DOSSIER MÉDICAL EN SANTE AU TRAVAIL Flashcards
Le dossier médical :
- il est …..
- constitué par Qui et Quand !?
Le dossier médical en santé au travail est individuel et doit être constitué par le médecin du travail ou un PS au moment de la visite initiale
Interet du DM !?
- Aider le médecin du travail dans l’appréciation du lien entre l’état de santé du travailleur, son poste et les conditions de travail.
- Permet la traçabilité des expositions professionnelles, des conseils délivrés au travailleur, des propositions en termes d’amélioration ou d’aménagement du poste ou des conditions de travail visant au maintien ou non dans l’emploi.
- La tenue du dossier médical participe à la veille sanitaire en santé au travail.
DMST définition !?
Un dossier médical en santé au travail ou DMST, constitué par le médecin du travail, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.
Cadre règlementaire DMST !?
Art. L 4624-2, Art L 4624-3, Art L 4624-32, Art. R 4623-31, Art D 4624-46 , Art D 4624-18 du Code du Travail
Art. D 461-25 du Code de Sécurité Sociale
Art. L 1110-4, Art L 1110-7, Art 4127-96 du Code de Santé Publique
Art 96 du Code de Déontologie
Loi du 4 mars 2002
Quel est le contenu de dossier médical en santé au
travail?
Les éléments communicables du dossier médical.
Les éléments Non communicables du dossier médical
Les éléments communicables du dossier médical
§ Fiche d’identification du salarié.
§ Antécédents médicaux personnels.
§ Conclusions de l’examen clinique initial, et successif pratiqués.
§ Éléments formalisés de l’entretien infirmier
§ Comptes rendus des explorations para-cliniques et examens complémentaires significatifs, le compte-rendu du psychologue dès lors qu’il a été intégré au dossier avec l’accord du salarié.
§ Correspondance technique avec l’entreprise et les propositions faites par le médecin du travail à l’employeur.
§ Courriers de l’employeur au médecin du travail.
§ Identification de l’entreprise et des entreprises précédentes.
§ Postes précédemment occupés dans l’entreprise actuelle et dans les entreprises précédentes.
§ Eléments du poste de travail : définition, tâches effectuées, risques et dangers.
§ Profils du poste actuel et ses risques connus, dont horaires de travail.
§ Résultats des métrologies effectuées.
§ Conseils de prévention donnés.
§ Avis d’aptitude en cas de suivi individuel renforcé, avis et les réserves faites.
§ Avis éventuel demandé au MIRT avec motifs.
§ Attestation d’exposition et/ou la fiche de prévention des expositions, pour les risques particuliers .
§ Écrits motivés et circonstanciés adressés à l’employeur, lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs et si le salarié est concerné par ce risque.
Les éléments non communicables du dossier médical
§ Informations sans relation avec l’activité de prévention.
§ Notes personnelles.
§ Informations recueillies ou adressées par des tiers.
§ Informations susceptibles de dévoiler un secret de fabrique ou des informations confidentielles de l’entreprise.
Quels sont les règles de conservation et de communication du dossier médical en santé au travail?
- La détention du dossier médical est sous la responsabilité du médecin du travail qui assure le secret médical des salariés qu’il suit et l’inviolabilité de son fichier.
- Les dossiers médicaux doivent être conservés pendant toute la durée de présence du salarié dans l’entreprise et jusqu’à 20 ans après la dernière visite.
Les règles de transmission du DMST !?
• Le dossier médical peut-être transmis à un autre médecin de santé au travail à condition que le salarié donne son accord écrit .
• Le dossier médical peut-être communiqué à tout médecin désigné par le salarié
• Le dossier médical peut être communiqué au salarié sous certaines conditions :
Ø Dans un délai de 8 jours après réception de la demande, ou dans un délai de 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.
Ø Le salarié peut choisir de consulter les documents gratuitement sur place, ou de se faire adresser une copie des documents
Ø Les frais de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur.
• Le dossier médical peut être transmis aux ayants droits du salarié :
Ø l’ayant droit doit préciser dans sa demande le motif pour lequel il a besoin d’avoir connaissance de ces informations. Le refus d’une demande à cet ayant droit doit être motivé. Ce refus n’empêche pas la délivrance d’un certificat médical, si ce dernier ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical
§ Le dossier médical peut être transmis au médecin inspecteur du travail à sa demande ou en cas de risque pour la santé publique.
Avec qui le MT peut partager les informations médicales de DMST !?
Le médecin ne peut partager les informations médicales du DMST qu’avec les professionnels de santé qui participent à la prise en charge du salarié
Qui a la possibilté de gérer et alimenter le DMST !?
Le dossier médical peut être alimenté et géré par l’infirmier sous la supervision du médecin du travail
En cas d’étude de poste de travail du salarié! qui est autorisé à recevoire des donnés dd DMST relatives à l’etude de poste !?
Le médecin du travail peut autoriser l’accès pour les IPRP et les AST aux seules données du DMST relatives à l’étude de poste de travail du salarié.
MT a t il le droit personnel sur les dossiers !?
Le médecin du travail n’a pas de droit personnel sur les dossiers
Pour certains risques professionnels, il existe des règles spécifiques pour la conservation des dossiers : citez ces principaux risques particuliers !?
Ø Si exposition à des agents biologiques pathogènes: le DMST doit être conservé 10 ans après la fin de l’exposition, voire 40 ans pour des agents biologiques susceptibles de provoquer des maladies dont la période d’incubation est longue.
Ø Si exposition à des Agents chimiques dangereux, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction , le DMST doit être conservé 50 ans après la fin de l’exposition.
Ø Si travail en milieu hyperbare, le DMST doit être conservé 20 ans après la fin de l’exposition.
Ø Si exposition aux rayonnements ionisants , le DMST doit être conservé 50 ans après la fin de l’exposition.
Ø Si exposition à l’amiante, le DMST est conservé 50 après la fin de l’exposition
