Sem 22 Conditoon Et Consequence De L’appli De 49 CP

Question 1

Quand est ce que 49 CP peut être appliqué?

Answer 1

• si concours parfait
• par un ou plusieurs actes l’auteur remplisse les conditions de plusieurs peines de même genre

Question 2

Comment est appliqué 49 CP au jugement?

Answer 2

Le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion, au maximum de la moitié de la peine la plus grave et dans les limites du maximum légal de chaque genre de peine

Question 3

Schéma de peine de même genre chap 13 page 16

Question 4

Si lundi je vole Manor et mercredi la banque , ça peut entrer en concours? Lequel?

Answer 4

Oui concours réel

Question 5

Si je jette une grenade et tue 2 personne il y a concours? Lequel?

Answer 5

Concours idéal

Question 6

Si je vole lundi et vendredi des stupéfiant mercredi il y a concours?

Answer 6

Nan