Sem13 Flashcards
Lors d’irresponsabilité pénale on cherche la culpabilité de l’auteur?
Non car il y a arrêt de la procédure pénale
Pk lors de responsabilité pénale partielle, le juge doit atténuer de manière proportionnelle mais non linéaire, pk?
Pour éviter un psychiatrisation de la justice
Quand appliquer l’actio libera in causa (art. 19 al. 4 CP)?
- En cas de responsabilité partielle évitable et de prévisibilité de la commission de l’infraction
Qu’est-ce qu’un état évitable?
Lorsque on reproche au suspect de s’être mis dans cet état
Quand est-ce qu’un état est inévitable?
Contraint de boire ou drogue à son insus
À quoi sert l’action libera in causa (art. 19 al. 4 CP)?
Permet de ne pas appliquer 19 al1 2 3 lorsque l’irresponsabilité était évitable
Quand est ce qu’une commission de l’infraction dans cet état était prévisible?
- l’auteur doit ou aurait dû se rendre compte, avant de s’intoxiquer par ex. qu’il allait ou risquait de commettre une infraction par la suite
Qui est ce que vise 19 al.4?
Celui qui abolit ou réduit ses facultés d’apprécier le caractère illicite de l’acte ou de se déterminer d’après cet appréciation soit intentionnellement, soit par une imprévoyance coupable
Quelles sont les conséquences de l’application de l’art. 19 al. 4 CP?
Les alinéa 1 à 3 de l’article 19 CP ne sont pas applicables
L’auteur s’expose à la peine ordinaire prévue pour l’acte commis
La subjectivité porte sur quel éléments pour 19 al. 4?
- le fait de se rendre irresponsable ou partiellement responsable
- la prévisibilité de la commission de l’infraction
Selon 19 al.4 si l’auteur pouvait prévoir un crime plus grave que ce qu’il a réellement commis que risqué t’il? Vérifie demande à prof
- infra commise moins grave
Ou - tentative de l’infraction plus grave
Si infraction + grave que ce qui était prévu quelle peine?
- infraction plus grave par négligence
- infraction moins grave
Quand appliquer l’irresponsabilité fautive? (Art. 263 CP)
Irresponsabilité causée par l’ivresse ou l’intoxication dues à la faute de l’auteur et de commission d’un crime ou délit
Pour quel infra on ne peut pas appliquer l’irresponsabilité fautive (art 263 CP)?
Pour les contravention. Ça ne concerne que les crimes et délits
Le champ d’application de 263 CP est plus restrictif que 19 al. 4. Pk s’applique t’il?
- irresponsabilité pénale
- due à l’ivresse ou à l’intoxication
- commission du crime ou délit pas prévue ni prévisible
La subjectivité de 263 CP ne vise que l’irresponsabilité consécutive à l’ivresse ou à l’intoxication, qui doivent être fautives, soit pas intention soit par négligence (imprévoyance coupable)?
Vrai
Quelles sont les conséquences de l’application de l’art.263 CP? Selon 263 al. 1 CP?
L’auteur est puni d’une PPEC
Quelles sont les conséquences de l’application de l’art.263 CP selon 263 al. 2 CP si l’auteur encourt seulement une PPL?
Si pour le crime commis l’auteur encourt seulement une PPL, il est puni d’une PPL de 3 ans au plus ou d’une PPec (263 al. 2 CP)
263 CP est subsidiaire par rapport à 19 al. 4 CP donc si les 2 ont leur conditions remplis on applique lequel? Pk?
19 al. 4 CP car on vise le plus stricte pour prévention general
Pour des raisons d’équité et éviter que l’altération des facultés cognitives/ volitives d’un auteur au moment d’agir se traduise systématiquement par un avantage pour lui, qu’avons nous fait?
19 al. 4 CO
263 CP
Sont les correctifs
