Petit Commentaire Dommages A La Propriete Flashcards
Que vise l’article 144 CP?
Préserver l’intégrité des choses mobilières ou immobilières faisant l’objet d’un droit de propriété, d’un droit d’usage ou d’un droit d’usufruit
Une piste de ski aménagée constitue un meuble?
Vrai
Choses = animal?
Vrai
L’infraction 144 peut porter sur une créance, un autre droit, une idée, un procédé incorporel, des infos ou encore des données en tant que telles?
Non
Le spermes les ovules ou le génome ne seraient pas grand chose au sens de l’article 144?
C’est vrai ils ne sont pas intégrité humaine
Le 144 protège aussi les objets sans valeurs?
Vrai. Ce qui compte c’est son altération
Le droit d’usage n’est protégé qu’à partir du moment où son exercice a effectivement commencé ?
Vrai
Un tiers personne pourrait porter plainte contre le proprio?
Oui si il a droit privé de l’usage de la chose sauf si chose détenue illicitement
La réduction d’usage suffit?
Oui si elle s’apparente à la mise hors d’usage
Une modification de l’apparence suffit?
Oui comme speaker une chose
144 n’exige aucunement un préjudice patrimonial?
Vrai
Intentionel donc le dol éventuel suffit?
Oui
Si dommages causé lors d’un attroupement paisible c’est quand même un cas aggravé?
Oui
Au terme de jurisprudence fédérale quel valeur constitue un dommage considérable?
Et cantonal?
82000 francs ou 40000 francs
Cantonal -> 10’000.- en réservant la situation du lésé tjrs un dommages considérable
Si plusieurs choses on additionne le tout
Si l’auteur comment des dommages à la propriété afin de commettre un vol ou une autre infraction d’appropriation on applique en concours quoi?
144 et 139 CP
Pareil si dommages collatéraux accepter par l’auteur
Si l’auteur soustrait une chose pour la détruire on applique quoi?
144 en majorité sauf si vraiment gros préjudice pour 141
L’incendie intentionnel représente une hypothèse qualifiée de dommages à la propriété?
Oui donc l’article 221 CO absorbe l’article 144 CP
