Sem 2.2

Question 1

Avec quel principe les sources du droit pénal general sont en rapport directe?

Answer 1

Principe de la légalité

Question 2

Quelles sont les division tripartie des conventions portant directement sur le droit pénal?

Answer 2

-celle relative à la répression des délits
-celles relatives à l’exécution
-celles relatives à l’entraide et à l’extradition

Question 3

Quand est-ce que le code pénal est entré en vigueur?

Answer 3

Le 1er janvier 1942

Question 4

Quand est-ce que le code pénal a été révisé? Comment?

Answer 4

1 ère fois :
21 décembre 1971
-nouvelle formes d’exécution de la peine
-nouvelles sanctions (sursis, semi-liberté, semi-détention, astreinte au travail pour les adolescents)

2eme fois:
Modifié le 13.12.2006 et entre en vigueur le 1er janvier 2007
-réorganisé et différencié les différents sanctions
-fixe les règles fondamentales en matière d’exécution des peines
-traite à part le droit pénal des mineurs (DPMin et non plus intégré dans le CP)
-révision de la partie générales (système de sanctions) -> entrée en vigueur le 1er janvier 2018

Question 5

Quelles sont les principales modifications de la révisions du droit des sanctions (ev 1.1.2018)

Answer 5

-peine pécuniaire est de trois jours amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amande

• en règle générale, le jour-amande est de 30.- au moins et de 3000.- au plus. (Cas exceptionnel jusqu’à 10.-)

-abrogation des art. 37-39 aCP -> TIG n’est plus une peine mais un mode d’exécution des peines

-Réintroduction des peines de moins de six mois ppl min. De 3 jours. Peut être plus courte si la PPL est prononcée par conversion d’une peine pécuniaire ou double amande non payées
-introduction de la surveillance électronique comme mode d’exécution d’une peine
-modification de l’art. 77b CO sur la semi-detention

Question 6

Quelles sont les sources nationales du droit au niveau fédéral?

Answer 6

-le code pénal
-le droit pénal militaire
-le droit pénal des mineurs
-Le droit pénal accessoire

Question 7

Quand est ce que le droit pénal des mineures a été séparé du code pénal? Dans quel but

Answer 7

Des 1er janvier 2007
Fct éducative

Question 8

Qu’est ce que le droit pénal accessoire? Qu’ont ces lois de spécial? Qu’est ce qu’elles représente?

Answer 8

Les lois fédérales à caractère pénal comme la LCR, LStup, LAVI
Certain nbre de dispositions ne sont pas uniquement pénale.
Représente de la nécessité d’adapter les sanctions à la criminalité qui se développe

Question 9

Quels sont les sources nationales au niveau cantonal?

Answer 9

-contexte: l’art. 335 CP

-compétence des cantons en matiere de contraventions de police

-compétence des cantons en matiere de contraventions aux prescription cantonales d’administration et de procédure

Question 10

Les cantons peuvent déroger au droit fédéral?

Answer 10

Non que les compléter

Question 11

Quelles sont les 4 critères pour que le code pénal militaire s’applique?

Answer 11

1. Critère de la personne
2. Critère de l’infraction en cause (si civil comment infraction spécifique prévu dans le CPM au domaine militaire (sabotage ou atteinte à la puissance militaire)
3. Caractère subsidiaire si CPM ne s’applique pas alors CP civile
4. Condition de lieu -> le code pénal colle au botte du militaire