ORGANISATION D’UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL

Question 1

La médecine du travail est obligatoirement organisée, sur le plan matériel et financier par

Answer 1

les employeurs,

Question 2

Types services de santé au travail,

Answer 2

interentreprises ou autonomes.

Question 3

Organisation de la MT

Answer 3

La médecine du travail est une organisation autonome de droit privé, placée sous le contrôle du ministère du travail.

Question 4

Un service autonome de groupe, d’entreprise ou d’établissement peut être institué lorsque l’effectif de salariés suivis atteint ou dépasse

Answer 4

500 salariés. Ce choix est fait par l’employeur.

Question 5

Lorsque l’effectif de salariés suivis de l’entreprise ou de l’établissement est inférieur à 500 salariés, que doit faire l’employeur

Answer 5

l’employeur doit adhérer à un SPSTI

Question 6

SPSTI Définition

Answer 6

Les SP.STI sont des associations à but non lucratif et ont pour objet exclusivement la médecine du travail.

Les médecins sont salariés par ces services, auxquels adhèrent les entreprises.

Les cotisations versées par les adhérents constituent les ressources exclusives des services.

Question 7

Gestion administrative des SPSTI

Answer 7

est paritaire et comprend des représentants des employeurs et des salariés des entreprises adhérentes:
* Le président du conseil d’administration est un représentant des employeurs
* Le trésorier du conseil d’administration est un représentant des salariés.

Question 8

L’organisation et gestion du SPSTI est sous contrôle d’un

Answer 8

comité socioéconomique interentreprises ou d’une commission de contrôle

Question 9

comité interentreprises ou d’une commission de contrôle qui comprend:

Answer 9

• Minimum 9 membres (au maximum 21) dont 1/3 est représentants employeurs et 2/3 est représentants salariés.
• Le Président est un représentant des salariés,
• Le Secrétaire est un représentant des employeurs.

Question 10

La commission médico-technique role et constitution

Answer 10

• est chargé d’élaborer un projet de service qui sera mis en œuvre par le directeur du SPSTI et approuvé par le conseil d’administration.
• Elle comprend :
• 1 médecin par secteur dans la limite de 4
• 1 intervenant en prévention des risques professionnels pour 8 intervenants, IPRP
• 1 infirmier pour 8 infirmiers
• 1 assistant de santé au travail pour 8 assistants, ASST
• 1 professionnel autre recruté après avis du médecin du travail pour 8

Question 11

Projet du SSTI et sa validation auprès des autorités ( coolaborateurs)

Answer 11

Le projet de service est présenté à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour être intégré à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec un partenariat de la CARSAT.
Le CPOM doit être conclu pour une durée de 5ans, entre le service de santé au travail, la DREETS et la CARSAT, après l’avis du Comité régional de prévention des risques professionnels (CRPRP)
Le SSTI fait l’objet d’un agrément, révisable tous les 5 ans, qui est délivré par le directeur régional du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur régional du travail.

Question 12

Mission des SPST

Answer 12

Les services de santé au travail ont pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, afin d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, et d’assurer le suivi de santé des salariés.

Question 13

Organisation des services de santé au travail synthèse

Answer 13

*Obligation de l’employeur : Organiser ou adhérer un SPST ( Autonome ou SIE).
* Rôle :
* conduisent des actions de prévention ;
* aident les entreprises à évaluer et prévenir les risques professionnels ;
* conseillent les employeurs et les travailleurs sur les mesures nécessaires en particulier pour :
– réduire les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, en tenant compte du télétravail ;
– prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail ;
– prévenir le harcèlement sexuel ou moral ;
– contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
* accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur la santé des travailleurs des changements organisationnels importants ;
* assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques professionnels et de leurs pathologies éventuelles ;
* participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;
* participent à des actions de promotion de la santé sur les lieux de travail dans le cadre de la stratégie nationale de santé (vaccination, dépistage, sensibilisation à la pratique sportive…).
Les SST comprennent “Pluridisciplinarité”

Question 14

Modes d’action des services de santé au travail

Answer 14

Les deux modes d’action sont les actions sur le terrain et la surveillance de l’état de santé des salariés.

Question 15

Définition DMST

Answer 15

Le dossier médical en santé au travail retrace les informations relatives à l’état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail le concernant.
Désormais un volet santé-travail sera intégré au dossier médical partagé auquel le médecin du travail peut avoir accès avec l’autorisation du salarié.

Question 16

La démarche d’évaluation est constituée de trois étapes.

Answer 16

1. Identification et caractérisation des dangers
2. Évaluation de l’exposition
3. Estimation des risques encourus par rapport au données normatives
   Plan d’action

Question 17

Démarche de gestion des risques

Answer 17

1. Suppression des dangers
2. Limitation des émissions à la source
3. Limitation de l’exposition des salariés
4. Évaluation de l’efficacité des mesures de prévention

Question 18

Quelles sont les différentes visites médicales organisées par la médecine du travail ?

Answer 18

Il existe plusieurs types de visites médicales pour les salariés :

1) Visites d’information et de prévention initial et périodique

2) Suivi individuel renforcé concerne les salariés exposés à certains risques particuliers : Visite médicale d’embauche, visite périodique dans un délai de 4 ans au plus, in,tercalé par une visite intermédiare assuré par le professionnel de santé

3) Visites de préreprise : Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 30 jours débutant

4) Visites effectuées à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail

5) Visite médicale de mi-carrière

6) Visite de fin d’exposition ou fin de carrière

Question 19

Accident de travail et de trajet : définition, différence principale dans les conditions de reconnaissance médico-légale.

Answer 19

Dans le Régime Général de Sécurité Sociale (SS), selon l’article L 411, c’est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail quel que soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ou à toutes personnes salariées ou travaillant à quelques titres que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Dans la pratique, la jurisprudence des tribunaux caractérise l’AT par : - L’existence d’un fait accidentel - Le lien entre le fait accidentel et le travail
NB : Lorsque les deux conditions sont réunies, la victime bénéficie de la présomption d’imputabilité. Définition d’accident de trajet Selon l’article L411 : 2 du code de SS, l’accident de trajet est considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayant droits apportent la preuve que l’ensemble des conditions ci-après est rempli ou lorsque l’enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller et retour entre : - Sa résidence principale ou secondaire possédant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu de travail. - Le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou de manière plus générale le travailleur prend habituellement ses repas ; et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

Question 20

Les principales différences entre AT A trajet dans les conditions de reconnaissance médico légales

Answer 20

➢ L’accident de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité (existence d’un fait accidentel et d’un lien entre le fait accidentel et le travail) ;
➢ L’accident de trajet ne bénéficie pas de présomption d’imputabilité ;
➢ L’imputabilité est réalisée par le médecin conseil de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ;
➢ Le travailleur ne doit pas apporter la preuve ;
➢ La CPAM apporte la preuve s’il y a des litiges.

Question 21

Les missions des services de santé au travail (SST)

Answer 21

Principalement, les SST ont pour mission générale de :

1) Conduire les actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long du parcours professionnel ;

2) Conseiller les employeurs, travailleurs et représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin de :
- Eviter ou de diminuer les risques professionnels ;
- Améliorer les conditions de travail ;

• Prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur les lieux de travail;
• Prévenir le harcèlement sexuel et moral;
• Prévenir ou réduire la pénibilité au travail;
• Prévenir ou déduire la désinsertion professionnelle;
• Contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs.

3) Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des

• Risques concernant leur santé au travail
• Risques concernant leur sécurité et celle des tiers
• De la pénibilité au travail
• De leur âge

4) Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions profes- sionnelles et à la veille sanitaire.

Question 22

L’organisation et la gestion du SPSTI sont placées sous la surveillance de

Answer 22

soit d’un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ;

soit d’une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés (Code du travail, art. L. 4622-12).