Sem3

Question 1

Est ce que toute infraction est pénal?

Answer 1

Non

Question 2

Est ce que toute infraction est pénal?

Answer 2

Non

Question 3

À quoi sert le principe de la légalité?

Answer 3

Vise l’élimination de tout pouvoir discrétionnaire du juge

Question 4

Avec quel principe le principe de la légalité est il en lien?

Answer 4

Séparation des pouvoirs
Principe de l’égalité

Question 5

Quels sont les trois articles qui encadrent le principe de la légalité?

Answer 5

Art.1 Cp pas de sanction sans loi
Art. 31 CST.fed privation de liberté
Art. 7 CEDH nul ne peut être condamné pour une action ou ont omission qui, au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction

Question 6

Quand on parle de l’exigence d’une base légale, Quel principe applique t’on à quoi?

Answer 6

Application du principe de la légalité au droit pénal matériel

Question 7

Quels sont les exigence d’une base légale?

Answer 7

1. Nullum crimen sine lege ( aucune infractions n’est sans loi)
2. Nulla poena sine lege
3. La portée du principe de la légalité
4. Les exceptions au principe de la légalité

Question 8

Qu’entend t’on par nullum crimen sine lege?

Answer 8

Le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure qu’en raison d’un acte expressément érigé en infraction

Question 9

À quoi applique t’on le principe nullum crimen sine lege

Answer 9

À la partie spéciale du CP
À la partie générale du Cp
Au droit pénal accessoire

Question 10

Par quel loi un acte est érigé en infraction pénale?

Answer 10

Par le loi au sens formel du terme

Question 11

Qu’est ce que la loi au sens formelle?

Answer 11

Texte tel qu’il résulte du processus législatif

Question 12

Que signifie Nulla poena sine lege ?

Answer 12

Le juge ne peut prononcer une peine ou une mesure autre que celle prévue par le texte réprimant l’infraction en cause

Question 13

Le juge se réfère à la peine menace prévue par l’infraction en cause, mais à quel article a t’il recourt dans le cadre concret de la peine?

Answer 13

Art.48 et 49 CP

Question 14

Selon quel article le juge fixe la peine?

Answer 14

Art 47 CP

Question 15

Comment évalue t’on la culpabilité sur la base de 47 CP de l’auteur?

Answer 15

1. Antécédents
2. Situation personnelle
3. Ppl utile?
4. Graviter de la peine
5. Reprehensible
6. But
7. Circonstance actuelle

Question 16

Quel est la seule circonstance aggravante?

Answer 16

Le concours :
- personne vulnérable
- 1 seul acte 2 conséquences

Question 17

Que trouve t’on dans 48 CP?

Answer 17

Les circonstances atténuantes

Question 18

Comment doit être la loi selon la portée du principe de la légalité?

Answer 18

La loi pénale doit être claire et précise

Question 19

Si la loi n’est pas claire que faire?

Answer 19

Interprétation du juge

Question 20

Quelles sont les 4 types d’interprétations?

Answer 20

-littérale
-systématique (ou se situe la loi dans l’ensemble du système juridique -contexte légal)
-historique
-téléologique (but de l’auteur)

Question 21

Quand y’a t’il des exceptions au principe de la légalité?

Answer 21

-Quand il y a eu lacunes du droit -> droit prétorien
-les faits justicatifs extra-légaux : si défaut de base légale. Attention l’exclusion de la culpabilité peut intervenir sur la base d’un élément non expressément prévu par le législateur

Question 22

Pk est ce qu’il est interdit d’avoir recours à l’analogie (application sljne loi à une situation non prévue mais similaire?)

Answer 22

• principe de la légalité ( créerait une insécurité juridique car le justiciable ne pourrait plus prévoir quel acte est plus ou moins interdit)

-principe de sécurité juridique (incertitude quant à la portée des lois )