M2S3 Les obligations Flashcards
• Définir la notion d’obligation • Définir les actes juridiques • Définir les faits juridiques
Définition d’une obligation
L’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne – le créancier – peut exiger d’une autre personne – le débiteur – l’exécution d’une prestation ou une abstention.
Quelles classifications des obligations selon les sources existe t-il?
- volontaire (généré par un contrat)
- non volontaire :
généré par la loi
généré par un fait personnel non intentionnel (quasi-délit) résultant de l’imprudence ou de la négligence qui à causé.
Définition d’un contrat
Le contrat est un accord de volontés qui crée des obligations à l’égard des parties.
Définition d’un délit
Le délit est le fait personnel intentionnel et illicite qui cause un préjudice (un dommage) et que la loi oblige à réparer.
Quelles classifications des obligations d’après l’objet de l’obligation existe t-il? Exemples
- Obligation de donner
(transférer la propriété d’une bien) - Obligation de faire
(obligation d’exécuter une prestation) - Obligation de ne pas faire
(s’abstenir de faire quelque chose: clause de non concurrence)
Quelles classifications des obligations d’après la doctrine existe t-il?
- obligation de moyen
- obligation de résultat
Définition de l’obligation de moyen
Elle consiste pour le débiteur à employer tous les moyens à sa disposition pour arriver au résultat mais il n’est pas tenu à un résultat précis.
Il doit agir avec le maximum de prudence et de diligence. Les juges disent que le débiteur doit avoir « le même comportement qu’un homme droit, prudent et avisé aurait eu, placé dans les mêmes circonstances ».
Définition de l’obligation de résultat
Elle consiste pour le débiteur à atteindre un résultat précis, déterminé.
Définition d’un acte juridique
C’est un acte volontaire destiné à produire des effets de droit.
Définition d’un fait juridique
Un événement voulu ou non voulu qui génère des conséquences juridiques non voulues
