Sem13

Question 1

Lors d’irresponsabilité pénale on cherche la culpabilité de l’auteur?

Answer 1

Non car il y a arrêt de la procédure pénale

Question 2

Pk lors de responsabilité pénale partielle, le juge doit atténuer de manière proportionnelle mais non linéaire, pk?

Answer 2

Pour éviter un psychiatrisation de la justice

Question 3

Quand appliquer l’actio libera in causa (art. 19 al. 4 CP)?

Answer 3

• En cas de responsabilité partielle évitable et de prévisibilité de la commission de l’infraction

Question 4

Qu’est-ce qu’un état évitable?

Answer 4

Lorsque on reproche au suspect de s’être mis dans cet état

Question 5

Quand est-ce qu’un état est inévitable?

Answer 5

Contraint de boire ou drogue à son insus

Question 6

À quoi sert l’action libera in causa (art. 19 al. 4 CP)?

Answer 6

Permet de ne pas appliquer 19 al1 2 3 lorsque l’irresponsabilité était évitable

Question 7

Quand est ce qu’une commission de l’infraction dans cet état était prévisible?

Answer 7

• l’auteur doit ou aurait dû se rendre compte, avant de s’intoxiquer par ex. qu’il allait ou risquait de commettre une infraction par la suite

Question 8

Qui est ce que vise 19 al.4?

Answer 8

Celui qui abolit ou réduit ses facultés d’apprécier le caractère illicite de l’acte ou de se déterminer d’après cet appréciation soit intentionnellement, soit par une imprévoyance coupable

Question 9

Quelles sont les conséquences de l’application de l’art. 19 al. 4 CP?

Answer 9

Les alinéa 1 à 3 de l’article 19 CP ne sont pas applicables
L’auteur s’expose à la peine ordinaire prévue pour l’acte commis

Question 10

La subjectivité porte sur quel éléments pour 19 al. 4?

Answer 10

• le fait de se rendre irresponsable ou partiellement responsable
• la prévisibilité de la commission de l’infraction

Question 11

Selon 19 al.4 si l’auteur pouvait prévoir un crime plus barbé que ce qu’il a réellement commis que risqué t’il? Vérifie demande à prof

Answer 11

• infra commise moins grave
  Ou
• tentative de l’infraction plus grave

Question 12

Si infraction + grave que ce qui était prévu quelle peine?

Answer 12

• infraction plus grave par négligence
• infraction moins grave

Question 13

Quand appliquer l’irresponsabilité fautive? (Art. 263 CP)

Answer 13

Irresponsabilité causée par l’ivresse ou l’intoxication dues à la faute de l’auteur et de commission d’un crime ou délit

Question 14

Pour quel infra on ne peut pas appliquer l’irresponsabilité fautive (art 263 CP)?

Answer 14

Pour les contravention. Ça ne concerne que les crimes et délits

Question 15

Le champ d’application de 263 CP est plus restrictif que 19 al. 4. Pk s’applique t’il?

Answer 15

• irresponsabilité pénale
• due à l’ivresse ou à l’intoxication
• commission du crime ou délit pas prévue ni prévisible

Question 16

La subjectivité de 263 CP ne vise que l’irresponsabilité consécutive à l’ivresse ou à l’intoxication, qui doivent être fautives, soit pas intention soit par négligence (imprévoyance coupable)?

Answer 16

Vrai

Question 17

Quelles sont les conséquences de l’application de l’art.263 CP? Selon 263 al. 1 CP?

Answer 17

L’auteur est puni d’une PPEC

Question 18

Quelles sont les conséquences de l’application de l’art.263 CP selon 263 al. 2 CP si l’auteur encourt seulement une PPL?

Answer 18

Si pour le crime commis l’auteur encourt seulement une PPL, il est puni d’une PPL de 3 ans au plus ou d’une PPec (263 al. 2 CP)

Question 19

263 CP est subsidiaire par rapport à 19 al. 4 CP donc si les 2 ont leur conditions remplis on applique lequel? Pk?

Answer 19

19 al. 4 CP car on vise le plus stricte pour prévention general

Question 20

Pour des raisons d’équité et éviter que l’altération des facultés cognitives/ volitives d’un auteur au moment d’agir se traduise systématiquement par un avantage pour lui, qu’avons nous fait?

Answer 20

19 al. 4 CO
263 CP
Sont les correctifs