M5S1 La représentation du personnel Flashcards
• Définir le CSE • Caractériser son fonctionnement • Décrire ses prérogatives
A partir de combien de salarié la mise en place d’un CSE est elle obligatoire ? Quelle est la fréquence des élections ?
La mise en place du CSE (comité social et économique) est obligatoire pour les entreprises comptant au moins 11 salariés pendant a minima 12 mois consécutifs.
Dans tous les autres cas, la mise en place est facultative.
L’employeur organise des élections des membres du CSE tous les 4 ans.
Quelles sont les conditions nécessaires pour se présenter à l’élection du CSE ?
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins ;
- ne pas être partenaire, conjoint, ascendant ou descendant de l’employeur ;
- ne pas avoir de condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu.
Quelles conditions les électeurs doivent ils remplir pour participer à l’élection ?
- être âgé de plus de 16 ans ;
- travailler au moins depuis 3 mois dans l’entreprise ;
- avoir aucune déchéance, interdiction ou incapacité de droits.
De qui est composé le CSE ?
- d’une délégation du personnel,
- de l’employeur,
- du délégué syndical pour les entreprises de moins de 300 salariés ou d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise au-delà.
Lors des réunions portant sur les conditions de travail et la santé s’ajoutent :
- le médecin du travail,
- le responsable interne du service de sécurité.
Combien de membre contient la délégation du personnel ? Combien de fois le délégué du personnel peut être élu ?
Le nombre de membres varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Il y a autant de membres suppléants que de titulaires.
- De 11 à 24 salariés : 1,
- De 25- 49 salariés : 2,
- De 50 à 74 salariés : 4,
- 1 délégué de plus tous les 25 salariés supplémentaires jusqu’à 199 salariés,
- 1 délégué de plus tous les 50 salariés supplémentaires jusqu’à 399 salariés plafonné à 11 délégués,
- 1 délégué de plus tous les 100 salariés supplémentaires jusqu’à 799 salariés plafonné à 14 délégués,
- 1 délégué de plus tous les 100 salariés supplémentaires jusqu’à 999 salariés,
- …
La durée du mandat des membres du CSE est de quatre ans, pouvant être réduit par accord collectif. Un membre peut enchaîner au maximum 3 mandats successifs.
Quelles sont les attributions du CSE concernant l’expression des salariés ?
Assurer l’expression collective des salariés concernant :
- la gestion, la situation économie et financière de l’entreprise,
- l’organisation du travail,
- la formation professionnelle,
- les techniques de production.
Quelles sont les attributions du CSE concernant l’organisation du travail ?
Être informée et consultée sur :
- L’effectif et sa structure,
- L’organisation juridique et économique,
- Les conditions d’emploi, de travail, les nouvelles technologies, les aménagements modifiant les conditions de santé et sécurité au travail,
- Les mesures liées aux accidentés du travail, invalides civils ou de guerre, les malades chroniques et travailleurs handicapés,
- Les propositions d’amélioration dans les domaines ci-dessus.
L’ensemble peut être communiqué par voie d’affichage sur les lieux prévus et à l’entrée de l’entreprise.
Donne son avis sur :
- Les orientations stratégiques,
- La situation économique et financière,
- La politique sociale,
- Les conditions de travail,
- Le contrôle de l’activité du personnel,
- Les restructurations,
- Les licenciements collectifs pour motif économique,
- Les offres publiques d’acquisition (OPA),
- Les procédures de sauvegarde, de redressement et liquidation de l’entreprise.
Dispose d’un droit d’alerte sur :
- Des faits concernant la situation économique de l’entreprise,
- Le recours possiblement abusif aux contrats précaires.
Quelles sont les attributions du CSE concernant la santé et la sécurité dans l’entreprise ?
Analyse les risques professionnels auxquels les salariés sont explosés.
Facilite l’accès des femmes à tous les emplois.
Permet l’adaptation et l’aménagement des postes pour l’accès et le maintien des personnes handicapées.
Propose des actions de prévention de toute forme de harcèlement.
Inspecte régulièrement dans les domaines ci-dessus.
Réalise des enquêtes en matière d’accidents et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Présente leurs observations lors des contrôles de l’inspection du travail.
Dispose d’un droit d’alerte en matière :
- d’atteinte aux droits, à la santé et aux libertés des salariés,
- de danger grave en matière de santé publique et environnement.
Participe (2 membres) au conseil d’administration ou de surveillance avec une voie consultative.
Peut assister (2 membres) aux assemblées générales.
Quelles sont les attributions de la délégation du personnel ?
La délégation du personnel :
- présente les réclamations individuelles et collectives des personnels ;
- promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
- réalise des enquêtes en matière d’accident du travail, maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
- saisit l’inspection du travail concernant l’application des dispositions légales qu’elle surveille.
Comment est financé le CSE ?
Le CSE obligatoire a la personnalité civile, il est doté :
- d’un budget de fonctionnement : 0.2 % de la masse salariale dans les entreprises de 50 à 2000 salariés, 0.22 % au-delà ;
- d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) fixé par accord d’entreprise.
L’excédent de budget de fonctionnement peut être transféré dans la limite de 10 % de l’excédent au budget ASC.
Comment le CSE assure ses missions ?
- peut organiser des réunions durant lesquelles il prend des résolutions à la majorité des présents et qui font l’objet d’un procès-verbal.
- dispose d’un local mis à disposition de l’employeur ;
- met en place des commissions
- dispose d’heures de délégation rémunérées comme du temps de travail
- peut afficher sur les lieux prévus et à l’entrée des lieux de travail.
Quel est le nombre de réunions que peut effectuer le CSE ?
Leur nombre, ne peut être inférieur à 6 par an en cas d’accord d’entreprise, sinon il est :
o de 12 (1 fois par an dans les entreprises de plus de 300 salariés)
o de 6 (1 fois par bimestre dans les entreprises de 11 salariés à moins de 300 salariés) ;
La mise en place de commission du CSE est elle obligatoire ?
o facultatives dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
o obligatoires et au nombre de 5 dans les entreprises d’au moins 300 salariés : (santé sécurité et conditions de travail/ formation/information et aide au logement/égalité professionnelle/ marchés ;
o obligatoires et au nombre de 6 dans les entreprises d’au moins 1000 salariés : (santé sécurité et conditions de travail/ formation/information et aide au logement/égalité professionnelle/ marchés/économiques ;
De combien d’heure de travail rémunéré dispose le CSE ?
o 10 heures par mois pour chaque membre du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
o 16 heures par mois pour chaque membre du CSE dans les autres ;
Quels sont les moyens accordés à la délégation du personnel ?
- dispose d’heures de délégation rémunérées comme du temps de travail de 10h à 34h selon l’effectif de l’entreprise ;
- a droit à une formation de 5 jours pour chaque membre lors de leur première élection du CSE, considéré comme du temps de travail ;
- a droit à une protection au titre des salariés protégés lors de leur candidature, pendant leur mandat et 6 mois après la fin des élections ou de leur mandat.
