Sem 21 Flashcards
Quel article pour al défense excusable?
Art 16 CP
Définition de La Défense excusable?
Lorsqu’il y a un excès de légitime défense à la suite d’une attaque ou à une menace d’attaque
Quels sont les deux étapes dans la réflexion pour savoir si défense excusable (art 16 CP)
- est-ce un cas de défense excusable?
- si oui, est elle consécutive à un état d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque ?
Dans quel cas y’a t’il défense excusable selon art 16 alinéa 1 CP?
Excès de LD admis :
- quand il y a eu le sacrifice d’un bien comparativement TROP précieux
- quand il y a eu recours à des moyens disproportionnés ( si les biens en cause sont de mêmes valeur)
Quel conséquence pour la défense excusable selon art 16 alinéa 1 CP?
L’acte devient licite?
Le juge doit atténuer la peine selon l’article. 48a CP
Mais l’acte reste illicite car excessif de LD
De quoi doit prévenir l’état excusable pour remplir les condition de l’art 16 al. 2 CP?
État excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque.
L’état d’excitation et de saisissement doit se trouver en lien causal avec l’attaque!!
Selon l’art 16 al 2, quelle conséquence? L’acte est considéré comment?
-> l’acte est considéré licite et l’auteur est acquitté mais il peut être amené à verser des dommages et intérêts
Donner la définition de l’état de nécessité ( EN) de l’art. 17 CP?
Fait justificatif qui consacre le droit d’empiéter sur les droits d’autrui ou sur les biens de la collectivité pour préserver ses propre intérêts ou ceux d’un tiers
Une infraction commise en état de nécessité (EN) (art. 17 CP) est punissable?
Nan l’infraction commise est considérée comme nécessaire, son auteur n’est donc pas punissable
Quand est ce qu’une infraction commise est considérée comme nécessaire selon l’état de nécessité (EN) (arts 17 CP)
- lorsqu’elle permet d’écarter un danger imminent et impossible à détourner autrement (principe de subsidiarité)
L’auteur doit avoir quoi afin de détourner un bien d’un danger imminent ( respect de subjectivité) pour que son infra soit en état de nécessité (EN) art. 17?
L’auteur doit avoir conscience et volonté d’agir
Lors de l’états de nécessité (EN): art.17, à qui doit appartenir le bien juridique lésé?
Peu importe.
Pk dans l’article 17 on parle de danger et non d’attaque ou menace?
Un danger est plus large, il peut venir également d’autre chose qu’un être humain
Quand est-ce que l’acte nécessaire ( état de nécessité (EN) art 17 CP est licite?
Quel problème cela amène ?
Seulement si le bien protégé est PLUS précieux que le bien sacrifié (sauvegarde d’intérêts prépondérants)
Il a fallu créer l’article 18 CP (l’état de nécessité excusable) pour savoir que faire si les biens en conflit sont de valeur comparable
Quelles conditions pour qu’une infra commise soit un état de nécessité excusable (art. 18)?
- les biens en conflit sont de valeur égale ou comparable
- le bien à préserver appartient à l’auteur ou à autrui
- peut importe à qui appartient le lésé
- le danger doit être imminent et impossible à détourner autrement
- l’excuse doit être justifiée
Dans l’état de nécessité excusable (art.18) l’excuse doit être justifiée. L’EN est ainsi possible que sous certaines conditions lesquelles?
Le danger pèse sur :
- la vie
- l’intégrité corporelle
- la liberté
- l’honneur
- le patrimoine
- autre biens ESSENTIELS
Quelles sanctions si infraction commise selon l’état de nécessité excusable (art. 18) si le sacrifice du bien menacé ne pouvait pas être raisonnablement exigé de lui?
Acte licite ou illicite
-> l’acte est considéré licite (art 18 al. 2 CP)
Quelle sanction si infraction commise selon l’état de nécessité excusable (art 18) et si le sacrifice pouvait être raisonnablement exigé de lui?
Quelle alinéa ?
L’acte est illicite mais le juge atténue la peine selon l’article 48a CP
Art. 18 al. 1 CP
