Sem 21 Les Faits Justificatifs Extra-legaux

Question 1

C’est quoi les faits justificatifs extra-légaux?

Answer 1

Les actes rendus licites par la sauvegarde d’intérêts légitime

Question 2

Quand est-ce qu’un FJ extra-légal?

Answer 2

La sauvegarde d’intérêts légitimes est un FJ extra-légal qui est admis lorsque l’acte incriminé apparaît comme le moyen nécessaire et adéquat pour atteindre un but légitime.

Question 3

C’est quoi un but légitime?

Answer 3

Conscience d’agir de manière à sauvegarder un intérêt légitime = respect de la subjectivité

Question 4

Quelles sont les deux conditions pour qu’un acte soit rendus licite par la sauvegarde d’intérêts légitimes?

Answer 4

• il faut que ce moyen soit le seul disponible (notamment légal = respect de la subsidiarité)
• il faut que l’acte incriminé soit moins important que l’intérêt légitime qu’il est censé sauvegarder (respect de la proportionnalité)

Question 5

Si toutes les conditions des fait justificatifs extra-legaux que devient l’acte incriminé?

Answer 5

L’acte devient licite

Question 6

Quels sont les conditions pour que les actes soient rendus licites par le consentement du lésé?

Answer 6

consentement:
- valable
- révocable
- donné avant l’acte
- Conforme aux éventuelles formalités requises (règle de sport par ex)

Question 7

Lors des actes rendus licites par le consentement du lésé le consentement peut être tacite et présumé?

Answer 7

Vrai

Question 8

Lorsque que les actes sont rendus licites par le consentements du lésé le consentement à des limites qui s’apprécient notamment au regard de l’importance du danger. Quelles limites? Donner un exemple

Answer 8

• Au regard du risque que ce danger se réalise
• si but poursuivi par la victime qui a donné son accord

-> ok pour une tapette dans jeu stupide mais non on si lésion corporelle grave

Question 9

Il n’existe pas de théorie générale du consentement du lésé donner un exemple?

Answer 9

Cas du cannibalisme où l’on a considéré que la victime n’avait pas donné son libre consentement

Et surtout il n’a pas pu donner son accord tout le long de l’acte

Question 10

Selon quels principes, le TF n’a pas accepté le consentement du lésé?

Answer 10

• atteinte à la vie marque une limite à la recevabilité du consentements comme FJ
• la gravité de la lésion peut aussi être une lésion (lésion corporelle grave)
• la participation de la victime à sa propre mise en danger peut aussi marqué un limite à l’admission du consentements du lésé comme FJ extra-legal