Sem 23 Flashcards
Quelles sont les limites à l’application de la loi pénale dans le temps?
- une loi dure un certain temps
- une loi ne vaut que pour les situations qui apparaissent après son entrée en vigueur (principe de non-rétroactivité)
- le temps a une incidence sur l’applicabilité de la loi pénale
Quel article et alinéa encadre le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale
Art 2 alinéa 1
Que signifie le principe de la non-retroactivite de la loi pénale?
- on applique le CP de 1937 entre en vigueur en 1942 en tenant compte de toute les modifications
- corollaire du principe de la légalité
- s’applique aux lois d’incrimination (aussi droit pénal accessoire)
- s’applique aux règles générales
Pour crimes, délits et contravention
L’article 2 al1 CP s’applique aux changement de jurisprudence, mesures de sûreté éducative ou thérapeutique ? Et ne s’applique pas pour quoi d’autre?
Non pas du tout. Car la jurisprudence comme ces mesures sont censé retroagir.
Les règles procédurale retroagissent aussi
Citer des exemples auquel le principe de la non-retroactivite de la loi pénale ?
- prise en compte de la jurisprudence au sens de droit prétorien (le juge crée exceptionnellement le droit)
- la prise en compte du caractère plus favorable du changement
Que dit l’article 2 al. 2 CP?
L’exception de la Lex mitior
Pour quelles règles s’appliquent l’exception de la Lex mitior?
S’appliquent uniquement aux règles de droit matériel!
La Lex mitior s’appliquent pour les règles procédurales ?
Non
Comment déterminer le moment où l’infraction est réputée commise?
Moment où l’actée criminel est commis
Que dit l’exception de la Lex mitior?
La détermination de la loi la plus favorable en fonction d’un ensemble de considérations
Quels sont les critères pour déterminer si lex mitior ?
- peine pénale
- sur plainte ou poursuivi d’office
- conséquences sur l’auteur
- au final celle qui a le moins de conséquences pénales
Quand est ce que s’applique la Lex mitior pdv timing?
S’applique si la nouvelle est entrée en vigueur AVANT QUE L’AUTEUR SOIT MIS EN JUGEMENT
La Lex mitior s’appliquent rétroactivement à chaque stade de la procédure ?
Oui
Quel sont les 3 étapes où l’article 2 Alinéa 2 CP s’applique?
- la phase préliminaire
- la procédure de première instance
- la procédure d’appel
Si l’ EV de L2 est après l’exécution de la sanction, tout est régi par quoi?
Tout est régi par la loi 1
Si EV de loi 2 entre l’infraction et le jugement et que c’est une Lex mitior , quelle loi régit quoi?
La L2 s’applique à l’infraction - jugement et exécution de peine
Si EV de loi 2 entre le jugement et l’exécution de peine, quelle loi régit quoi? Si Lex mitior
Après jugement dont l’exécution se fait selon ce que prévoit la Loi1
Si EV de loi 2 entre le jugement et l’exécution de peine, quelle exception?
388 al2 CP = si le nouveau droit ne réprime plus l’acte pour lequel la condamnation a eu lieu (la peine ou mesure prononcée n’est pas exécutée)
et 388 al3 CP = dispositions nouvelles qui sont relatives au régime d’exécution des peines et mesures ainsi que les droit et obligations du détenue
Si EV de 388 al 2 et 3 entre jgt et exécution -> elles retroagissent si lex mitior?
Elles retroagissent tout court
Quelle est la définitions de la prescription?
Institution juridique dont l’effet est d’éteindre, par le seul écoulement du temps, le droit de punir auquel un acte délictueux donne naissance au profit de l’Etat
Quel sont les deux prescriptions possible?
Prescription de l’action pénale
Prescription de la peine
C’est quoi la prescription de l’action pénale?
Il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction
C’est quoi la prescription d’une peine?
Il n’est plus possible d’exiger l’exécution de la peine
Comment justifie t’on la prescription?
- sécurité du droit
- inutilité, voire caractère injuste , de la peine après écoulement d’un certain temps
- éviter de réveiller des cas de victimisation secondaire
Quel article encadre la prescription de l’action pénale ?
Art. 97 CP
Quel temps de prescription si PPL à vie?
30 ans
Quel temps de prescription si PPL > 3 ans ?
15 ans
Quel temps de prescription si PPL< ou = 3 ans?
10 ans
Quel temps de prescription si autre peine d’un délit?
7 ans
Quel temps de prescription si amande (contravention)?
3 ans -> voir 109 CP
Quel temps de prescription si abus sexuel et infra grave contre un enfant?
Minimum 25 ans de la victime.
Si acte à 14 ans -> 14+ 15=29 ans de la victime
Si l’enfant est impubaire (<12 ans il y a imprescribité)
123b CST fed
Qu’est prévu à l’article 101 al 1 let. e CP ?
Infractions imprescriptibles prévues comme les crime de guerre (gravité particulière)
Principe régissant ces délais:
La durée de délai de prescription varient selon quoi?
La gravité de l’infraction
Détermination du délai:
La prescriptions se détermine à partir de quoi?
La peine maximale encourue selon l’infra en cause mais il faut prendre en compte les circonstances atténuantes ou aggravantes SPÉCIALES
Selon le principe comment calculer des délais?
La prescription court à partir du lendemain du jour où l’auteur a agi (art 98 let. a CP)
Citer un exemple de délais de prescription exceptionnels ou le délai peut être plus court?
Infractions contre l’honneur (178 al. 1 CP)
Quels sont les trois cas de figures où il y a plusieurs actes coupable?
- unité juridique d’action
- unité naturelle d’action
- délit continu
S’il y a plusieurs acte coupable quand la prescription commence t’elle à courir?
Art 98 let.b -> dès le jours du dernier acte si cette activité s’est exercée à plusieurs reprises
C’est quoi l’unité juridique d’action?
Infraction suppose l’accomplissement de plusieurs actes
C’est quoi l’unité naturelle d’action?
Actes séparés mais forment un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et l’espace ( faire un tag chez son voisin pdt 3 jours)
C’est quoi le délit continu?
- infra consommée dès le kidnapping, mais achevée après la libération. La prescription commence un jour après la libération
Si unité juridique d’action quand le délai de prescription commence à courir ?
Le lendemain du jour du dernier acte commis
