M1S5 Structures juridiques Flashcards
•Définir la notion de personnalité juridique •Décrire les statuts sans personnalité juridique •Décrire les caractéristiques des statuts juridiques avec personnalité juridique
1
Q
Que signifie “Le droit ignore l’entreprise” ?
A
Il y a deux structures d’accueil possible pour l’entreprise :
- des structures dotées de la personnalité juridique : personne morale
- des structures non dotées de la personnalité juridique : entreprise individuelle.
2
Q
Définition de la personnalité juridique? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
A
Elle confère l’aptitude à être un sujet de droit, c’est-à-dire à être titulaire de droits et d’obligations.
Pour être titulaire de droits et d’obligations, il faut être :
- soit un objet de droit (une chose ou un animal :chose particulière)
- un sujet de droit : une personne (personne physique) ou un groupe de personnes (personne morale).
3
Q
Qu’est ce qu’une personnalité juridique dite physique ? Quelles sont les conditions
A
Seuls les êtres humains disposent de la personnalité juridique dite physique.
Tout individu est doté, dès sa naissance, de cette personnalité. La condition est d’être né vivant et d’être viable. L’individu dans ces conditions devient automatiquement sujet de droit, ce qui implique qu’il est soumis à des droits et des obligations. Il ne perd cette personnalité qu’à son décès
4
Q
Dans quelle circonstance un enfant à naitre peut acquérir la personnalité juridique avant sa naissance?
A
Dans le cas des droits de succession pour les enfant à naitre.
5
Q
Qu’est ce qu’une personnalité juridique dite morale ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir?
A
Un groupement de personnes peut acquérir la personnalité juridique.
A condition d’être déclaré auprès des administrations compétentes :
- Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés
- Déclaration en Préfecture pour les associations.
6
Q
Quand prend fin la personne morale ?
A
La dissolution de l’organisation signe la fin de la personne morale.
7
Q
Quelle est la personnalité juridique d’une entreprise individuelle (EI)?
A
La personne physique
8
Q
Quelle est la personnalité juridique d’une entreprise à responsabilité limité (EIRL)?
A
La personne physique
9
Q
Quelle est la personnalité juridique d’une microentreprise?
A
La personne physique
10
Q
Quelles sont les conditions d’une EI ?
A
Celles des commerçants
11
Q
Quelles sont les conditions d’une EIRL ?
A
Celles des commerçants
12
Q
Quelles sont les conditions d’une microentreprise?
A
Celles des commerçants
13
Q
Quelles sont les pouvoirs d’une microentreprise?
A
Liberté de gestion
14
Q
Quelles sont les pouvoirs d’une EIRL?
A
Liberté de gestion
15
Q
Quelles sont les pouvoirs d’une EI?
A
Liberté de gestion
16
Q
Quelles sont les responsabilités d’une EI?
A
Elle est totale et indéfinie sur l’ensemble du patrimoine personnel à l’exception de la résidence principale.
Possibilité de rédiger une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
17
Q
Quelles sont les responsabilités d’une EIRL?
A
Limitée au patrimoine d’affectation (dédié à l’activité) déclaré dans un modèle fourni par le Centre de formalité des entreprises (CFE) et enregistré par un notaire.
18
Q
Quelles sont les responsabilités d’une microentreprise ?
A
Elle est totale et indéfinie sur l’ensemble du patrimoine personnel à l’exception de la résidence principale.
Possibilité de rédiger une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire
19
Q
Quel est le statut social de EI?
A
L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS) dit indépendant.
20
Q
Quel est le statut social de EIRL?
A
L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS) dit indépendant.
21
Q
Quel est le statut social de la microentreprise ?
A
L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS) dit indépendant.
22
Q
Quelle est la protection sociale de l’EI?
A
Pas de protection contre le chômage sauf à souscrire une assurance personnelle.
23
Q
Quelle est la protection sociale de l’EIRL?
A
Pas de protection contre le chômage sauf à souscrire une assurance personnelle.
24
Q
Quelle est la protection sociale de la microentreprise ?
A
Régime micro-social sans protection contre le chômage mais pouvant être souscrit via une assurance personnelle
25
Quel est le statut fiscal d'une EI?
Soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
26
Quel est le statut fiscal d'une EIRL?
Soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Possibilité d’opter pour l’IS de manière irrévocable
27
Quel est le statut fiscal d'une microentreprise ?
Régime de la micro-entreprise
*Seuil CA 170 000 € pour commerce
*Seuil CA 70 000 € pour services
Bénéfice calculé forfaitairement.
Imposition sur le revenu.
28
Quel est le régime TVA des EI?
Franchise de TVA lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas un seuil :
*82 800 € pour la livraison de biens, ventes à emporter
*33 200 € pour les activités libérales
*42 900 pour les professions réglementées, artistes, auteurs…
29
Quel est le régime TVA des EIRL?
Franchise de TVA lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas un seuil :
*82 800 € pour la livraison de biens, ventes à emporter
*33 200 € pour les activités libérales
*42 900 pour les professions réglementées, artistes, auteurs…
30
Quel est le régime TVA des microentreprise ?
Franchise de TVA lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas un seuil :
*82 800 € pour la livraison de biens, ventes à emporter
*33 200 € pour les activités libérales
*42 900 pour les professions réglementées, artistes, auteurs…
31
Quelle transmission est possible pour les EI?
Cession du fonds, mise en location gérance, apports en société.
32
Quelle transmission est possible pour les EIRL?
Transmission du patrimoine d’affectation.
33
Quelle transmission est possible pour les microentreprises?
.
34
Quelles sont les obligations comptables des EI?
Tenir une comptabilité régulière.
Établir des comptes annuels.
35
Quelles sont les obligations comptables des EIRL?
Tenir une comptabilité de type commerciale.
Publier un bilan.
36
Quelles sont les obligations comptables des microentreprise ?
Tenir un livre de recettes.
Tenir un registre d’achats.
37
Quelles sont les autres obligations des EI?
Ouverture d’un compte bancaire obligatoire dédié à l’activité professionnelle.
38
Quelles sont les autres obligations des EIRL?
Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
39
Quelles sont les autres obligations des microentreprises?
Établir un relevé actualisant la déclaration d’affectation.
Ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
40
Quels sont les coût des formalités pour une EI?
Le plus souvent gratuite.
L’immatriculation est payante :
*RCS : 25,34 €
*RM : 130 €
*Profession libérale gratuite
41
Quels sont les coût des formalités pour une EIRL?
Le plus souvent gratuite.
L’immatriculation est payante :
*RCS : 25,34 €
*RM : 130 €
*Profession libérale gratuite
Le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine est payant et 139,93 € sont dus en plus pour un bien immobilier.
42
Quelles sont les particularités d'un artisan?
Il demeure un chef d’entreprise, indépendant qui choisit un statut juridique pour son activité. Il est inscrit au Registre des métiers.
L’artisan n’est pas soumis au droit commercial sauf pour le droit au bail puisqu’il n’est pas commerçant. Il relève du droit civil.
43
Définition d'un artisan
D’après le Larousse, « une personne qui exerce une activité manuelle selon des normes traditionnelles ».
Cette activité peut être la fabrication, la transformation, la réparation, ou des prestations de service relevant de l’artisanat (coiffure par exemple).
44
Définition Légifrance des professions libérales
« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »
45
Définition de l'union européenne des professions libérales
« La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public. »
46
Quelles sont les caractéristiques des professions libérales ?
* L’activité est civile.
* L’activité consiste à fournir une prestation intellectuelle qui s’appuie sur une qualification professionnelle attestée par un diplôme, un titre ou une formation
* L’activité est soumise à des règles déontologiques professionnelles.
Ces professions ne sont pas soumises au droit commercial.
47
Quels types d'activités libérales distingue t-on ?
* Des activités réglementées : la réglementation porte sur les conditions d’accès et d’exercice ainsi que sur règles déontologiques qui impliquent l’existence d’un organe de contrôle.
* Des activités non réglementées, c’est-à-dire qui ne sont ni commerciales, artisanales, agricoles ou réglementées telles que formateur, consultant…
48
Définition d'une société
L’article 1832 du Code civil donne la définition de la société :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à participer aux pertes ».
49
Quels sont les caractéristiques d'une société ?
* est un contrat, matérialisé par un écrit : les statuts
* se conclut entre deux personnes au moins : les associés
* traduit la volonté des associés de collaborer activement et égalitairement à l’entreprise commune : l’affectio societatis,
* suppose que chaque associé fait un apport à l’entreprise commune des biens ou leur industrie,
* vise à partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui résultera de l’activité sociale en proportion des apports. La participation des associés aux bénéfices et aux économies se double d’une contribution aux pertes.
50
Quand est ce que une société devient une personne morale ?
Dès l’immatriculation de celle-ci au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Dès lors la société a des droits comparables à ceux d’une personne physique.
51
Quelles sont les caractéristiques d'une société en tant que personne morale?
* la personnalité juridique : elle est un sujet de droit distinct des membres qui la composent
* un nom : on parlera de dénomination sociale
* un domicile qui permet de localiser la personne morale
* le siège social qui correspond au lieu du principal établissement, celui où se trouvent les organes de direction
* une nationalité qui est donnée par son siège social
* une durée de vie : 99 ans au plus mais qui peut être prorogée.
* un patrimoine composé d’un actif social (biens apportés, ceux acquis) et d’un passif social constitué des dettes de la société
52
Qui représente la société pour exercer ses droit?
Elle est représentée par une personne physique que les associés mandatent, c’est-à-dire qu’ils confient à une personne physique le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société. Cette personne, représentant légal de la société, est appelée, selon le type de société, gérant, administrateur…
53
Qu'est ce qu'implique la personnalité juridique pour les personnes morales ?
La personnalité juridique implique que les personnes morales peuvent engager leur responsabilité civile contractuelle (inexécution d’un contrat) ou extracontractuelle (concurrence déloyale) et pénale (infractions commises par ses représentants ou ses organes).
Les peines qui frappent la personne morale sont des peines d’amende, dans la plupart des cas.
54
Quelles classification des société existe t-il?
* Sociétés civiles et sociétés commerciales (par la forme ou l'objet)
* Sociétés de personnes et sociétés de capitaux
* Société ouverte et société fermée
55
Exemples de société commerciales
- par la forme: (SARL, SA…)
- par l’objet (fait des actes de commerces)
56
Quels sont les risques des sociétés de personnes et de capitaux?
- de personnes (risque illimité sur le patrimoine des associés)
- de capitaux (risque limité aux apports)
57
Caractéristiques des sociétés fermées
Les parts et actions ne sont cessibles qu’avec l’accord unanime des autres associés.
58
Caractéristiques des sociétés ouverte
Les parts sociales, actions sont librement cessibles
59
Quelles sont les conditions de validité d'une société?
Toute société étant un contrat est soumise aux conditions de validité des contrats.
* La capacité des associés
* Le consentement non vicié
* L’objet conforme aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs
* La cause (motif d’association) doit être licite.
60
Quels sont les autres obligations que celle de validité d'un contrat qu'une société doit respecter?
* Les apports soit en numéraire (somme d’argent), en nature (immeuble, marchandises, brevets…) ou en industrie (travail, compétences techniques). Les apports constituent le capital social. En contrepartie de ces apports, les associés reçoivent des titres : parts sociales ou actions. Et les droits des associés sont proportionnels à leur participation au capital social.
* L’affectio societatis : c’est la volonté des associés de collaborer activement et égalitairement à la vie de la société. C’est un élément distinctif du contrat de société.
61
Qu'est ce qu'un dirigeant?
Une personne physique qui agit au nom et pour le compte de la société. Il en est le représentant légal.
62
Comment s'effectue la désignation d'un dirigeant?
Il est choisi parmi les associés ou non, mais toujours désigné par les associés. Il peut être désigné dans les statuts (dirigeant statutaire) ou postérieurement à l’occasion d’une assemblée des associés (dirigeant non statutaire). La désignation fait l’objet de mesures de publicité (publication dans un JAL…).
63
Quelle est la durée de fonction d'un dirigeant?
La durée du mandat varie selon la volonté des associés et prend fin par l’arrivée de son terme, le décès du dirigeant, la démission ou la révocation…
64
Quel est le statut social du dirigeant?
Il est lié à la société par un contrat de mandat. Il n’est pas salarié de la société. Il est possible pour le dirigeant de cumuler, mandat social et un contrat de travail (sous conditions)
65
Quelles sont les conditions pour cumuler un mandat social et un contrat de travail?
Existence d’un travail effectif
Des fonctions techniques distinctes de celle du dirigeant
Une rémunération distincte
Un lien de subordination
66
Quel est les pouvoirs du dirigeant?
– Pouvoirs vis-à-vis des associés : ils ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société mais dans la limite de l’objet social et dans l’intérêt de la société. Ces limites sont fixées par les statuts et par la loi.
– Pouvoirs vis-à-vis des tiers : selon les sociétés, les dirigeants engagent ou non la société par leurs actes.
67
Quels sont les responsabilités d'un dirigeant?
Les dirigeants engagent leur responsabilité civile envers la société, les associés, les tiers, s’ils ont commis des infractions aux dispositions légales concernant le droit des sociétés, des fautes de gestion ou s’ils ont violé les statuts. Le dirigeant peut aussi engager sa responsabilité pénale dans de nombreux domaines à raison de sa qualité de dirigeant et d’entrepreneur
68
De quels types de droits disposent les associés ?
Les associés disposent de deux types de droits :
* Droits pécuniaires : à percevoir une partie du bénéfice distribuable sous forme de dividende.
* Droits politiques
– le droit à l’information des associés sur la marche de la société.
– le droit de vote pour participer aux décisions collectives prises en assemblée.
69
Quelles sont les deux types d'assemblée générales?
Assemblée générale ordinaire (AGO) qui se tient une fois par an, au moins: Le dirigeant rend compte de sa gestion, demande aux associés d’approuver les comptes et propose une affectation du résultat.
Assemblée générale extraordinaire (AGE) qui se tient à chaque fois qu’il s’agit de modifier les statuts.
70
Comment est appelé la fin d'une société? Que provoque t-elle?
Elle est appelée dissolution. Elle provoque la liquidation de la société.
71
Pour quelle raison une société peut elle être dissoute?
Elle peut être causée par l’arrivée du terme, l’extinction de l’objet social, la dissolution anticipée décidée par les associés, une liquidation judiciaire….
72
Qui se charge de la liquidation ? Comme s'effectue une liquidation?
C’est le dirigeant ou un professionnel (liquidateur) qui se charge de la liquidation. Si les fonds sont suffisants pour payer les dettes sociales, le liquidateur clôt la liquidation laquelle fait l’objet d’une publicité. Si les fonds ne sont pas suffisants, il déposera le bilan et une procédure collective sera ouverte.
73
Quel est la personnalité juridique d'une EURL?
Personne morale
74
Quel est la personnalité juridique d'une SARL?
Personne morale
75
Quel est la personnalité juridique d'une SA?
Personne morale
76
Quel est la personnalité juridique d'une SNC?
Personne morale
77
Quel est le nombre d'associés d'une EURL?
1
78
Quel est le nombre d'associés d'une SARL?
2-100
79
Quel est le nombre d'associés d'une SA?
2 minimum pour les sociétés non cotées
7 minimum pour les sociétés cotées
80
Quel est le nombre d'associés d'une SNC?
2 minimum
81
Qui sont les associés d'une EURL?
Personne physique ou morale
82
Qui sont les associés d'une SARL?
Personne physique ou morale
83
Qui sont les associés d'une SA?
Personne physique ou morale
84
Qui sont les associés d'une SNC?
Personne physique ou morale
85
Quels sont les conditions pour être associés d'une EURL?
Ce sont les conditions pour signer le contrat de société
86
Quels sont les conditions pour être associés d'une SARL?
Ce sont les conditions pour signer le contrat de société
87
Quels sont les conditions pour être associés d'une SA?
.
88
Quels sont les conditions pour être associés d'une SNC?
Celles des commerçants
89
Quels sont les droits des associés d'une EURL?
.
90
Quels sont les droits des associés d'une SARL?
Droits politiques et financiers proportionnels à la participation au capital
91
Quels sont les droits des associés d'une SA?
Droits politiques et financiers proportionnels à la participation au capital
92
Quels sont les droits des associés d'une SNC?
Droits politiques :
1 homme = 1 voix
93
Quel est le capital social d'une EURL?
Libre mais 1 € minimum puisque capital obligatoire
94
Quel est le capital social d'une SARL?
Libre mais 1 € minimum puisque capital obligatoire
95
Quel est le capital social d'une SA?
37 000 € minimum
96
Quel est le capital social d'une SNC?
1 € minimum
97
Quels sont les types d'apports d'une EURL ?
En numéraire ou nature
1/5 des apports numéraires libérés (versés) à la constitution et le solde dans les 5 ans.
98
Quels sont les apports d'une SARL ?
En numéraire ou nature
1/5 des apports numéraires libérés (versés) à la constitution et le solde dans les 5 ans.
En industrie mais ces derniers n’entrent pas dans le capital.
99
Quels sont les apports d'une SA ?
En numéraire
50% doit être libérés à la constitution et le solde dans les 5 ans
En industrie interdits.
100
Quels sont les apports d'une SNC?
En numéraire, industrie ou nature.
Leur versement intégral n’est pas exigé à la création.
101
Quels sont les dirigeants d'une EURL?
Gérant propriétaire ou salarié
102
Quels sont les dirigeants d'une SARL?
Gérant majoritaire (>50%)
Gérant minoritaire
Gérant égalitaire
Le conjoint associé est pris en compte pour la notion de majoritaire
103
Quels sont les dirigeants d'une SA à conseil d'administration (CA)?
Le CA contrôle avec à sa tête un Président.
Le directeur général (DG) assure la direction de la société.
Si le Président assure la fonction de DG alors il est PDG.
104
Quels sont les dirigeants d'une SA à directoire conseil de surveillance (CS)?
Le CS contrôle avec un président à sa tête.
Le directoire assure la direction et a à sa tête un président.
105
Quels sont les dirigeants d'une SNC?
Gérant commerçant si associé.
Si statut aucun gérant alors tous les associés sont gérants.
Gérants non associés
106
Quels sont les pouvoirs du dirigeant d'une EURL?
Le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société en l’absence de limite fixée dans les statuts.
107
Quels sont les pouvoirs du dirigeant d'une SARL?
Le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société en l’absence de limite fixée dans les statuts.
108
Quels sont les pouvoirs du dirigeant d'une SA?
Les pouvoirs du dirigeant sont limités par ceux attribués au autres organes (conseil d’administration ou conseil de surveillance et assemblée des actionnaires)
109
Quels sont les pouvoirs du dirigeant d'une SNC?
Le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société en l’absence de limite fixée dans les statuts
110
Quel est le statut social du dirigeant d'une EURL?
Gérant propriétaire = TNS (travailleur non salarié)
Gérant salarié = salarié
111
Quel est le statut social du dirigeant d'une SARL?
Gérant majoritaire = TNS (travailleur non salarié)
Gérant minoritaire = salarié
Gérant égalitaire = salarié
112
Quel est le statut social du dirigeant d'une SA?
Président et directeur général = salarié
Autres administrateurs : aucun
113
Quel est le statut social du dirigeant d'une SNC?
Gérants associés = TNS (travailleur non salarié)
Gérants non associés = salariés
Si gérant non associé sans rémunération alors pas d’obligation de régime social.
114
Quelle est la responsabilité du dirigeant d'une EURL?
Associés : Limitées aux apports.
Gérant : Limitées aux apports sauf si faute de gestion.
115
Quelle est la responsabilité du dirigeant d'une SARL?
Associés : Limitées aux apports.
Gérant : Limitées aux apports sauf si faute de gestion.
116
Quelle est la responsabilité du dirigeant d'une SA?
Associés : Limitées aux apports.
Gérant : Limitées aux apports sauf si faute de gestion.
117
Quelle est la responsabilité du dirigeant d'une SNC?
Solidairement et indéfiniment
118
Quel est le statut fiscal d'une EURL?
Si l’associé est une personne physique :
IR dans la rubrique BIC ou BNC.
IS possible mais irrévocable.
Si l’associé est une personne morale : IS.
119
Quel est le statut fiscal d'une SARL?
Gérant soumis à l’IR.
Société soumis à IS.
Option possible IR sous conditions
120
Quel est le statut fiscal d'une SA?
Dirigeant : IR.
Société imposée à IS.
Option possible IR sous conditions.
121
Quel est le statut fiscal d'une SNC?
Associé imposé à IR sur sa part des bénéfices versés ou non.
Aucune imposition au niveau de la société.
Option IS possible mais irrévocable
122
Quelles sont les obligations administratives des EURL?
Rédaction de statuts.
Inscription au RCS.
Avis de constitution au Journal des Annonces Légales (JAL).
Dépôts des statuts au greffe du tribunal.
123
Quelles sont les obligations administratives des SARL?
Rédaction de statuts.
Inscription au RCS.
Avis de constitution au Journal des Annonces Légales (JAL).
Dépôts des statuts au greffe du tribunal.
124
Quelles sont les obligations administratives des SA?
Rédaction de statuts.
Inscription au RCS.
Avis de constitution au Journal des Annonces Légales (JAL).
Dépôts des statuts au greffe du tribunal.
125
Quelles sont les obligations administratives des SNC?
Rédaction de statuts.
Inscription au RCS.
Avis de constitution au Journal des Annonces Légales (JAL).
Dépôts des statuts au greffe du tribunal.
126
Quelles sont les obligations comptables des EURL?
Tenir une comptabilité commerciale (bilan, compte de résultat et annexe).
Tenir un livre-journal.
Tenir un grand-livre.
Autres obligations:
Compte bancaire professionnel.
127
Quelles sont les obligations administratives des SARL?
Tenir une comptabilité commerciale (bilan, compte de résultat et annexe).
Tenir un livre-journal.
Tenir un grand-livre.
Autres obligations
Compte bancaire professionnel.
128
Quelles sont les obligations administratives des SA?
Tenir une comptabilité commerciale (bilan, compte de résultat et annexe).
Tenir un livre-journal.
Tenir un grand-livre.
Autres obligations
Compte bancaire professionnel.
129
Quelles sont les obligations administratives des SNC?
Tenir une comptabilité commerciale (bilan, compte de résultat et annexe).
Tenir un livre-journal.
Tenir un grand-livre.
Autres obligations
Compte bancaire professionnel.
130
Comment s'effectue une transmission d'une EURL?
Cession de parts sociales.
131
Comment s'effectue une transmission d'une SARL?
Cession de parts sociales.
132
Comment s'effectue une transmission d'une SA?
Cession de parts sociales.
133
Comment s'effectue une transmission d'une SNC?
Cessions des parts décidées à l’unanimité.
134
Comment reconnait on une société de profession libérale ?
Leur nom est précédé de Société d’Exercice Libéral (SELARL, SELAFA, SELAS…). Les structures sont les même
135
Sur quel critère doit s'effectuer le choix entre les différentes structure juridique pour le créateur d'entreprise?
Ce choix doit être réfléchi et reposer sur plusieurs critères :
- nature de l’activité
- conditions d’exercice seul ou avec des associés
- protection du patrimoine personnel
- statut social et fiscal du dirigeant
- possibilité de cession ou de transmission de l’entreprise, besoins financiers, etc.
