M2S1 Les sources de droit

Question 1

Définition du droit

Answer 1

C’est un ensemble de règles de conduite qui organisent et permettent la vie en société.

Question 2

Il n’y a pas de société sans …….

Answer 2

Droit !
En effet, l’homme isolé n’a pas besoin de relations juridiques.
Ainsi le Droit apparaît comme une technique d’organisation d’une société autour de valeurs partagées.

Question 3

Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit?

Answer 3

• caractère général, abstrait et impersonnel
• caractère coercitif: elle est obligatoire
• existence d’une sanction est la caractéristique principale. L’auteur sera puni pour avoir troublé l’ordre social. Peu importe que l’infraction ait causé ou non un dommage, l’auteur encourt la sanction.

Question 4

Quels sont les deux types de sanctions ?

Answer 4

• La sanction pénale peut consister en une peine privative de liberté (emprisonnement) et/ou une peine pécuniaire (amende).

et /ou

• La sanction peut être civile. L’auteur doit réparer le dommage subi par la victime. La réparation du préjudice prend souvent la forme de dommages et intérêts alloués à la victime.

Question 5

Qui a le droit d’infliger des sanctions ?

Answer 5

« Nul ne peut se faire justice lui-même ».
Ainsi, il appartient à l’État, détenteur de l’autorité publique.

Question 6

Définition du droit objectif

Answer 6

Il est constitué de l’ensemble des règles de droit.

Question 7

Définition du droit subjectif.
Exemple

Answer 7

C’est l’ensemble des droits conférés à un individu par le droit objectif.

La loi exige d’être titulaire d’un doctorat en médecine pour exercer l’activité médicale (droit objectif). Si je possède ce titre, j’ai le droit d’exercer la médecine (droit subjectif).

Question 8

Quelles sont les branches du droit ?

Answer 8

• droit privé qui régit les rapports des particuliers entre eux et comprend le droit civil, le droit du travail, le droit commercial,…
• droit public qui régit les rapports des individus avec l’État et comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit international public…

Question 9

Que comprend le droit privé ?

Answer 9

le droit civil
le droit du travail
le droit commercial,…

Question 10

Que comprend le droit public ?

Answer 10

comprend le droit constitutionnel
le droit administratif
le droit pénal
le droit international public…

Question 11

Quelles sont les branches du droit international ?

Answer 11

• Le droit international public règle les rapports entre États souverains
• Le droit international privé règle les rapports entre les ressortissants d’États différents.
• Le droit communautaire, composante du droit international, prend une importance de plus en plus grande pour les pays membres de la Communauté

Question 12

Définition du droit positif

Answer 12

L’ensemble des règles de droit en vigueur dans un État donné à un moment donné.

Question 13

Quelles sont les différentes sources de droits?

Answer 13

• les sources nationales
• les sources internationales

Question 14

Définition de la constitution

Answer 14

l’acte fondateur de l’État. Il se situe au sommet de la hiérarchie des textes juridiques.

Dans le cas français, la Constitution en vigueur, promulguée le 4 octobre 1958

Question 15

Exemple d’article de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen :

Answer 15

– Art. 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit… »

– Art. 8 : « La loi est l’expression de la volonté générale… Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse… »

– Art. 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public… »

Question 16

Exemple de principes du préambule de la constitution de 1946 :

Answer 16

« … La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme… »

« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi… ».

« La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos…»

«Tout être humain a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence… ».

Liberté syndical et droit de grève

Question 17

Quels sont les textes formant le bloc de constitutionnalité?

Answer 17

• la Constitution du 4 octobre 1958,
• la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,
• le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,
• les principes à valeur constitutionnelle.

Question 18

Exemples de principes à valeur constitutionnelle :

Answer 18

la liberté d’aller et de venir,
la liberté d’entreprendre,
le droit à la dignité…

Question 19

Que se passe t-il si un texte de loi n’est pas conforme à la Constitution ?

Answer 19

Le texte est annulé – on dit alors qu’il est frappé d’invalidité, soit il n’est pas appliqué aux personnes qui en ont fait valoir l’irrégularité.

Ainsi, par exemple, une loi qui interdirait aux femmes l’exercice de telle ou telle profession serait non conforme à la Constitution qui énonce que la femme a « dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »

Question 20

La constitution peut elle être modifiée?

Answer 20

La Constitution ne peut être modifiée qu’à la suite d’une procédure lourde.

La révision constitutionnelle est rare. Ce pouvoir de réviser la Constitution appartient au peuple par voie de référendum et à ses représentants, c’est-à-dire aux députés et aux sénateurs.

Question 21

Qui contrôle que la loi est conforme à la Constitution ?

Answer 21

Le conseil constitutionnel.
Composé de neuf « sages », il vérifie que la loi votée est conforme à la volonté générale, c’est-à-dire à la Constitution.

Question 22

Qui peut saisir le conseil constitutionnel? Quand doit être fait la demande?

Answer 22

• seules certaines autorités peuvent saisir le Conseil : le président de la République, Premier ministre… Le projet qui permettait à tout citoyen de saisir le Conseil a été abandonné.
• les autorités ne peuvent saisir le Conseil qu’avant promulgation de la loi. La loi inconstitutionnelle entrée en vigueur s’impose à tous.

Question 23

Définition de la promulgation

Answer 23

l’acte par lequel le président de la République ordonne que la loi soit publiée et exécutée sur tout le territoire français.

Question 24

Définition de la loi

Answer 24

Texte voté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) qui détient le pouvoir législatif.

Question 25

Qu’est ce que le journal officiel ?

Answer 25

Une loi y est publiée pour qu’elle soit portée à la connaissance de tous et devient obligatoire pour tous un jour franc – un jour complet – après sa publication. Alors « nul n’est censé ignorer la loi ».

Question 26

Dans quel cas une loi peut être votée peut ne pas appliquée?

Answer 26

Il est fréquent que le Parlement précise que la loi qu’il a votée ne s’appliquera que lorsque les modalités d’application fixées par décret, seront publiées. Le gouvernement – qui dispose du pouvoir de faire les décrets – peut très bien, pour des motifs divers, ne jamais prendre ces décrets d’application.

Question 27

Qu’est ce que le pouvoir exécutif ? Qui le représente en France?

Answer 27

C’est le pouvoir de faire exécuter les lois.

En France, ce pouvoir est représenté par le président de la République et le Gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) d’où émanent deux types de textes

Question 28

Quels sont les textes émanant du pouvoir exécutif?

Answer 28

• ordonnances
• règlements (décrets et les arrêtés)

Question 29

Qu’est ce qu’une ordonnance ?

Answer 29

Le Gouvernement, pour exécuter rapidement des réformes, peut demander au Parlement l’autorisation de prendre pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

L’ordonnance approuvée – ratifiée – par le Parlement a valeur de loi.

Par cette pratique, le pouvoir législatif délègue ses pouvoirs à l’exécutif.

Question 30

Définition des décrets

Answer 30

Ils peuvent être autonomes et porter sur toutes les matières qui ne sont pas du domaine de la loi (voir article 34 de la Constitution) ou d’application.

Question 31

Qu’est ce que les décrets d’application ?

Answer 31

Ils sont indispensables car ils précisent les modalités d’application d’une loi. En effet, la loi est trop générale pour recevoir une application concrète.

Question 32

Définition des arrêtés

Answer 32

Ils sont les décisions prises par une autorité administrative.
On aura donc des arrêtés ministériels, des arrêtés préfectoraux, des arrêtés municipaux…

Question 33

Quels sont les sources indirectes du droit?

Answer 33

• jurisprudence
• la doctrine
• la coutume et les usages
• les règles contractuelles et conventionnelles

Question 34

Définition de la jurisprudence

Answer 34

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

Question 35

Qu’est qu’une règle jurisprudentielle?

Answer 35

La loi est souvent très générale, parfois obscure ou insuffisante.
Il appartient au juge d’interpréter la loi, de l’adapter ou même d’y suppléer. C’est en ce sens que le juge va créer une règle au plus près de la règle de droit.

Question 36

Qu’est ce qu’un revirement de jurisprudence?

Answer 36

Quand le juge modifie la règle.
La règle jurisprudentielle n’est jamais garantie quant à sa stabilité.

Question 37

Définition de la doctrine

Answer 37

C’est l’ensemble des travaux des juristes (avocats, professeurs de droit…) sur les problèmes de droit.

L’opinion de ces spécialistes peut influencer le législateur et les juges.

Question 38

Définition de la coutume

Answer 38

Une règle de droit dont la formation se réalise au cours du temps.

Elle naît d’une pratique, d’un comportement, habituels et prolongés qui deviennent obligatoires (ou du moins le croit-on).
Les usages sont difficiles à distinguer de la coutume et on peut les considérer comme synonymes.

Question 39

Quels sont les formes de règles contractuelles et conventionnelles?

Answer 39

• les contrats,
• les conventions collectives et accords collectifs négociés par les partenaires sociaux à savoir les employeurs et les syndicats représentatifs des salariés.

Question 40

Quelles sont les sources de droit internationales?

Answer 40

• Les traités
• Le droit communautaire

Question 41

Définition des traités

Answer 41

Les traités sont des accords conclus entre États souverains. L’entrée en vigueur d’un traité nécessite qu’il soit ratifié ou approuvé.

Question 42

Qui à le pouvoir de ratifier un traité? Qu’implique la ratification ?

Answer 42

Le pouvoir appartient au président de la République. Il peut arriver que le peuple soit consulté par référendum.

Le traité est introduit dans l’ordre juridique interne.

Question 43

Ou se place les traités dans la hiérarchie des règles de droit ?

Answer 43

Dans l’ordre juridique national ou international, le principe de supériorité des traités sur les lois nationales ne fait aucun doute.

Question 44

Qu’est ce que le droit communautaire ?

Answer 44

Les traités instituant les communautés européennes.

Question 45

Quels sont les types de droits communautaires

Answer 45

• le droit originaire
• le droit dérivé

Question 46

Qu’est ce que le droit communautaire originaire ?

Answer 46

Il constitué par les traités de base ou traités fondateurs ainsi que par les modifications ultérieures apportées à ces traités.
Ces traités contiennent des règles de droit directement créées par les États membres.

Question 47

Qu’est ce que le droit communautaire dérivé ?

Answer 47

Il est créé par les institutions communautaires sur la base des traités.

Les textes sont préparés par la Commission européenne (28 membres désignés par chaque État) et le Parlement est consulté sur leur adoption. Cette adoption est l’œuvre du Conseil des ministres.

Question 48

Quels sont les trois types d’actes issus du droit communautaire dérivé ?

Answer 48

• Les règlements
• La directive
• La décision

Question 49

Définition du règlement communautaire

Answer 49

Un texte à portée générale et à force obligatoire. Il est directement applicable, dès sa publication, dans tous les États membres. Sans qu’il ait besoin d’être ratifié ou approuvé, le règlement confère aux Etats membres et à leurs ressortissants des droits et leur impose des obligations : c’est la loi européenne.

Question 50

Définition d’une directive (communautaire)

Answer 50

Un texte destiné aux Etats membres.

Son objectif est de rapprocher les législations des États en leur fixant:

• des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens qu’ils adopteront pour les atteindre,
• un délai de mise en œuvre des indications et de réalisation des objectifs,
• des sanctions (amendes) si au terme du délai fixé, la directive n’a pas été transposée en droit interne. L’État défaillant sera sanctionné (amendes).

Question 51

Définition d’une décision (communautaire)

Answer 51

Elle est prononcée par la Commission ou le Conseil, c’est un acte individuel qui peut s’adresser aussi bien à un État, qu’à une entreprise ou une personne physique.

Les décisions prises sont souvent des sanctions.

Question 52

Quelle est la particularité du droit communautaire? Quel en est la conséquence?

Answer 52

• il prime sur le droit interne : toute règle de droit interne contraire au droit communautaire doit être écartée, c’est-à-dire non appliquée.
• tout ressortissant de l’Union peut demander au juge national que ne lui soit pas appliquée une règle de droit interne incompatible avec les règles du droit communautaire.

Question 53

Qu’est ce que l’effet direct du droit communautaire ?

Answer 53

Tout ressortissant de l’Union peut demander au juge national que ne lui soit pas appliquée une règle de droit interne incompatible avec les règles du droit communautaire.

Question 54

Quel est le rôle de la cour de justice des Communautés européennes?

Answer 54

Elle fait respecter le principe d’applicabilité directe, de même qu’elle fait respecter le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national.

Question 55

Quel est le principe de cohérence de la hiérarchie des règles de droit?

Answer 55

La règle inférieure doit être conforme à la règle de niveau supérieur.