte
Art 54 si auteur suffisamment atteint par son acte

Question 13

Grâce aux art 52/53/54 que peut renoncer l’AP?

Answer 13

Renoncer à poursuivre
Renoncer à envoyer devant le juge
Renoncer à infliger une peine

Question 14

Est ce que l’autorité pénal de Suisse peut renoncer à poursuivre les infra sur plainte?

Answer 14

Oui si les article 52/53/54 s’y applique aussi

Question 15

En France est ce que les infraction d’office peuvent être non poursuivi?

Answer 15

Oui par principe

Question 16

est ce que la France a la possibilité de ne pas declancher de poursuite pénal lors d’infra poursuivi sur plainte ?

Answer 16

Non car la volonté de la personne lésée empêche l’AP de faire jouer son autorité

Question 17

Comment départager les infra poursuivis d’office et celle sur plainte?

Answer 17

1. Vie
2. Intégrité physique/sexuelle
   3.circonstsnce
3. Lien victime-coupable (voler ses parents par ex)
4. Honneur
5. Volontaire-négligence