Sem 19 Les Faits Justificatif Flashcards
Selon quel principe une acte est illicite quand il est érigé en infraction par le législateur?
Principe de légalité
Typicite de l’infraction
Qu’est ce qu’un acte rendus à posteriori licites?
Un comportement qui peut être justifié, même s’il résulte d’un acte normalement illicite
Quelle différence entre les faits justificatifs légaux et les faits justificatif extra légaux?
- Les faits justificatifs légaux sont prévus par le législateur (art 14 à 18 CP)
- les faits justificatifs extra-légaux: ils ne sont pas prévus dans le code pénal.
Pk laisse t’on des justificatifs extra-legaux?
Comme ils ne sont pas codifier, leur application n’est pas systématique et laisse une
- appréciation du juge
- au cas par cas
Depuis 2007 quels sont les 3 différentes manière pour que des actes illicite deviennent soit licite soit atténue la peine?
- illicite devient licite -> acquittement grâce au faits justificatifs légaux ou extra légaux (14/15/17CP)
- illicite devient licite -> “n’agit pas de manière coupable mais le lèse peut demander des dommages et intérêt” (16 al2 / 18 al2 CP)
- illicite reste illicite -> mais atténuation de la peine (16 al 1 et 18 al 1 CP)
Que dit l’article 14 CP?
Renvoie au cas où une personne a agi conformément à un devoir ( de fct / professions) et cela doit avoir été prévu de sorte qu’une base légale soit exigée!!
Citer 2 exemple de l’art 14 CP?
A quoi faut il tjrs faire attention
Utilisation de son arme à feu par un policier
Apprehension par un surveillant d’une caissette de distribution de journaux de l’auteur d’un vol
Faire attention que le principe de proportionnalité soit respecté
L’art 14 CP s’applique aux actes ordonnées par la loi et aux actes autorisés par la loi?
Oui
Citer un exemple d’un acte ordonnés par la loi
La loi oblige le témoin à dire la vérité et l’autorise à tenir des propos attentatoires à l’honneur sans tomber pour diffamation si c’est proportionnelle
Citer un exemple d’acte autorisé par la loi?
Le droit civil peut autoriser certains actes, relevant parfois de la justice propre.
Le code civil permet autoriser possesseur d’une chose d’agir de manière à protéger sa possession contre les troubles (l’acte doit se justifier donc être proportionnel)
Quel article parle de la légitime défense?
Art 15 CP
Qu’est la légitime défense?
Est un fait justificatif qui consacre le droit de riposter à une attaque ou une menace d’attaque qui est contraire au droit et commise par une personne
Que suppose la légitime défense?
La légitime défense suppose une riposte et une attaque ou une menace d’attaque
Quels sont les caractéristique que doivent compose l’attaque ou la menace d’attaque pour qu’il y a légitime défense (art 15)?
- l’infra doit être illicite et préalable. L’agresseur doit avoir attaqué ou menacer d’attaquer sans droit
- l’attaque ou la menace doit être imminente ou actuelle
- l’attaque ou la menace doit être le fait d’une personne
- l’attaque ou la menace doit viser un bien juridique individuel
La légitime défense vise à protéger tous les droit personnels ( bien juridique individuels) lister les
Droit à l’intégrité corporelle
Droit à la vie
Droit de rester ou l’on est
Droit de propriété
Le légitime défense d’autrui est possible?
Oui
Comment doivent être les caractéristiques de la riposte pour être de la légitime défense comme prévu dans l’art 15 CP?
- le droit de riposter appartient à une personne
- le droit de riposter doit viser un bien juridique individuel de l’agresseur
- le droit de riposter doit répondre à la subjectivité
- le droit de riposter doit être subsidiaire
- La Défense (la riposte) doit être legitime
Qu’entend t’on par «le droit de riposter doit répondre à la subjectivité ?
Celui qui riposte doit avoir conscience et volonté de parer une attaque ou une menace
Qu’entend t’on par « le droit de riposter doit être subsidiaire»?
Il ne faut pas qu’il y ait une alternative légale (notamment ne pas poilu lit recourir à une voie de droit pour faire valoir son droit )
Qu’entend t’on par La Défense doit être légitime?
Elle doit être proportionnelle ( elle doit être nécessaire et rationnelle)
