RAPPORT ANNUEL DU MÉDECIN DU TRAVAIL Flashcards
Cadre règlementaire
Article D 4624-42 à 45 du Code du Travail
Arrêté du ministre chargé du travail (arrêté du 13 décembre 1990).
Définition du RAMT
Le rapport annuel d’activité du médecin du travail a pour but de présenter l’ensemble de l’activité des médecins du travail aux différentes instances concernées et permet aux services extérieurs du travail de suivre le fonctionnement des services médicaux et l’évolution de la médecine du travail dans les régions.
Quel est le contenu du rapport annuel du médecin
du travail ?
- Renseignements concernant le service médical
- Renseignements concernant le médecin
- Données numériques concernant le nombre de salariés soumis à des risques faisant l’objet d’une réglementation spécifique
- Examens médicaux cliniques effectués
- Examens complémentaires
- Conclusions des examens médicaux cliniques et complémentaires
- Actions sur le milieu de travail
- Autres activités (soins d’urgence, formation des secouristes, éducation sanitaire, des activités d’infirmerie).
- Observations générales du médecin du travail sur son activité
- Conclusions et observations d’ensemble sur son activité au cours de l’année écoulée.
À qui est présenté le rapport annuel du médecin du travail ?Pour les services inter-entreprises
• Chaque médecin du travail rédige son rapport annuel d’activités des entreprises dont il a la charge.
• Le médecin du travail présente son rapport annuel, au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle le rapport a été établi, au conseil d’administration et, selon les cas, au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.
• Le directeur du service établit une synthèse annuelle de l’activité du service de santé au travail qui rend compte de la réalisation des actions approuvées par le conseil d’administration dans le cadre du projet pluriannuel de service, de la réalisation des actions sur le milieu de travail, et des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge.
La commission médico-technique émet un avis sur cette synthèse, avant sa présentation au conseil d’administration (et, selon les cas au comité interentreprises ou à la commission de contrôle).
• Le président du service de santé au travail transmet, dans le délai d’un mois à compter de sa présentation devant l’organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d’activité de chaque médecin du travail et de la synthèse annuelle au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au médecin inspecteur du travail.
Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations formulées par le conseil d’administration (et, selon les cas au comité interentreprises ou à la commission de contrôle) .
À qui est présenté le rapport annuel du médecin du travail ?Pour les services autonomes
- Le rapport annuel d’activité est présenté par le médecin du travail au comité d’entreprise ou d’établissement compétent. Cette présentation intervient au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l’année pour laquelle le rapport a été établi.
- L’employeur transmet, dans le délai d’un mois à compter de sa présentation devant l’organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d’activité de chaque médecin du travail au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au médecin inspecteur du travail. Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations formulées par le comité d’entreprise ou d’établissement.
Pour les entreprises ou établissements employant plus de 300 salariés, comment est le rapport annuel !
le médecin du travail établit un rapport annuel propre à l’entreprise, transmis exclusivement au comité d’entreprise ou d’établissement ainsi qu’au CHSCT. Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le comité intéressé en fait la demande.
Fiche d’entreprise
✓ Elaboration et mise à jour :
*Dans les entreprises ou établissement le MDT;
*Dans les SPSTI l’équipe pluridisciplinaire.
✓ Contenu:
*Les risques professionnels;
*Les effectifs de salariés qui y sont exposés.
✓ Accès
-Transmise à l’employeur;
-Présentée au CSE;
-Tenue à la disposition du DREETS et du-médecin inspecteur du travail;
Peut-être consulté par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Le rapport annuel du MT dans le RGSS : objectif, contenu, présentation Objectif
Le médecin de travail dresse tous les ans un rapport de son activité au sein de l’entreprise lorsqu’il exerce dans le cadre :
- D’un service de santé au travail d’entreprise ou
- Dans un service de santé au travail inter-entreprise
Le rapport annuel fait le bilan des différentes activités du médecin de travail au cours de l’année écoulée sur : Les effectifs surveillés
Les risques auxquels les salariés sont exposés
Les maladies dépistées
Les inaptitudes prononcées
Les activités appréciées quantitativement et qualitativement avec l’insertion des plans d’activité en milieu de travail.
Pour les médecins de travail des secteurs des travailleurs temporaires, le rapport doit comporter les éléments consacrés à la surveillance médicale des travailleurs temporaires.
Présentation Ce rapport est présenté par le médecin du travail au : Comité d’entreprise Comité d’établissement Conseil d’administration paritaire Commission de contrôle du service interentreprise Comité inter-entreprises ou à la commission consultative des secteurs
Cette présentation doit être faite au plus tard avant la fin du 4e mois qui suit l’année pour laquelle il a été établi, c’est à dire au plus tard en avril.
Contenu Le médecin de travail indique : - Son temps de travail, notamment les variations éventuelles de ce temps pendant l’année ;
- Le nombre d’entreprise suivi selon le nombre de salariés en inter-entreprise ;
- Le temps consacré à sa formation continue et sa participation à des actions de recherche médicale ;
- Le personnel qui l’assiste ainsi que l’équipement et les moyens matériels mis à sa disposition ;
- Le nombre de salariés bénéficiant d’une surveillance médicale particulière ;
- Le nombre des salariés soumis à une maladie professionnelle indemnisable ;
- Le détail des examens médicaux pratiqués ou prescrits de façon périodique lors d’une visite médicale ;
- Le détail des examens médicaux dans le cadre de la recherche d’étude, d’une enquête.
Le médecin du travail fait le bilan : - Du nombre d’avis d’aptitude ou inaptitude donné lors des visites d’embauche, de reprise, des examens annuels des salariés, ainsi que de leur caractère (c’est-à-dire des aptitudes avec restriction, des aptitudes définitives, des aptitudes à un poste précis…) ;
- Du nombre de mutation proposé ; - Des motifs d’inaptitude et des suites données à ces avis ;
- Des pathologies dépistées et observées ;
- Des maladies à caractère professionnel déclarées ainsi que celles dangereuses pour l’entreprise ;
- Les actions sur le milieu de travail en vue de l’amélioration des conditions de travail et celles relatives à l’éducation sanitaire ;
- L’activité de l’infirmerie.
Fiche d’entreprise:
Indiquer le(s) acteur(s) chargé(s) de la rédiger et les personnes susceptibles de la consulter.
Décrire brièvement son contenu.
La fiche d’entreprise est un document réglementaire, établie par les services de prévention et de santé au travail sous la responsabilité d’un médecin de santé au travail. Instrument de repérage des risques professionnels en entreprise, elle a pour vocation entre autres, d’aider les employeurs à mener leur évaluation des risques professionnels.
