M1S4 La commercialité Flashcards
Définir la notion de commerçant Définir la notion d'actes de commerce Définir la notion de fonds de commerce Définir la notion de contrefaçon et ses conséquences Définir la notion de concurrence déloyale Identifier les actions pour lutter contre ces pratiques
Définition d’un commerçant
Article L121-1 du Code du commerce:
« sont commerçants définit ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
On notera que l’accomplissement d’actes de commerce isolés ne confèrent pas le statut de commerçant. De plus, les juges précisent que les actes doivent être accomplis en nom propre et non pour autrui (contrat de mandat).
Catégories des actes de commerce
Article L 110.1 et L 110.2 donne une liste des actes de commerce:
Les actes de commerce se composent de trois catégories :
* Acte par nature.
* Acte par la forme.
* Acte au titre de l’accessoire.
Définition des actes de commerce par nature.
Acte commerciaux?
Les actes de commerce par nature sont :
- Achat pour revendre.
- Les actes accomplis dans le cadre d’une entreprise.
- Acte de banque, de courtage.
- Acte de mandataire (intermédiaire).
- Location, transport par terre ou par eau.
La répétition et l’intention de faire des bénéfices en font des actes commerciaux.
Définition des actes de commerce par la forme
Les actes de commerce par la forme sont :
* Ceux réalisés par une société commerciale.
* L’émission d’une lettre de change.
Définition des actes de commerce civils
Les actes civils réalisés par le commerçant dans le cadre de son exercice sont présumés commerciaux :
* gage,
* cautionnement,
* achat d’équipement,
* achat d’un véhicule.
Les chèques sont-ils des actes de commerce
Non
Quelles sont les incapacités à l’accès à la profession de commerciale?
Pour exercer le commerce, il ne faut pas être considéré comme incapable juridiquement.
Sont considérés comme incapables juridiquement :
* Les mineurs sauf s’ils sont émancipés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance (TGI)
* Les incapables majeurs (majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice…).
Quelles sont les professions incompatibles avec le commerciale?
- Les fonctionnaires sauf s’ils sont à temps partiel et pour 1 an au maximum,
- Les officiers publics et ministériels tels que les notaires et huissiers,
- Les avocats, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs,
- Les commissaires aux comptes et experts comptables,
- Les architectes.
Qui est interdit d’accéder à la profession commerciale?
- Les personnes ayant une condamnation pénale,
- Les personnes ayant une condamnation fiscale,
- Les personnes déclarées en faillite personnelle,
- Les personnes frappées d’interdiction dans un secteur d’activité particulier.
Quelles obligations engendre le statut social indépendant ?
Il est imposé au titre du revenu (statut fiscal).
Il doit
* être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
* tenir une comptabilité,
* respecter les obligations d’information envers le consommateur puisqu’il est considéré comme professionnel.
Quelles responsabilités engendre le statut juridique d’entrepreneur individuel ?
Le commerçant, à moins qu’il ait opté pour un autre statut juridique, est un entrepreneur individuel. Il est donc responsable sur son patrimoine personnel (hors habitation principale) des dettes contractées à l’occasion de son activité professionnelle.
Définition du fond de commerce
C’est l’ensemble des biens affectés à l’exploitation du commerce. Il dispose d’une protection légale contre les agissements cherchant à détourner la clientèle.
* Biens corporels : matériels, outillages et mobiliers.
* Biens incorporels : clientèle, nom commercial et enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences.
Définition de la clientèle
La clientèle est l’ensemble des personnes morales ou physiques – les clients – qui achètent de façon habituelle des biens et services au commerçant car ils sont attachés à ses qualités professionnelles et humaines.
Définition d’achalandage
C’est l’ensemble des clients occasionnels du commerçant.
(Attention dans le langage courant commercial, l’achalandage désigne les produits mis à disposition des clients par un commerçant. Ce terme est de plus en plus remplacé, dans ce sens, par la notion d’assortiment (terme utilisé en marketing).)
Définition du nom commercial
Il est le nom sous lequel le commerçant exerce son activité. Ce nom est utilisé pour identifier le fonds de commerce ou l’activité de la société, et sert à l’immatriculation de l’entreprise.
Il peut être :
* Patronymique (nom de famille),
* Fantaisie (NatureHouse, Manabio, Dietplus, Physiomins…).
(Il peut se confondre avec l’enseigne mais pas toujours.)
Définition de l’enseigne
Il est l’inscription, la forme, l’image apposée sur un immeuble (unité commerciale physique) ou un site internet (unité commerciale virtuelle) et relative à l’activité commerciale qui s’y exerce.
Elle peut être :
* Reprise du nom commercial,
* Fantaisie.
(Le nom commercial est notamment distinct de l’enseigne dans le cas d’une franchise commerciale.)
Dans quelle cas l’enseigne ne peuvent pas être transmise avec les fonds de commerce ?
Dans le cas d’une franchise
Définition du droit au bail
Le droit au bail est un acte administratif qui accorde au commerçant le droit de rester ou de s’installer dans les lieux où il exerce son activité commerciale.
Il permet d’obtenir un droit au renouvellement du contrat de bail aussi appelé bail commercial (contrat de location) qui y est associé.
Le droit au bail a une valeur patrimoniale pour l’entreprise.
Définition d’une marque
La marque est un signe distinctif pour le consommateur. Elle peut être un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel.
La marque permet au consommateur de distinguer l’offre de l’entreprise de celle de la concurrence. Elle véhicule des valeurs choisies ou non par l’entreprise (qualité, garantie, fiabilité…).
Définition d’un brevet
Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. (insee)
Ces éléments peuvent avoir une valeur patrimoniale lorsqu’ils procurent à l’entreprise un monopole d’exploitation.
Quels sont les éléments corporels du fonds de commerce ?
Le fonds contient les matériels et outillages nécessaires à l’activité, les mobiliers.
Ces éléments ayant une valeur patrimoniale qu’ils soient matériels ou non, il apparaît logique qu’ils soient protégés.
Les stocks n’en font pas partie car ils sont généralement vendus à part.
Sur quels types d’action repose la protection du fonds de commerce?
L’action en concurrence déloyale
L’action en contrefaçon
Définition de la loyauté
D’après le Larousse, « est le caractère de quelqu’un ou quelque chose qui est honnête ».
Définition de concurrence déloyale
Elle constitue une faute. Le droit dans le Code de Commerce art. L121-1 définit comme déloyal toute pratique commerciale qui altère ou peut altérer le comportement du consommateur normalement informé à l’égard d’un bien ou d’un service.
