M1S4 La commercialité

Question 1

Définition d’un commerçant

Answer 1

Article L121-1 du Code du commerce:

« sont commerçants définit ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

On notera que l’accomplissement d’actes de commerce isolés ne confèrent pas le statut de commerçant. De plus, les juges précisent que les actes doivent être accomplis en nom propre et non pour autrui (contrat de mandat).

Question 2

Catégories des actes de commerce

Answer 2

Article L 110.1 et L 110.2 donne une liste des actes de commerce:

Les actes de commerce se composent de trois catégories :
* Acte par nature.
* Acte par la forme.
* Acte au titre de l’accessoire.

Question 3

Définition des actes de commerce par nature.
Acte commerciaux?

Answer 3

Les actes de commerce par nature sont :

• Achat pour revendre.
• Les actes accomplis dans le cadre d’une entreprise.
• Acte de banque, de courtage.
• Acte de mandataire (intermédiaire).
• Location, transport par terre ou par eau.

La répétition et l’intention de faire des bénéfices en font des actes commerciaux.

Question 4

Définition des actes de commerce par la forme

Answer 4

Les actes de commerce par la forme sont :
* Ceux réalisés par une société commerciale.
* L’émission d’une lettre de change.

Question 5

Définition des actes de commerce civils

Answer 5

Les actes civils réalisés par le commerçant dans le cadre de son exercice sont présumés commerciaux :
* gage,
* cautionnement,
* achat d’équipement,
* achat d’un véhicule.

Question 6

Les chèques sont-ils des actes de commerce

Answer 6

Non

Question 7

Quelles sont les incapacités à l’accès à la profession de commerciale?

Answer 7

Pour exercer le commerce, il ne faut pas être considéré comme incapable juridiquement.

Sont considérés comme incapables juridiquement :
* Les mineurs sauf s’ils sont émancipés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance (TGI)
* Les incapables majeurs (majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice…).

Question 8

Quelles sont les professions incompatibles avec le commerciale?

Answer 8

• Les fonctionnaires sauf s’ils sont à temps partiel et pour 1 an au maximum,
• Les officiers publics et ministériels tels que les notaires et huissiers,
• Les avocats, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs,
• Les commissaires aux comptes et experts comptables,
• Les architectes.

Question 9

Qui est interdit d’accéder à la profession commerciale?

Answer 9

• Les personnes ayant une condamnation pénale,
• Les personnes ayant une condamnation fiscale,
• Les personnes déclarées en faillite personnelle,
• Les personnes frappées d’interdiction dans un secteur d’activité particulier.

Question 10

Quelles obligations engendre le statut social indépendant ?

Answer 10

Il est imposé au titre du revenu (statut fiscal).

Il doit
* être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
* tenir une comptabilité,
* respecter les obligations d’information envers le consommateur puisqu’il est considéré comme professionnel.

Question 11

Quelles responsabilités engendre le statut juridique d’entrepreneur individuel ?

Answer 11

Le commerçant, à moins qu’il ait opté pour un autre statut juridique, est un entrepreneur individuel. Il est donc responsable sur son patrimoine personnel (hors habitation principale) des dettes contractées à l’occasion de son activité professionnelle.

Question 12

Définition du fond de commerce

Answer 12

C’est l’ensemble des biens affectés à l’exploitation du commerce. Il dispose d’une protection légale contre les agissements cherchant à détourner la clientèle.
* Biens corporels : matériels, outillages et mobiliers.
* Biens incorporels : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences.

Question 13

Définition de la clientèle

Answer 13

La clientèle est l’ensemble des personnes morales ou physiques – les clients – qui achètent de façon habituelle des biens et services au commerçant car ils sont attachés à ses qualités professionnelles et humaines.

Question 14

Définition d’achalandage

Answer 14

C’est l’ensemble des clients occasionnels du commerçant.

(Attention dans le langage courant commercial, l’achalandage désigne les produits mis à disposition des clients par un commerçant. Ce terme est de plus en plus remplacé, dans ce sens, par la notion d’assortiment (terme utilisé en marketing).)

Question 15

Définition du nom commercial

Answer 15

Il est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité. Ce nom est utilisé pour identifier le fonds de commerce ou l’activité de la société, et sert à l’immatriculation de l’entreprise.
Il peut être :
* Patronymique (nom de famille),
* Fantaisie (NatureHouse, Manabio, Dietplus, Physiomins…).

(Il peut se confondre avec l’enseigne mais pas toujours.)

Question 16

Définition de l’enseigne

Answer 16

Il est l’inscription, la forme, l’image apposée sur un immeuble (unité commerciale physique) ou un site internet (unité commerciale virtuelle) et relative à l’activité commerciale qui s’y exerce.

Elle peut être :
* Reprise du nom commercial,
* Fantaisie.

(Le nom commercial est notamment distinct de l’enseigne dans le cas d’une franchise commerciale.)

Question 17

Dans quelle cas l’enseigne ne peuvent pas être transmise avec les fonds de commerce ?

Answer 17

Dans le cas d’une franchise

Question 18

Définition du droit au bail

Answer 18

Le droit au bail est un acte administratif qui accorde au commerçant le droit de rester ou de s’installer dans les lieux où il exerce son activité commerciale.
Il permet d’obtenir un droit au renouvellement du contrat de bail aussi appelé bail commercial (contrat de location) qui y est associé.

Le droit au bail a une valeur patrimoniale pour l’entreprise.

Question 19

Définition d’une marque

Answer 19

La marque est un signe distinctif pour le consommateur. Elle peut être un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel.

La marque permet au consommateur de distinguer l’offre de l’entreprise de celle de la concurrence. Elle véhicule des valeurs choisies ou non par l’entreprise (qualité, garantie, fiabilité…).

Question 20

Définition d’un brevet

Answer 20

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. (insee)

Ces éléments peuvent avoir une valeur patrimoniale lorsqu’ils procurent à l’entreprise un monopole d’exploitation.

Question 21

Quels sont les éléments corporels du fonds de commerce ?

Answer 21

Le fonds contient les matériels et outillages nécessaires à l’activité, les mobiliers.

Ces éléments ayant une valeur patrimoniale qu’ils soient matériels ou non, il apparaît logique qu’ils soient protégés.

Les stocks n’en font pas partie car ils sont généralement vendus à part.

Question 22

Sur quels types d’action repose la protection du fonds de commerce?

Answer 22

L’action en concurrence déloyale
L’action en contrefaçon

Question 23

Définition de la loyauté

Answer 23

D’après le Larousse, « est le caractère de quelqu’un ou quelque chose qui est honnête ».

Question 24

Définition de concurrence déloyale

Answer 24

Elle constitue une faute. Le droit dans le Code de Commerce art. L121-1 définit comme déloyal toute pratique commerciale qui altère ou peut altérer le comportement du consommateur normalement informé à l’égard d’un bien ou d’un service.

Question 25

Quels sont les cinq types de concurrence déloyales?

Answer 25

• le dénigrement
• la confusion et/ou l’imitation
• la désorganisation de l’entreprise concurrente
• la désorganisation générale du marché
• le parasitisme économique

Question 26

En quoi consiste le dénigrement ?

Answer 26

C’est un type de concurrence déloyale qui consiste à tenir des propos négatifs sur un produit ou un concurrent

Question 27

En quoi consiste la confusion et/ou l’imitation ?

Answer 27

C’est un type de concurrence déloyale qui est le fait de créer un produit, une enseigne, une marque pouvant être confondu par le consommateur.

Question 28

En quoi consiste la désorganisation de l’entreprise concurrente ?

Answer 28

C’est un type de concurrence déloyale qui s’appuie sur le débauchage du personnel de l’entreprise concurrente conduisant à sa mise en difficulté

Question 29

En quoi consiste le parasitisme économique ?

Answer 29

C’est un type de concurrence déloyale qui est défini par la Cour de cassation comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans en supporter la charge financière, sans faire les efforts et sans mettre en œuvre son savoir-faire (imitation d’un slogan, d’une campagne de communication…) ».

Question 30

Sur quels articles repose l’action en concurrence déloyale?

Answer 30

Elle repose sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil qui énoncent que :

Art 1240 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Art 1241 « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Question 31

Quels sont les éléments requit pour caractériser un acte de concurrence déloyal?

Answer 31

• la présence d’une faute : l’acte déloyal.
• la présence d’un dommage : en matière commerciale la perte de clientèle en s’appuyant sur la diminution du chiffre d’affaires. La charge de la preuve incombe à l’auteur de l’acte déloyal qui doit prouver que son action n’a pas été préjudiciable.
• l’existence d’un lien de causalité, c’est-à-dire qu’on peut imputer le dommage à l’existence de la faute

Question 32

Quelles peuvent être les sanctions en cas de concurrence déloyale démontrée? Qui est compétent à les prononcer?

Answer 32

Dans la plus part des cas c’est le tribunal de commerce qui est compétent à prononcer ces sanctions:

• une interdiction de poursuite des activités sous astreinte (somme à payer par jour tant que le fait répréhensibles n’a pas cessé)
• l’octroi de dommages et intérêts à la victime
• la publication de la décision dans les médias

Question 33

Définition de la contrefaçon

Answer 33

D’après l’Insee, elle se définit comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique ».

Question 34

Comment peut ont protéger les éléments de propriétés (marques, brevet, modèles..) ?

Answer 34

Ils peuvent être protégés par leur dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Dès lors, la pratique d’un concurrent qui consiste à utiliser un élément protégé sans autorisation est une contrefaçon.

Question 35

Devant quel tribunal est exercée l’action de contrefaçon ?

Answer 35

Elle est exercée devant le tribunal de grande instance pour une action en réparation ou auprès du tribunal correctionnel pour une action au pénal (sanction).

Question 36

Qu’encourt l’auteur de contrefaçon?

Answer 36

• Au civil des dommages et intérêts
• Au pénal : 400 000 € d’amende et 4 ans d’emprisonnement (doublement si récidive) portée à 750 000 € et 7 ans de prison en cas de contrefaçon de produits dangereux ou issus de réseaux criminels. Il peut être prononcé également des fermetures administratives.

Question 37

Qu’advient - il des contrefaçons après sanction ?

Answer 37

Les contrefaçons sont saisies, détruites et peuvent également donner lieu à des sanctions douanières.

Question 38

Définition de la lettre de change

Answer 38

Aussi appelée traite est un effet de commerce qui permet le paiement différé (appelé aussi à crédit). C’est un écrit par lequel une personne nommée « le tireur » donne l’ordre à une autre personne nommée « le tiré » de payer à une date déterminée, appelée l’échéance, une somme déterminée soit à tiers ou à lui-même (le bénéficiaire).