RECONNAISSANCE ET DÉCLARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Question 1

Conseil Supérieur de la Prévention des risques professionnels

Answer 1

participe à l’élaboration de la politique nationale de prévention des risques professionnels. A cet effet, il propose au ministre chargé du travail toutes mesures susceptibles d’améliorer l’hygiène, la sécurité et le confort des travailleurs.

C’est lui qui établit les tableaux des MP avant d’etre promulgué par décret

Question 2

Autre système de reconnaissance des MP en dehors du système des tableaux

Answer 2

système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles

Comité unique de reconnaissance des MP dédié aux pesticides du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides.

Question 3

Quelle est le volet indemnisée par la CPAM en cas de MP reconnue

Answer 3

seule la perte de capacité de travail est indemnisée

Question 4

Définition de la MP

Answer 4

• conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à une nuisance physique, chimique ou biologique
• résulte des conditions dans lesquelles il exerce d’une façon habituelle son activité professionnelle.
• d’apparition progressive et résultent généralement d’expositions professionnelles modérées mais répétées.

Question 5

constituants d’un tx de MP

Answer 5

• Une colonne de gauche qui indique les lésions et symptômes. Cette énumération est limitative (la victime doit nécessairement présenter ces lésions ou symptômes décrits)
• Une colonne centrale qui indique le délai de prise en charge (délai maximal entre la date à laquelle la victime a cessé d’être exposée au risque et l’apparition de l’affection).
• Une colonne de droite qui indique la liste des travaux susceptibles de provoquer l’affection en cause:
  Ø Soit la liste est limitative : le travail réalisé par la victime doit nécessairement figurer dans le tableau, pour que la maladie soit reconnue. Si l’intéressé exerce ou a exercé une profession en dehors de cette liste, il n’est pas possible administrativement de reconnaître la maladie professionnelle.
  Ø Soit la liste est indicative : il n’est pas nécessaire que le travail réalisé par la victime figure dans la liste. Si la personne exerce ou a exercé une profession, proche, il est possible de reconnaître la maladie en maladie professionnelle.

Question 6

présomption d’origine

Answer 6

affection répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux, elle est systématiquement présumée d’origine professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’en établir la preuve.

Question 7

Trois condition de reconnaissance d’une MP

Answer 7

• La maladie doit être inscrite sur un tableau.
• L’intéressé doit avoir été exposé au risque: la preuve de cette exposition lui incombe.
• La maladie doit avoir été constatée médicalement : dans un certain délai, qui est prévu par les tableaux. Le point de départ de ce délai se situe à la fin de l’exposition au risque.

Question 8

La déclaration de maladie professionnelle est réalisée par

Answer 8

La victime et ses ayants droit

Question 9

transmise à
Dans un delai de

Answer 9

La caisse primaire d’assurance maladie ;

dans un délai de 15 jours après la cessation du travail, ou La constatation de la maladie ;

Question 10

Documents de déclaration d’une MP

Answer 10

• à l’aide du «formulaire de déclaration de maladie professionnelle».
• accompagné d’un exemplaire certificat médical initial

Question 11

Le certificat médical initial est rempli par
il précise :
Combien d’exemplaires

Answer 11

• Tout médecin,
• la nature de la maladie ;
• les manifestations constatées imputables au risque professionnel ;
• les suites probables,
• un exemplaire est à remettre à l’employeur, un autre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Question 12

La CPAM role

Answer 12

• adresse une copie de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial au médecin du travail et à l’Inspection du Travail.

Le double de la déclaration de maladie professionnelle, adressé par l’assuré à la CPAM, est envoyé́ à l’employeur.
* ouvre une enquête administrative et médicale
* Rendre sa réponse à la victime

Question 13

ouvre une enquête administrative et médicale

Answer 13

• un questionnaire est envoyé à l’employeur et à la victime pour vérifier le respect des conditions administratives (exposition au risque, délais)
• un médecin conseil est obligatoirement consulté pour certifier que le diagnostic est exact, il peut éventuellement recueillir l’avis du médecin du travail.

Question 14

Délai de réponse de la CPAM après déclaration

Answer 14

Dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie et rendre sa décision.

Ce délai peut être complété d’un autre délai de 3 mois, lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire.

L’absence de réponse de la caisse au bout de 3 mois équivaut à un accord de la caisse

Question 15

Après une reconnaissance d’une maladie professionnelle, la victime perçoit jusqu’à la guérison ou la consolidation de la maladie professionnelle :

Answer 15

• des prestations en nature,
• des prestations en espèces: indemnités journalières,

Question 16

des prestations en espèces: indemnités journalières :

Answer 16

Les indemnités journalières sont versées à partir du premier jour qui suit l’arrêt, c’est à dire sans délai de carence, et pendant toute la durée de l’arrêt de travail, sous réserve, d’observer les prescriptions du praticien et de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, prévus par le code de la sécurité sociale, de respecter les heures de sortie autorisées et s’abstenir de toute activité non autorisée

Question 17

Le médecin établit un certificat final descriptif
indiquant:

Answer 17

• soit la guérison, c’est à dire le retour à l’état antérieur, l’absence de séquelles ;
• soit la consolidation, si des séquelles persistent.

Question 18

Si la maladie laisse des séquelles !?

Answer 18

c’est à dire si la victime est atteinte d’une incapacité permanente partielle, le médecin conseil fixe éventuellement un taux d’Incapacité Permanente Partielle(IPP) qui donne droit à une rente qui évaluée selon le taux d’IPP fixé.
L’attribution de cette rente ne peut se faire que lorsque la victime est déclarée consolidée.

Question 19

Par ailleurs, il existe un système de réparation pour les pathologies professionnelles liées à l’amiante

Answer 19

• dans le cadre du Fond d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)
• les personnes exposées à l’amiante peuvent bénéficier d’une cessation anticipée d’activité sous certains conditions ( 50 ans)

Question 20

Les CRRMP

Answer 20

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ont été créés en 1993 pour permettre aux assurés dont la maladie ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle ou ne remplit pas tous les critères d’un tableau de maladie professionnelle de tenter de faire r connaître le caractère professionnel de leur pathologie.

Question 21

Un CRRMP est donc saisi par qui !?

Answer 21

la Caisse primaire d’assurance maladie, et doit se prononcer sur le lien qui existe entre la pathologie présentée par la victime et son activité professionnelle.

Question 22

Le système complémentaire de reconnaissance de maladie professionnelle prévoit 2 procédures complémentaires au système des tableaux de maladies professionnelles :

Answer 22

• Article L. 461-1 Alinéa 6 du code de la sécurité́ sociale
  Ø La pathologie figure dans un tableau de maladie professionnelle mais certains critères ne sont pas remplis : délai de prise en charge non respecté, les symptômes ne figurent pas dans le tableau, l’activité professionnelle exercée ne figure pas sur la liste limitative des travaux
• Article L. 461-1 Alinéa 7 du code de la sécurité sociale
  Ø Il n’existe pas de tableau pour la pathologie, mais la maladie est essentiellement et directement imputable à l’activité professionnelle habituelle de la victime et elle entraîne le décès ou une incapacité permanente prévisible d’au moins 25%.

Question 23

Le CRRMP : est composé

Answer 23

• d’un médecin conseil à l’échelon régional, d’un médecin inspecteur régional du travail, d’un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, tous tenus au secret médical.

Peut être invité ( voix consultative):
Ingénieur de la CRAMIF ou de la CARSAT
Le médecin rapporteur
Un médecin spécialiste dans la pathologie étudiée

Peut être écouté : victime et employeur

Question 24

CRRMP fonction ( support)

Answer 24

Élabore un avis motivé sur le lien entre maladie et risque professionnel, basé sur un dossier de la CPAM, permettant à la caisse de statuer sur l’origine professionnelle de la maladie présentée par l’assuré

Question 25

CRRMP délai !?

Answer 25

Dispose de 4 mois pour rendre son avis à compter de sa saisie et de 2 mois supplémentaires lorsqu’il y a nécessité d’examens ou d’enquête complémentaires

Question 26

CRRMP suppleants

Answer 26

Doit entendre l’ingénieur conseil du service de prévention de la CRAMIF (ou CARSAT HORS qui peut, à la suite d’une enquête technique par le service de prévention de la CRAMIF, faire connaître la nature, la durée et le niveau des expositions auquel a été soumis l’assuré.

• peut entendre la victime et l’employeur, et peut s’entourer de tout avis médical ou technique qu’il estime nécessaire.

Question 27

Rôle du médecin du travail après une découverte D’UNE maladie professionnelle ?

Answer 27

Après une découverte de maladie professionnelle chez un salarié, le médecin du travail doit mettre en œuvre une politique de prévention de façon à étudier l’origine de la maladie professionnelle et éviter tout nouveau cas ou une rechute du salarié au sein de l’entreprise qu’il surveille.

Question 28

Comment le MT après découverte d’une MP va mettre en œuvre une politique de prévention de façon à étudier l’origine de la maladie professionnelle

Answer 28

1) effectuer une visite du ou des postes de travail de la victime.
2) être informé de la composition et des modalités d’emploi des produits utilisés.
3) éventuellement (faire) effectuer des prélèvements aux frais de l’employeur ou du service interentreprises.
4) pouvoir demander la communication des attestations, consignes, résultats, rapports, etc, relatifs aux vérifications et contrôles effectués au titre de l’hygiène et la sécurité
5) proposer à l’employeur toute mesure jugée nécessaire pour préserver la santé des travailleurs à l’issu de cette étude de poste
6) signaler éventuellement les aménagements et les mesures propres à faciliter de meilleures conditions de travail et vérifier la mise en œuvre de moyens de protection collective et le port de moyens de protection individuelle
7) rechercher une même pathologie chez les collègues de la victime au même poste ou poste voisin
8) préciser clairement les restrictions nécessaires du salarié déclaré en maladie professionnelle.

L’employeur doit en tenir compte et mettre en œuvre les modifications préconisées (aménagement, transformation de poste, moyens de protection collective et/ou individuelle)
9) rédiger un avis d’inaptitude en précisant les aptitudes résiduelles pour faciliter la recherche d’un autre poste, si le maintien au poste n’est pas possible pour le salarié déclaré en maladie professionnelle.
L’employeur est tenu de lui proposer un autre poste adapté à ses capacités
10) informer le salarié sur une éventuelle démarche de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH, qui peut faciliter le maintien dans l’emploi, à son poste avec aide financière d’aménagement, ou à un autre poste avec aide au reclassement sous forme de stages.

Question 29

En cas de pathologie ne rentrant pas dans le système de tableau de maladies professionnelles du Régime Général de la Sécurité Sociale, quelles sont les conditions pour que le dossier d’un patient puisse bénéficier d’un passage devant le Comité Régional de Reconnaissance en Maladie Professionnelle (CRRMP) en alinéa 6 texte de l’article l 461 un du code de sécurité sociale ?

Answer 29

La CRRMP :
➢ Mission :
- Montrer le lien de causalité entre une pathologie et une activité professionnelle ➢ Composition :
- Médecin inspecteur du travail
- Professeur d’université - praticien hospitalier
- Médecin conseil régional de l’assurance maladie

➢ Condition de saisie :
- Pour que le CRRMP soit saisie, il faut 1èrement s’adresser à la CPAM.
Le dossier doit être constitué de toutes les preuves à savoir :
* Demande motivée signée
* Certificat médical
* Rapport effectué par le ou les employeurs avec circonstances précisant chaque poste tenu
* Rapport établi par le médecin conseil de la CPAM -

• Il permet la PEC des MP inscrites dans le tableau des MP mais également celles dont l’IPP est au moins égale à 25% ou ayant entrainé le décès du patient.
• Il établit le lien soit :
  La maladie est désignée dans le tableau des MP, mais les conditions fixées par le tableau ne sont remplies.

Les conditions pour que le dossier d’un patient puisse bénéficier d’un passage devant le CRRMP
Pour une maladie non désignée dans le tableau, il faut que :
➢ La victime soit atteinte d’une incapacité d’au moins 25%
➢ La victime soit décédée

Question 30

Définition de la MP

Answer 30

Une maladie professionnelle (MP) est un état pathologique d’installation progressive résultant de l’exposition habituelle à un risque déterminé dans le cadre de l’exercice d’une profession.

« C’est une maladie qui, vraisemblablement, ne se serait pas produite dans un autre métier. » (P. Mazel).

Question 31

Composition des tableaux de maladies professionnelles

Answer 31

1) Titre
2) Colonne de gauche : désignation des maladies et/ou des symptômes (liste limitative)
3) Colonne du milieu : délai de prise en charge
4) Colonne de droite : liste de travaux (limitative ou indicative

Question 32

Titre des Tx des MPI

Answer 32

mention du RISQUE et/ou d’une PATHOLOGIE précisant aussi parfois le MECANISME à l’origine de la maladie.

Question 33

Colonne de gauche

Answer 33

Désignation des maladies et/ou des symptômes (liste limitative).

Dans certains cas, la positivité d’examens complémentaires est exigée pour la reconnaissance de la MP (tests respiratoires ou cutanés, dosages biologiques, imageries…).

Plusieurs catégories de maladies sont inscrites sur les tableaux de MP : intoxications professionnelles subaiguës ou chroniques (CO, Pb ou solvants organiques par exemple), maladies infectieuses (tuberculose, hépatite virale), cancers, maladies relatives à une ambiance de travail (bruit, vibrations, hyperbarie) ou à des gestes et postures, pathologies allergique…

Question 34

Colonne du milieu : délai de prise en charge

Answer 34

Représentant le délai maximal qui peut s’être écoulé entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de l’affection, pour que l’affection puisse être reconnue en MP avec la présomption d’origine.

Ce délai est très variable selon les maladies puisqu’il peut s’étendre de quelques jours pour des affections aiguës à plusieurs dizaines d’années pour des cancers.

Cette même colonne peut mentionner, pour certains tableaux, une durée d’exposition minimale pendant laquelle le salarié a dû être exposé au risque et obligatoire pour pouvoir bénéficier d’une reconnaissance.

Question 35

Colonne de droite

Answer 35

Liste de travaux (limitative ou indicative) que doit avoir exécutés le salarié pour que sa pathologie soit reconnue.

Cette liste comporte divers métiers ou circonstances d’exposition professionnelle.

Si la liste est limitative, seule la pathologie d’un salarié effectuant l’un des travaux mentionnés bénéficie de la présomption d’origine.

Si la liste est indicative, la pathologie d’un salarié exposé au risque mentionné au titre du tableau peut être reconnue même si son activité professionnelle ne figure pas dans cette liste.

Question 36

Notion de présomption d’origine

Answer 36

Dans le système des tableaux de MP, le travailleur bénéficie de la présomption d’origine si sa maladie, le délai de prise en charge, éventuellement la durée minimale d’exposition, et sa profession répondent aux critères imposés par le tableau.
Cela signifie que son affection est alors systématiquement « présumée » d’origine professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’en établir la preuve et sans tenir compte d’éventuels facteurs extraprofessionnels.

Question 37

Les tableaux de MP sont régulièrement actualisés par décrets. Il en existe combien en 2022

Answer 37

122 pour le régime général en avril 2022
( Tx 102 Cancer de la prostate provoqué par les pesticides)

Question 38

Le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles

Answer 38

Il existe depuis 1993
Le patient peut avoir recours à ce dispositif lorsque
- les critères des tableaux ne sont pas remplis ou partiellement remplis et
que le médecin du patient suspecte un lien entre la pathologie et les conditions de travail.

Pas de présomption d’origine et il faut démontrer un lien de causalité, qui sera évalué par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Question 39

Description d’un tableau de maladie professionnelle

Answer 39

✓ Régime général de sécurité social (RGSS);

✔ Numéro du tableau;

Titre définissant la nuisance prise en compte;

✓ Date de création/ date de mise à jour;

✓ Colonne de gauche désignation de la maladie, qui comprend:

*Nom de la maladie;

*Symptômes précis;

*Critères d’évolution;

*Critères de gravité;

*Résultats d’examens complémentaires exigés.

✓ Colonne du milieu délai de prise en charge et le cas échéant durée d’exposition

Délai de prise en charge délai maximal entre la fin de l’exposition et la première constatation médicale de l’affection;

Durée d’exposition: le temps minimal d’exposition au risque.

✓ Colonne de droite: listes des travaux susceptibles d’entrainer la pathologie

Indicative;

Ou limitative.

Question 40

Expliquez les différents critères médico-administratifs d’un tableau de maladies professionnelles indemnisables.

Answer 40

Chaque tableau de maladie professionnelle indemnisable est numéroté comporte :
- Un titre - 3 colonnes
a-) Le titre mentionne le risque et la pathologie précisant parfois le mécanisme à l’origine de la maladie.

b-) La colonne de gauche désigne les maladies et symptômes (liste limitative) parfois la positivité des examens complémentaires et exigée.

c-) La colonne du milieu mentionne le délai de prise en charge, délai maximal écoulé entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation médicale de l’affection pour que l’affection puisse être reconnue en maladie professionnelle ;
- C’est un délai très variable de quelques jours à plusieurs années (cancer).
NB : La durée d’exposition minimale pendant laquelle le salarié a dû être exposé pour bénéficier d’une reconnaissance.

d-) La colonne de droite : liste des travaux que doit avoir exécuté le salarié pour être pris en charge

• La liste des travaux limitatives : seuls les salariés effectuant l’un des travaux mentionnés ont droit à la réparation au titre de maladie professionnelle.
• La liste de travaux indicatives : seuls les salariés exposés au risque mentionné au titre du tableau peuvent être reconnus même si son activité professionnelle ne figure pas dans cette liste.

Question 41

Les explorations radiologiques effectuées mettent en évidence une tendinopathie calcifiante sans enthésopathie du sus-épineux droit. Peut-il prétendre à reconnaissance au titre du tableau de maladies professionnelles indemnisables ? Explicitez votre réponse.

Answer 41

➢ Monsieur P peut être reconnu en MPI d’après le principe de présomption.

Justification :
2- Pathologie désignée dans le tableau N°57 des MP du RGSS ;
3- Pathologie définie avec un délai de PEC de 6 mois sous réserve d’une durée d’exposition de 6 mois ;
4- Pathologie qui remplit la condition de la liste limitative des travaux (travaux comportant des mouvements, ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction).

Question 42

Quelles sont les deux modalités de cette procédure complémentaire ? Pour chacune d’elle citez les conditions d’application et de reconnaissance.

Answer 42

➢ Le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles qui est basé non pas sur le principe de la présomption d’origine mais sur celui de la recherche du lien de causalité.
Alors un salarié (ou ayants-droits) peut bénéficier d’une prise en charge au titre de MPI après avis d’un Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) dans 2 cas :

✓ La maladie est inscrite dans le tableau des MP indemnisables, mais une ou plusieurs conditions ne sont pas respectées à savoir le délai de prise en charge, la durée d’exposition, la liste limitative des travaux. Alors dans ce cas, il faut que la maladie soit directement causée par le travail habituel de la victime (art L.461-1 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale SS).

✓ Lorsque la maladie n’est pas désignée dans le tableau mais qu’il est établi qu’elle est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime, et qu’elle a entrainé un décès ou une incapacité permanente partielle (IPP) estimé à 25%.

Fonctionnement : Le CRRMP Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles est composé de :
Médecin conseil régional du régime de sécurité sociale
Médecin inspecteur régional du travail
Professeur d’université ou praticien hospitalier spécialisé en pathologies professionnelles
Les suppléants
Le CRRMP doit donner son avis ( délai de 04 mois prolongé de 02 mois en cas d’enquête) sur la base d’un dossier constitué par la CPAM :
La demande motivée de reconnaissance signée par la victime ou ses ayants-droits sur un modèle fixé par arrêté et un questionnaire médical rempli par le médecin de la victime.
Un avis motivé du médecin du travail portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition au risque professionnel.
Un rapport circonstancié de l’employeur décrivant le poste de travail occupé. Le cas échéant, les résultats des enquêtes conduites par les caisses compétentes.
Le rapport établi par le contrôle médical de la CPAM avec, le cas échéant, le taux d’IPP fixé par le médecin conseil.

Le CRRMP entend obligatoirement : L’ingénieur en chef du service prévention de la CRAM ou son représentant et peut entendre, s’il l’estime nécessaire, La victime, et L’employeur.

Question 43

Les maladies à caractère professionnel (MCP).

Answer 43

➢ Les maladies à caractère professionnel (MCP) qui se définissent comme toute pathologie en rapport avec l’activité professionnelle mais ne faisant pas l’objet d’un tableau de MPI (ou ne figurant pas dans un tableau de MPI).

Le code de Sécurité Sociale stipule que : « en vue tant de la prévention des maladies professionnelles que d’une meilleure reconnaissance de la pathologie professionnelle ou de l’extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire pour tout docteur en médecine qui peut en connaitre l’existence, notamment les médecins du travail, la déclaration de tout symptôme d’imprégnation toxique et de toute maladie lorsqu’ils ont un caractère professionnel et figurent sur une liste établie par arrêté ministériel après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Il doit également déclarer tout symptôme et toute maladie non comprise dans cette liste, mais qui présentent à son avis un caractère professionnel ».

Fonctionnement : Ces déclarations sont adressées à l’inspecteur du travail, qui en informe le médecin inspecteur régional du travail et de l’emploi.

Question 44

Définition de la maladie professionnelle, et de la MPI : l’article L.461.1 CSS

Answer 44

État pathologique d’installation progressive résultant de l’exposition habituelle et normale à un risque déterminé dans le cadre de l’exercice d’une profession.

Une maladie professionnelle indemnisable est une maladie professionnelle reconnue comme telle par un régime de couverture sociale et réparée par la suite comme un accident de travail.

Selon l’article L.461-1 CSS est présumé d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Question 45

Principe de présomption d’imputabilité

Answer 45

Toute affection qui répond aux conditions médicales, professionnelles et administratives mentionnées dans les tableaux est systématiquement présumée d’origine professionnelle sans qu’il soit nécessaire d’en établir la preuve, sans tenir compte d’éventuels facteurs extraprofessionnels.

Question 46

Maladies professionnelles
La réparation des MP identique à celle des accidents de travail:

Answer 46

Indemnisation en espèces

Prestations en nature

Indemnisation de l’incapacité (séquelles physiques uniquement)

Protection de l’emploi

Indemnités de licenciement majorées en cas de licenciement pour inaptitude. Preuve de l’employeur de l’impossibilité de reclassement.

En cas d’arrêt de travail lié à la maladie professionnelle, la victime ne peut pas être licenciée pour “absences répétées”

Question 47

Quelles sont les conditions permettant la reconnaissance en maladie professionnelle indemnisable ?

Answer 47

Il faut que :

La MP soit désignée dans le tableau des MPI du RGSS)

La MP ait un délai de PEC

La MP remplisse la condition de la liste limitative des travaux

Question 48

Procédure de la déclaration de la MPI

Answer 48

Déclaration par la victime à la CPAM dans un délai de 15 jours à 2 ans.
* formulaire de déclaration.
Faire établir par le Médecin traitant le certificat médical initial qui sera transmis à la CPAM, avec le CMF suite à la consolidation ou la guérison, les deux certificats sont transmis à la CPAM par le médecin.

En cas d’arrêt de travail le médecin remis un certificat d’arrêt de travail (volet 3) à transmettre à l’employeur.

L’employeur transmet l’attestation de salaire à la CPAM pour le calcul indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

La CPAM : dispose de 4 mois, prolongés de deux mois si besoin d’enquête

Elle délivré une feuille de soins AT-MP pour faire bénéficier le salarié d’une dispense d’avance des frais liés aux soins

Elle en informe l’Inspection de travail, le MDT, l’employeur et la CARSAT.

Question 49

Conditions de reconnaissance d’une dépression consécutive à des difficultés relationnelles de travail dans le RGSS ( CSS)

septième alinéa de l’article L461-1

Answer 49

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

Question 50

Conditions de reconnaissance d’une dépression consécutive à des difficultés relationnelles de travail dans le RGSS
modalités

Answer 50

La dépression n’est inscrite dans aucun des tableaux de maladie professionnelle de sorte que vous ne bénéficiez d’aucune présomption du caractère professionnel de votre maladie et il vous incombe notamment de rapporter la preuve du lien de causalité directe et essentielle entre votre pathologie et votre travail.

C’est au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qu’il appartient d’apprécier le lien de causalité entre la maladie invoquée et votre travail habituel.

L’existence d’un taux d’incapacité prévisible d’au moins 25% constitue la condition préalable de saisine du CRRMP

Question 51

Dans la Fonction public depuis le 19 janvier 2017, la reconnaissance d’une maladie professionnelle se fait comme suit

Answer 51

l’agent peut obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

En jan 2017 introduction du principe de présomption d’imputabilité de service donc le fonctionnaire n’a plus à prouver l’imputabilité au service de la maladie. C’est à l’autorité territoriale de démontrer que la maladie n’est pas imputable au service si elle estime que la présomption doit être écartée.