INSERTION PROFESSIONNELLE DES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP Flashcards
référence législative de l’intégration des personnes handicapées
la loi du 10 Juillet 1987, l’intégration professionnelle et sociale des personnes handicapées est devenue une obligation nationale.
Loi du 10 juillet 1987, prescriptions et modalités
Cette loi impose aux entreprises qui comptent au moins 20 salariés d’employer des personnes handicapées dans la proportion de 6% de l’effectif : ces employeurs doivent souscrire une déclaration d’emploi des salariés handicapés, avant le 15 février de chaque année.
La loi du 11 Février 2005
fait du handicap un principe de solidarité nationale et affirme le principe de non discrimination en donnant la priorité au travail en milieu ordinaire, et en misant sur l’incitation des employeurs.
Def handicap
« Constitue unhandicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
La composition de la cellule PDP
Médecins et infirmiers en santé au travail
Assistant de service social du SPSTI
Psychologue de travail
Ergonome
Chargé de mission maintien en emploi
Assistant administratif
Les outils de maintien en emploi
✓ Les dispositifs en matière de reconversion et de formation professionnelle;
✓ Aménagements de poste et de temps de travail;
✓ Le travail aménagé;
✓ L’appui au télétravail pour les personnes en situation de handicap;
✔ L’essai encadré ;
✓ La CRPE;
✓ Les actions de remobilisation précoces;
✓ Les aides de l’AGEFIPH à la recherche de solutions pour le maintien;
✓ La mobilisation d’inclu’pro formation;
✓ Les prestations d’appuis spécifiques en fonction du handicap ;
✓ L’appui par les caps emploi et leur nouvel accompagnement de veille;
✓ Le rendez-vous de liaison;
✓ La visite de pré-reprise;
✓ La visite de reprise.
RTH suite à un AT/MP
Depuis octobre 2018, il est prévu qu’une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé soit délivrée automatiquement aux victimes d’AT ou de MP ayant un taux d’IP supérieur à 10 %, ce qui leur permet de bénéficier de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Dans le cadre de son travail, un salarié peut être soumis à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels en mesure de laisser des séquelles irréversibles sur sa santé physique. Aujourd’hui ces risques sont identifiés et les employeurs doivent évaluer et prévenir ces risques pour protéger leurs employés.
Mais quels sont les 10 facteurs de pénibilité au travail à connaître ?
Voici la liste :
- Manutention manuelle de charges
- Postures pénibles
- Vibrations mécaniques
- Activités exercées en milieu hyperbare
- Agents chimiques dangereux
- Températures extrêmes
- Bruit
- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif.
Agefiph
Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
Rôle aide à aménager le poste d’une personne RQTH
RQTH définition
Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont la possibilité d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduite par la suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique.
Bénéfices de la RQTH
1) Orienté en milieu protégé :
✓ Ateliers protégés;
✓ Centres d’aides par le travail.
2) Maintenu en milieu ordinaire :
✓ Les formations professionnelles pour un reclassement ou une réorientation professionnelle;
✓ Aides de l’AGEFIPH pour l’adaptation de son poste ou une réorientation professionnelle
✓ Une obligation d’emploi dans les entreprises d’au moins 20 personnes; les concours aménagés de la fonction publique ;
✓ La compensation de salaire par la MDPH en cas de diminution de salaire;
✓ En cas de licenciement la durée de préavis est doublée;
✓ Aide à la création de sa propre entreprise.
صلي على الحبيب
اللهم صل وسلم على نبينا محمد
Pension d’invalidité qui en décide ? conditions d’incapacité ? avantages financières ?
Conditions d’incapacité:
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n’êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
C’est le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d’invalidité.
1re catégorie : Invalide capable d’exercer une activité rémunérée
2e catégorie : Invalide absolument incapable d’exercer une profession quelconque
3e catégorie : Invalide qui, étant absolument incapable d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
Avantage de reconnaissance en invalidité
Percevoir un revenu de remplacement en cas de perte de salaire suite à une maladie ou un accident non professionnel.
Permet d’obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l’Assurance maladie.
L’invalidité ouvre droit à un avantage fiscal. Il peut y avoir une exonération d’impôt sur le revenu sur la pension d’invalidité de catégorie 1 sous conditions de plafond de ressources.
L’assuré peut aussi cumuler un travail avec sa pension d’invalidité de catégorie 1 et percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de maternité / paternité.
L’ouverture de droit à un capital décès.
D’autre part, l’invalide de catégorie 1 peut obtenir sous conditions médicales l’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI - ex-carte d’invalidité) mention « stationnement » (stationnement gratuit et réduction sur les transports en commun) ou la CMI mention « priorité » (prioritaire dans les files d’attente).
OPC
Les organismes de placement spécialisés (OPS) ont pour mission :
la préparation ;
l’accompagnement ;
le suivi durable et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Les 98 Cap emploi (France métropolitaine et DROM-COM) sont des organismes de placement spécialisés (OPS) exerçant une mission de service public.
Ils accueillent et accompagnent plus de 100 000 personnes handicapées chaque année.
