Sem 21 Flashcards
1
Q
Quel article pour al défense excusable?
A
Art 16 CP
2
Q
Définition de La Défense excusable?
A
Lorsqu’il y a un excès de légitime défense à la suite d’une attaque ou à une menace d’attaque
3
Q
Quels sont les deux étapes dans la réflexion pour savoir si défense excusable (art 16 CP)
A
- est-ce un cas de défense excusable?
- si oui, est elle consécutive à un état d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque ?
4
Q
A
