Sem18 (resume 17 Et 18) + les Cas Particuliers De Punissablilite Flashcards
Quelle peine si l’auteur instigué commet l’infraction telle que prévue par l’instigateur?
L’instigateur se voit applique la même peine que l’auteur (art. 24 al. 1 CP)
Que se passe t’il si l’auteur commet l’infraction telle que prévue par le complice pour crime et délit?
- le complice est punissable (25CP)
Que se passe t’il si l’auteur commet l’infraction telle que prévue avec le complice si contravention?
La loi doit prévoir la punissabilite du complice (art 105 al2 CP).
Le complice bénéficiera dans tous les cas d’une atténuation obligatoire de sa peine (art 25 CP)
Que se passe t’il si l’auteur instigué ou assisté d’un complice commet une infraction plus grave que celle prévue par les autres participants?
- les autres participants ne répondent que de ce qu’ils ont su et voulu
Que se passe t’il si l’auteur instigué ou assisté d’un complice commet une infraction moins grave que celle prévue si c’est un crime?
L’investigation répond de tentative d’instigation à l’infraction la plus grave
Que se passe t’il si l’auteur instigué ou assisté d’un complice commet une infraction moins grave que celle prévue si c’est un délit ou contravention?
L’instigateur répond d’instigation à l’infraction commise (la moins grave)
Le complice n’est punissable que pour complicité de l’infraction la moins grave (celle commise ) slt si crime et délit.
La tentative de complicité n’est en effet pas punissable
Que se passe t’il si l’auteur instigué ou assisté d’un complice commet un aliud, cad un acte dont il n’était absolument pas question s’il s’agit d’un crime?
- l’instigateur reste punissable pour tentative d’instigation à l’infraction envisagée
- le complice est pas punissable
Que se passe t’il si l’auteur instigué ou assisté d’un complice commet un aliud, cad un acte dont il n’était absolument pas question s’il s’agit autre chose qu’un crime?
L’instigateur n’est pas punisssable autrement (art 24 al 2 CP)
Le complice n’est pas punissable
L’article 102 al1 CP s’applique au crime et délit et contravention?
Et selon 333CP A QUOI ÇA S’APPLIQIE DANS LE DROIT PÉNAL ACCESSOIRE?
Slt crime et délit dans les deux
La punissabilite s’applique lors que la personne physique est impossible à trouver?
Vrai
L’auteur de l’infraction en cause doit être une personne physique impliquée dans l’entreprise, mais quel lien doit il y avoir entre la personne physique et l’entreprise?
Un lien hiérarchique ou organisationnel entre cet agent et cet entreprise
À qui ne s’applique par la punissabilite de l’entreprise en 102 CP?
Il ne s’agit pas des mandataires ni des auxiliaires dont le lien hiérarchique et organisationnel avec l’entreprise est inexistant ou tenu, qui ne participent pas de manière déterminante à la formation de la volonté sociale
L’article 102 CP crée une nouvelle infraction?
Non, un sujet de droit pénal nouveau
Quels sont les conditions générales de punissabilite de l’entreprise? 102 CP
- une infraction commise au sein de l’entreprise
- une infraction commise dans l’exercice d’activités commerciales conformes aux buts de l’entreprise
Qu’entend t’on par une infraction commise dans l’exercice d’activités commerciales conforme aux buts de l’entreprise
Infra doit avoir été commise dans l’exercice d’une activité commerciale, soit dans la conduite d’activités présentant un rapport, même indirect, avec la vente de bien ou la fourniture de service à des fins lucrative, indépendamment de savoir si l’entreprise poursuit une but lucratif ou idéal
En 102 CP, la loi réprime un comportement illicite permettant d’atteindre un but social licite?
Vrai
Un abus sexuel commis au sein d’une banque engage la responsabilité pénale de l’entreprise (102 CP)
Nan
Un abus sexuel commis sur un enfant dans le café d’une école est susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise, si celle ci est une entreprise au sens de l’article 102 CP?
Vrai
Que veut t’on dire par «la responsabilité subsidiaire de l’entreprise»?
L’article 102 al1 CP n’est applicable que si les autorités de poursuite pénale n’ont pas identifié la personne physique ayant commis l’infraction, malgré des efforts intenses de clarification
L’entreprise ne sera pas subsidiairement responsable s’il existe des faits justificatifs que l’auteur peut invoquer?
Vrai comme si il est irresponsable (19)
Erreur de droit (21)
Erreur de fait (13)
Agi sous l’empreinte
Le décès de l’auteur
Fuite de l’auteur
Classement de la procédure
Que visite l’article 102 al1 CP?
Vise le manque d’organisation de l’entreprise qui résulte d’un comportement négligent car sinon on pourrait retrouver la personne physique responsable
Pour quel infractions visées la responsabilité primaire de l’entreprise est mise en jeu (102 al2 CP)
Orga criminelle (260ter)
Financement du terrorisme (260quinquies)
Blanchiment d’argent (305bis CP)
Corruption active (322ter CP)
Etc…
Selon 102 al2 CP Lla punissabilite est indépendante de celle des personnes physique?
Vrai l’entreprise tombe quoi qu’il se passe que l’auteur soit décédé ou en fuite. Par contre discussion si fait justificatif
102 al2 vise quoi?
L’entreprise est responsable si elle n’a pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnable et nécessaire pour pêcher l’infraction en cause
Quel peine?
Max 5 millions d’amande et des mesures peuvent être ajoutée comme la publication du jugement (68)
La confiscation ( 69-73)
Quels régime exceptionnel pour la responsabilité des médias? (Art 28 CP)
L’art 28 CP consacre un régime exceptionnel de punissabilite lorsque l’infraction est consommée sous la forme d’une publication par un média
Que prévoit l’article 28 sur la punissabilite de l’auteur?
Seul l’auteur de la publication litigieuse est punissable, à l’exclusion de toute personne avant participe en qualité de média
Quels exceptions à la punissabilite exclusive de l’auteur?
Qui est punissable dans ce cas
- si l’auteur ne peut pas être découvert ou s’il ne peut pas être traduit en Suisse devant un tribunal-> rédacteur ou la personne responsable de la publication pour 322 bis CO (défaut d’opposition à une publication constituant un infraction)
- si la publication a eu lieu à l’insu de l’auteur ou contre sa volonté -> le rédacteur ou la personne responsable de la publication est punissable comment auteur de l’infraction commise
Quels conditions d’application pour 28 CP? Punissabilite des médias
- une infra commise par le biais d’un média
- une info litigieuse et publiée
- une infra consommée par la publication
La régime de l’art 28 CP est un régime privilégié de punissabilite ? Donc à quoi il s’applique?
Il peut s’appliquer à toutes les infractions, donc la jurisprudence a limité son champ d’action pour les infraction particulièrement grave
