M4S4 La formation du contrat de travail

Question 1

Le contrat de travail est il un contrat formel ?

Answer 1

Non.

Contrairement à ce qui est souvent affirmé, un écrit n’est pas nécessaire.

Le contrat verbal est valable puisque le contrat de travail existe dès lors qu’une personne s’oblige à travailler sous les ordres d’une autre personne (employeur) et en contrepartie d’une rémunération.

La directive européenne du 14 octobre 1991 réaffirme ce principe en n’exigeant pas des parties qu’elles rédigent un contrat écrit. Le salarié doit seulement pouvoir disposer d’un document écrit précisant les éléments essentiels du contrat (description du travail, lieu de travail, durée du contrat, rémunération…).

Le document peut donc être une lettre d’engagement, un bulletin de salaire… ou un contrat de travail.

Question 2

Définition d’un contrat de travail :

Answer 2

La convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Question 3

Qu’est ce que la notion d’incompatibilité ?

Answer 3

On ne peut pas, dans un même rapport, être à la fois employeur et salarié ou salarié et travailleur indépendant.

Il faut bien préciser dans un « même rapport », c’est-à-dire dans la même relation particulière.

Ex Une diet peut être salarié + exercer à titre libéral

Ex Un avocat ne peut gérer une SARL

Question 4

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de travail communes au droit commun des contrats ?

Answer 4

À quelques règles particulières près, le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats :

• capacité des parties à s’engager ;
• objet et cause licites et non contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
• consentement non vicié.

L’existence du contrat de travail requiert également la présence d’élément

Question 5

Quelles sont les conditions de formation d’un contrat de travail ?

Answer 5

• une prestation personnelle de travail : peu importe la nature de celle-ci ; elle peut être physique ou intellectuelle, artistique ou sportive… La prestation doit être fournie personnellement (contrat intuitu personæ) et le salarié ne s’engage pas à fournir un résultat. Il met sa capacité de travail à la disposition de l’employeur, sans plus.
• une rémunération : c’est un contrat à titre onéreux. L’employeur doit verser un salaire en contrepartie de la prestation fournie.
• un lieu de subordination : l’exécution du travail se déroule sous l’autorité de l’employeur. Le salarié qui conclut un contrat de travail accepte de recevoir les ordres de l’employeur… et d’être sanctionné en cas d’inexécution.

Question 6

L’existence d’une relation de travail dépend elle de la volonté des parties et de la dénomination de la convention ?

Answer 6

Non

Elle dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

Ce sont les juges qui, grâce à la technique du faisceau d’indices, identifient le lien de subordination.

Ces indices sont le lieu de travail, l’horaire de travail, la rémunération et le pouvoir de direction (en priorité).

Ex: Le « jeune stagiaire en formation » (qui, légalement, n’est pas salarié) à qui on fait occuper le poste d’un salarié absent pour maladie peut voir son contrat requalifié en contrat de travail (faux stages).

Question 7

Quels types de contrats doivent obligatoirement être écrit ?

Answer 7

En France, seuls les contrats dits atypiques, c’est-à-dire autres que le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, doivent obligatoirement être écrits.

En l’absence de tout écrit, le salarié peut prouver par tous les moyens (témoignages inclus) l’existence et le contenu du contrat.

Il est évident que la tâche du salarié est facilitée s’il peut produire un écrit.

L.1221-2 du Code du travail de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 :

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein est la norme et à ce titre il ne nécessite pas d’écrit.

Question 8

Définition du contrat de travail à temps partiel :

Answer 8

Qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, le temps partiel est un contrat de travail conclu pour une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle (issue de la convention collective).

Question 9

Quelle est la durée minimal d’un contrat à temps partiel ?

Answer 9

Un contrat à temps partiel doit respecter la durée minimale de travail de 24 heures par semaine (104 heures par mois) sauf :

• si une convention ou un accord existe, qui prévoit le regroupement des heures par journée ou demi-journée, des garanties d’horaires réguliers et la possibilité de cumuler plusieurs activités ;
• s’il s’agit d’un contrat étudiant ;
• si le salarié a demandé une dérogation pour cumuler plusieurs activités ou pour des contraintes personnelles (familiales ou de santé).

Question 10

Quelle est la forme du contrat de travail à temps partiel et que contient il ?

Answer 10

Il est nécessairement écrit et comporte:
- la qualification du salarié,
- les éléments de rémunération,
- la durée hebdomadaire et mensuelle de travail,
- les périodes de travail,
- les cas de modification de la durée de travail,
- la limite des heures complémentaires et la répartition journalière des horaires de travail.

Toute modification de cette dernière fera l’objet d’un écrit communiqué au salarié.

Question 11

Qu’est ce qu’un CDI intermittent ?

Answer 11

C’est une alternance de périodes travaillées et non travaillées en raison des fluctuations d’activités par nature.

Le recours à ce type de contrat est prévu par accord collectif.

Question 11

Définition d’un contrat atypique ?

Answer 11

On parle également de contrats précaire ou de contrats spécifiques

Les contrats dits précaires (aussi appelés atypiques) sont soit des contrats à durée déterminée, ou bien des contrats de travail temporaire.

Question 11

Qu’est ce que le CDI de chantier ou d’opération ? Qu’elle est sa forme ?

Answer 11

Mis en place par l’ordonnance du 22/9/2017, le contrat de chantier ou d’opération est un CDI conclu pour la durée du chantier ou de l’opération.

Ce contrat concerne les secteurs qui ont prévu le recours par convention ou accord collectif et le secteur du BTP ou de la construction navale.

Il est nécessairement écrit et comporte la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée annuelle minimale de travail, les périodes de travail et la répartition des heures au sein de ces périodes.

Les salariés intermittents ont les mêmes droits que les salariés à temps complet.

Question 12

Quel type de contrat précaire existe t-il ?

Answer 12

Ces contrats sont limités à des cas de recours précis (Art 1242-2 du Code du travail) :

• À objet défini
• Senior
• Emploi à caractère saisonnier
• Pour accroissement temporaire d’activité
• Pour le remplacement d’un salarié absent
• Pour attente de prise de fonction d’un nouveau salarié ;
• Pour attente de suppression d’un poste dans les 24 mois ;
• Tâche occasionnelle ou urgente ;
• Emplois d’usage ;
• Remplacement d’un chef d’entreprise ;
• Recrutement d’ingénieurs et de cadres seulement pour le CDD.

Dans tous les cas, le recours à ces contrats ne peut être durable (Art L1242-1 du Code du travail). Lorsque l’entreprise recourt au CDD en dehors des motifs précisés par la loi, le contrat peut être requalifié en CDI.

Question 13

Qu’est ce qu’un contrat à objet défini ?

Answer 13

Utilisé pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d’un objet défini

Question 13

Qu’est ce qu’un contrat sénior ?

Answer 13

Pour favoriser le retour à l’emploi et l’acquisition de droits pour la retraite. Pour des salariés de plus de 57 ans et demandeuses d’emploi depuis plus de 3 mois ou avec une convention de reclassement

Question 14

Qu’est ce qu’un emploi a caractère saisonnier ?

Answer 14

Tâches appelées à se répéter chaque année avec une périodicité relativement fixe (agriculture, agroalimentaire et tourisme) ;

Question 15

Dans quel cas est il impossible pour une entreprise de contractés des contrats pour accroissement temporaire ?

Answer 15

Pour les entreprises ayant licencié pour motif économique depuis moins de 6 mois ;

Question 16

Qu’est ce qu’un contrat pour remplacement d’un salarié absent ?

Answer 16

maladie, maternité, congés, temps partiel provisoire… sauf grève ;

Question 17

Quelle est la différence entre CDD et CTT ?

Answer 17

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat conclu entre un employeur et un salarié.

Le contrat de travail temporaire est un contrat conclu entre une agence de travail temporaire et un salarié (intérimaire) qui est mis à disposition d’une entreprise cliente (entreprise utilisatrice) pour l’exécution d’une tâche précise dans le cadre d’un contrat de mission.

La date de fin de mission peut être réduite de moins de 10 jours ou augmentée sans dépasser la durée maximale autorisée, si le contrat de mission le prévoit.

Question 18

Quelle est la réglementation concernant la forme des contrats de travail précaires ?

Answer 18

Ils sont réglementés :

• obligation d’un écrit signé par le salarié et l’employeur ;
• égalité des droits avec les salariés sous contrat à durée indéterminée ;
• indemnité de précarité et indemnité compensatrice de congés payés.

Question 19

Quelle est le durée maximale d’un CDD ou CTT d’usage ?

Answer 19

18 mois ou réalisation de l’objet du contrat

Les CDD sont renouvelables deux fois sans excéder la durée maximale prévue par la loi 1243-8-1 pour chaque type de contrat.

Question 20

Quelle est le durée maximale d’un CDD ou CTT remplacement d’un salarié ?

Answer 20

18 mois ou retour du salarié titulaire du poste

Les CDD sont renouvelables deux fois sans excéder la durée maximale prévue par la loi 1243-8-1 pour chaque type de contrat.

Question 21

Quelle est le durée maximale d’un CDD ou CTT d’attente de prise de fonction ?

Answer 21

9 mois

Les CDD sont renouvelables deux fois sans excéder la durée maximale prévue par la loi 1243-8-1 pour chaque type de contrat.

Question 22

Quelle est le durée maximale d’un CDD ou CTT d’augmentation temporaire d’activité ?

Answer 22

18 mois

Les CDD sont renouvelables deux fois sans excéder la durée maximale prévue par la loi 1243-8-1 pour chaque type de contrat.

Question 23

Quelle est le durée maximale d’un CDD ou CTT suppression poste ?

Answer 23

24 mois

Les CDD sont renouvelables deux fois sans excéder la durée maximale prévue par la loi 1243-8-1 pour chaque type de contrat.

Question 24

Quelle est le durée maximale d’un
CDD ou CTT à caractère saisonnier ?

Answer 24

Durée de la saison

Les CDD sont renouvelables deux fois sans excéder la durée maximale prévue par la loi 1243-8-1 pour chaque type de contrat.

Question 25

Quelle est le durée maximale d’un CDD ou CTT tâche urgente ?

Answer 25

9 mois

Les CDD sont renouvelables deux fois sans excéder la durée maximale prévue par la loi 1243-8-1 pour chaque type de contrat.

Question 26

Quelle est le durée maximale d’un CDD à objet défini ?

Answer 26

De 18 à 36 mois

24 mois pour une mission à l’étranger ou réalisation de l’objet du contrat

Non Renouvelable

Question 27

Quelle est le durée maximale d’un CDD sénior ? Renouvellement ?

Answer 27

18 mois

Renouvellement dans la limite de 36 mois

Question 28

Qu’est ce que le délai de de carence d’un CDD ?

Answer 28

Lorsqu’un CDD prend fin, il faut attendre un délai, dont la durée varie selon la durée du CDD initial, avant de pouvoir recourir de nouveau à un nouveau CDD ou conforme aux stipulations de la convention ou de l’accord de branche.

Dans l’absence de convention ou d’accord, le délai de carence sera de :

• 1/3 de la durée du CDD initial, renouvellements inclus, pour les contrats de 14 jours et plus ;
• 50% de la durée du CDD initial, renouvellements inclus, pour les contrats de moins de 14 jours.

Exemple
Mlle Y a été embauchée en tant que diététicienne suite à un surcroît d’activité du 1er mars au 30 juin. Le contrat a été renouvelé pour le même motif et sur le même poste du 1er juillet au 31 août.

En tout, Mlle Y a effectué 4 + 2 = 6 mois. Si le renouvellement est inférieur à 3 mois, il peut avoir lieu sans délai de carence car la durée totale n’excède pas 9 mois, mais pour une durée supérieure il faudrait respecter un délai de carence de 6×(1/3) = 2 mois. Le nouveau contrat ne pourrait être signé alors avant le 1er novembre.

Question 29

Quels sont les droits spécifiques du salariés concernant les contrats précaires ?

Answer 29

Les droits des salariés sont identiques (rémunération notamment) quel que soit le type de contrat conclu (art 1242-14 et 15) du Code du travail à l’exception des modes de rupture du contrat de travail.

Cependant compte tenu de la précarité de l’emploi liée à ces contrats, la loi prévoit :

• Une indemnité de fin de contrat s’élevant à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié ou 6 % si des contreparties en formation ont été accordées au salarié.
• Une indemnité de congés payés ne pouvant être inférieure à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la durée du contrat.

Question 30

Quelles sont les clauses particulières du contrat de travail ?

Answer 30

• la clause de période d’essai
• les clauses de mobilité
• les clauses de non concurrence
• les clauses de dédit de formation
• les clauses d’exclusivité

Question 31

Qu’est ce qu’une période d’essai ?

Answer 31

Avant de s’engager définitivement, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’une période d’essai.

Cette pratique permet à l’employeur de juger des compétences du salarié et à ce dernier de juger si le travail lui convient.

Il ne faut surtout pas confondre l’essai professionnel et la période d’essai.

Elle ne se présume pas. Elle figure dans le contrat de travail en tant que clause.

Question 32

Qu’est ce que l’essai professionnel ?

Answer 32

C’est une épreuve de nature technique, qui a pour objet de tester rapidement si, oui ou non, le salarié est apte à occuper le poste.

Illustration
Il est possible de demander à une diététicienne de confectionner les menus pour une personne atteinte d’une pathologie spécifique ;

Il ne fait pas l’objet d’une réglementation.

Le salarié n’est pas encore embauché.
Il peut être considéré comme un test de recrutement.

Question 33

La période d’essai est elle obligatoire ?

Answer 33

La loi du 25 juin 2008 établit un régime nouveau pour la période d’essai.

Ainsi, la période d’essai – qui n’est pas obligatoire – doit, pour exister, être expressément stipulée soit dans une lettre d’embauche, soit dans le contrat de travail – soit dans la convention collective.

Question 34

Quelle est la durée maximale de la période d’essai pour les contrat à durée indéterminé ?

Answer 34

Ouvriers : 2 mois à 4 mois si renouvelée

Agent de maîtrise et techniciens : 3 mois à 6 mois si renouvelée

Cadres : 4 mois à 8 mois si renouvelée

Question 35

Quelle est la durée maximale de la période d’essai pour les contrats à durée déterminée ?

Answer 35

CDD d’une durée égale à 6 mois au plus : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines

CDD d’une durée supérieure à 6 mois : 1 mois

Question 36

Quelle est la durée maximale de la période d’essai pour l’embauche d’un jeune à l’issu d’un stage ?

Answer 36

Si un jeune est embauché à l’issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique lors de la dernière année d’études, la période de stage est déduite de la période d’essai.

Cette soustraction ne peut avoir pour effet de réduire de plus de la moitié la période d’essai.

Question 37

Quelles sont les modalités de renouvellement de période d’essai ?

Answer 37

Il est interdit à l’employeur de renouveler la période d’essai si un accord de branche ne permet pas le renouvellement et cela même si le renouvellement est prévu dans le contrat.

Si le renouvellement n’est pas prévu dans le contrat, il est interdit, même dans le cas de l’existence d’un accord.

Des durées maximales plus longues instaurées par un accord de branche antérieur au 25 juin 2008 continuent de s’appliquer.

Des durées maximales plus courtes peuvent être fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 ou par le contrat de travail.

Si, à l’issue de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché, le contrat est réputé être, dès sa conclusion, un contrat pur et simple.

Ainsi, l’ancienneté du salarié court à compter du jour où le contrat a été conclu et non à compter du jour où il devient définitif.

Question 38

Définition d’une clause de mobilité :

Answer 38

Par cette clause, le salarié accepte, dès la conclusion du contrat, de changer de lieu de travail ou de poste, selon les besoins de l’entreprise.

Question 39

Quelles sont les modalités d’une clause de mobilité géographique ?

Answer 39

Une clause de mobilité ne se présume pas. La Cour de cassation exige que la clause de mobilité énonce :

• une zone géographique bien délimitée (le département des Bouches-du-Rhône, la France métropolitaine…). Toute mutation du salarié en dehors de la zone prévue constitue une modification du contrat de travail.
• la clause soit mise en œuvre dans le but de servir les intérêts de l’entreprise. Là encore, les juges veillent à ce que les clauses de mobilité ne servent pas à contourner la législation sur les licenciements.
• une mise en œuvre avec un délai de prévenance suffisant, qui est à l’appréciation du juge en cas de litige.
  En tout état de cause, la mise en œuvre de la clause doit se faire de manière non abusive et non déloyale. Nos magistrats y veillent.

Question 40

Définition de la clause de non concurrence ?

Answer 40

C’est une clause par laquelle un salarié s’interdit, à la fin de son contrat, de concurrencer l’entreprise qui l’employait.

Par cette clause, le salarié s’engage à ne pas se faire réembaucher chez un concurrent ou à ne pas créer une entreprise concurrente à celle qui l’employait.

Question 41

Quelles sont les conditions de validité de la clause non concurrence ?

Answer 41

La Cour de cassation estime que cette clause est valable si elle réunit les cinq conditions suivantes :

• indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
• limitée dans le temps : les conventions collectives donnent souvent un délai maximum de deux ans ;
• limitée dans l’espace tout en tenant compte des spécificités de l’emploi du salarié. Elle doit laisser au salarié la possibilité d’exercer son activité ;
• engagement de l’employeur à verser au salarié une contrepartie financière, c’est-à-dire une compensation monétaire, pendant toute la période de non-concurrence.
• elle doit être proportionnée aux contraintes subies par le salarié. Signalons que, en raison de cette exigence, beaucoup d’entreprises renoncent à ce type de clause dans les contrats de travail concernant des salariés sans risque concurrentiel.

Question 42

Définition de la clause dédit formation ?

Answer 42

Clause qui permet à l’employeur de s’assurer que le salarié récemment formé à ses frais, ne quitte pas l’entreprise avant que les dépenses engendrées n’aient été « amorties ».

Ces clauses sont fréquentes, puisqu’il est courant que les employeurs s’engagent à financer la formation du salarié.

Ainsi en contrepartie, il est demandé au salarié formé de rester un certain temps dans l’entreprise de façon à amortir l’investissement.

La clause prévoit aussi que, si le salarié démissionne avant le délai prévu, il devra verser une indemnité appelée dédit-formation.

Question 42

Définition de la clause d’exclusivité :

Answer 42

La clause par laquelle le salarié s’engage à travailler exclusivement pour un employeur.

( Dans le cas contraire, rien n’interdit à un salarié de conclure plusieurs contrats de travail avec des employeurs différents. )

Question 43

Quelles sont les conditions de validité de la clause d’exclusivité ?

Answer 43

Les juges estiment toutefois qu’elle n’est valable qu’à la condition :

• d’être suffisamment précise pour caractériser les limites de la restriction nécessaires à l’appréciation du caractère proportionné (Cour de Cassation 16/05/2018) ;
• d’être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. Dans le cas contraire (Cour de Cassation 11/07/2000), elle porte atteinte à la liberté de travail du salarié.
• de concerner un salarié à temps complet.

Question 43

Que se passera t-il en cas de non respect de la clause de non concurrence ?

Answer 43

En cas de violation de la clause par le salarié, le juge des prud’hommes fera cesser le trouble.

Illustration
Un salarié lié par une clause de non-concurrence crée une entreprise dont l’activité concurrence celle qu’il vient de quitter. Le juge, après avoir reconnu les faits, prononce la cessation de l’activité, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans l’inexécution de la sanction.

Question 44

Quels sont les droits du salariés reconnus par le code du travail ? Quel est l’intérêt ?

Answer 44

• droit à une rémunération au moins égale au SMIC ;
• droit à des congés payés… ;
• droit à une protection sociale, en cas de chômage, de maladie, d’accident du travail…

Tout cela doit vous inviter à refuser de travailler « au noir » (travail dissimulé, illégal).

Question 45

Définition de la fonction publique :

Answer 45

La fonction publique française comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales ou de certains établissements publics hospitaliers.

Certains agents sont titulaires et d’autres sont employés contractuels.

Ils occupent des emplois auprès de l’administration centrale (ministères), des services déconcentrés (à l’échelon régional par exemple conseil régional, ou départemental voire communal), ou encore au sein d’établissements ayant une mission de service public (organismes de Sécurité sociale, établissements d’enseignement de recherche …).

Question 46

Quelles sont les trois fonctions publiques en France ?

Answer 46

• la fonction publique d’État ;
• la fonction publique territoriale ;
• la fonction publique hospitalière.

Question 47

Quelles sont les 3 catégories des corps fonctionnaire liées à l’ordre hiérarchique ?

Answer 47

La catégorie A regroupe des fonctions d’encadrement, le niveau requis pour passer les concours est de posséder un diplôme de l’enseignement supérieur.

La catégorie B regroupe des fonctions d’application, pour lesquelles le niveau requis est la détention du baccalauréat.

Enfin, la catégorie C regroupe des fonctions d’exécution pour lesquelles le niveau requis est celui du brevet des collèges.

En outre, les fonctionnaires sont regroupés en corps.

Question 48

Qu’est ce que la notion de corps dans la fonction publique ?

Answer 48

En appartenant à un même corps, les fonctionnaires sont soumis au même statut particulier basé sur un décret.

Les corps sont généralement rattachés à un ministère mais sont parfois interministériels.

En appartenant à un même corps, les fonctionnaires reçoivent, à échelon égal, le même traitement (c’est le nom du salaire pour les fonctionnaires).

Enfin, dans chaque corps, il existe des grades.

Question 49

Qu’est ce que la notion de grade dans la fonction publique ?

Answer 49

Dans chaque corps, il existe plusieurs grades. Un grade est un titre qui donne la possibilité d’occuper un emploi correspondant.

Question 50

Définition d’un fonctionnaire :

Answer 50

Les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie de la fonction publique.

(Ainsi, le fonctionnaire est soumis au droit public. Il est nommé sur un emploi « permanent » et intégré dans un grade par sa titularisation. Il est employé par une des trois fonctions publiques.)

Question 51

Quels sont les statuts existants au sein des fonctionnaires ?

Answer 51

• Le statut général de droit commun s’applique à tous les fonctionnaires et agents publics.
• Les statuts autonomes s’appliquent seulement à certains fonctionnaires dont les magistrats, les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les personnels des centres hospitaliers universitaires (CHU) et des chambres consulaires.
• Les statuts spéciaux qui s’appliquent à certains fonctionnaires rattachés au statut général mais qui sont privés totalement ou partiellement du droit de grève : fonctionnaires de la police nationale, les services extérieurs de l’administration pénitentiaire, des transmissions au ministère de l’Intérieur ou encore de la sécurité aérienne.
• Les statuts particuliers viennent préciser les conditions d’exercices particulières de certains fonctionnaires (corps recrutés par l’Ecole nationale d’administration, corps d’enseignants chercheurs, les fonctionnaires de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)…

On retiendra que ces fonctionnaires ont par leur statut des droits et des obligations.

Question 52

Quelles sont les droits des fonctionnaires ?

Answer 52

• La liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse ;
• Le droit de grève (sauf certains comme nous l’avons vu précédemment) ;
• Le droit syndical ;
• Le droit à la formation permanente ;
• Le droit de participation ;
• Le droit à une rémunération des services (terme pour désigner le travail des fonctionnaires) faits ;
• Le droit à la protection.

Question 53

Quelles sont les obligations des fonctionnaires ?

Answer 53

• Garder le secret professionnel quand les fonctionnaires détiennent des informations mais ils peuvent y déroger notamment pour dénoncer ou témoigner sur des crimes ou délits ;
• Faire preuve de discrétion professionnelle d’information au public : ils ne doivent pas parler de faits, informations ou documents dont ils ont eu la connaissance pendant l’exercice de leur fonction ;
• Informer le public qui le demande dans le respect des règles ;
• Effectuer les tâches confiées ;
• Obéir à la hiérarchie sauf quand l’ordre est illégal ou nuit à l’intérêt public ;
• Être neutre pour respecter la neutralité du service public. Cela interdit aux fonctionnaires de faire de la propagande et de porter atteinte à l’image du service public pour les usagers.
• Demander une autorisation pour cumuler des fonctions dans d’autres activités à caractère public.

Question 54

Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?

Answer 54

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen spécifie « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Pour accéder à la fonction publique, il convient de respecter un certain nombre de conditions :

• Être français (même s’il peut y avoir des exceptions pour des ressortissants communautaires) ;
• Disposer de tous ses droits civiques ;
• N’avoir aucune mention sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
  Mais à ces conditions s’en ajoute d’autres selon les modalités d’accès.

Question 55

Quelle est la voie traditionnelle pour accéder à la fonction publique ?

Answer 55

Le candidat, pour être admis à concourir, doit remplir les conditions générales auxquelles s’ajoutent des conditions de diplôme qui varient selon les concours.

Il existe plusieurs types de concours : sur épreuve, sur titres (« diplômes ») et travaux, sur l’expérience professionnelle (concours de 3e voie), allégé ou spécifique (qui permettent de titulariser des agents publics contractuels), exceptionnels (pour pallier des besoins exceptionnels).

Il est également une modalité d’accès par examen.

Question 56

Que permettent les examens professionnels de la fonction publique ?

Answer 56

Il permet d’accéder à un corps de fonctionnaire en valorisant les compétences (le contrat PACTE).

Question 57

A qui s’adresse la nomination comme modalités d’accès dans la fonction publique ?

Answer 57

Elle est une exception dans les modalités de recrutement.

Cette modalité s’adresse aux fonctionnaires de statut particulier de catégorie A ou internationaux pour accéder à certains corps.

Question 58

Qu’est ce que le recrutement direct dans la fonction publique ?

Answer 58

C’est une modalité plus récente puisqu’elle date de 2001 avec la loi Sapin.

Ce recrutement est destiné à recruter des fonctionnaires de catégories C pour une durée de cinq ans.

Les titulaires non fonctionnaires d’emplois supérieurs de la fonction publique territoriale sont également recrutés ainsi, par exemple les directeurs généraux des services des régions, des départements, de communes…

Question 59

Qu’est ce que l’intégration à un corps ou cadre d’emploi ?

Answer 59

Elle permet à un fonctionnaire en détachement d’accéder à un autre corps après en avoir exercé les fonctions pendant un certain nombre d’années.

On notera qu’il existe des emplois réservés pour les anciens militaires et certaines personnes : veuves, orphelins, victimes de la guerre…