M4S8 Les conflit individuels Flashcards
• Définir la notion de conflit individuel • Identifier les signes de conflit • Décrire les modalités de gestion des conflits
Définition du conflit individuel :
Une opposition entre le travailleur et les représentants de l’organisation privée ou publique.
Quelles peuvent être les causes du conflit individuel ?
le conflit a pour origine une divergence d’objectifs, d’intérêts ou de vision d’une situation.
- la rémunération ;
- les conditions de travail ;
- le contenu du travail ;
- le temps de travail ;
- les perspectives d’avenir ;
- un défaut de confiance ;
- le droit d’expression des salariés
Comment peut se matérialiser un conflit individuel ?
- de l’absentéisme,
- une baisse de qualité du travail ;
- une détérioration de l’ambiance de travail
- un conflit verbal ou physique ;
- …
Qu’est il important de rappeler en cas de conflit individuel ?
Il est à rappeler que tout salarié a un devoir de loyauté envers son employeur public ou privé qui peut le conduire à une procédure disciplinaire si la manifestation du conflit nuit au fonctionnement de l’organisation ou à son image.
Quel est le rôle des organes de représentation lors des conflits individuels ?
Les organisations disposent d’organes de représentation tel que le CSE dans le privé dont la mission est notamment d’éviter les conflits ou de faciliter leur résolution.
Les personnels participants à ces organes communiquent avec l’employeur et assistent le salarié pour rétablir une communication de qualité et trouver une solution acceptable pour chacune des parties.
Définition de la médiation conventionnelle :
Un médiateur choisi par les parties en conflit et agissant dans les conditions choisies par celles-ci, étudie la situation et propose des modalités de sortie du conflit.
(Les modalités sont consignées dans une convention (contrat) qui est homologuée par le Conseil des Prud’hommes afin de lui donner une force exécutoire.)
Définition de la procédure participative :
La procédure participative consiste à confronter chacune des parties, assistée d’un avocat qui les accompagne dans le règlement du différend.
C’est une procédure amiable.
(La procédure débouche sur une convention participative qui indique notamment le temps que les parties se laissent pour trouver une solution amiable.
La convention peut être homologuée par le Conseil des Prud’hommes pour lui donner un caractère exécutoire.)
Définition de la transaction :
La transaction est un document écrit, résultat de l’accord librement négocié entre les parties qui met fin au litige sans jugement.
( Pour être valable, la transaction doit respecter les conditions de validité des contrats et prévoir des concessions pour chacun.
La transaction peut avoir lieu à n’importe quel moment du conflit (avant ou pendant la procédure devant le tribunal compétent).
En cas d’échec dans chacune des procédures présentées, la procédure contentieux peut débuter devant le Conseil des Prud’hommes ou le conseil administratif (pour le public). )
Comment s’effectue le règlement judiciaire ?
Pour les contrats de droit privé, règlement se fait devant le Conseil des Prud’hommes que nous avons déjà cité à plusieurs reprises.
Pour les différents statuts de droit public (fonctionnaires, contractuels ou CDI), le tribunal compétent est le tribunal administratif puisqu’il s’agit d’un conflit avec une administration publique.
Quelle est la compétence du conseil des Prud’hommes ?
Il est compétent pour les litiges survenus à l’occasion du déroulement du contrat de travail ou de la rupture de ce dernier.
Quelle est le délai pour la mise en œuvre du conseil des Prud’hommes ?
Le délai est différent selon la nature du conflit.
Dans un conflit portant sur :
- la rupture du contrat de travail, le délai est de 12 mois.
- le déroulement du contrat, le délai est de 2 ans, à compter de la rupture du contrat.
- le paiement des salaires, le délai est de 3 ans.
- le montant du reçu du solde de tout compte, le délai est de 6 mois.
- le harcèlement moral, sexuel ou la discrimination, le délai est de 5 ans à compter de la connaissance des faits.
Comment saisie t-on le CPH ?
Le salarié ou l’employeur saisit le CPH, par courrier via le formulaire Cerfa n°15586*4 (de préférence en recommandé), en formulant une requête au greffe du CPH dont dépend son lieu de travail (lieu de conclusion du contrat de travail).
Dans le cas d’un travailleur à domicile, ce sera le CPH dont dépend son domicile.
Le courrier contiendra :
- les coordonnées du demandeur,
- les coordonnées du défendeur,
- l’objet de la demande,
- un exposé des faits reprochés,
- les pièces juridiques sur lesquelles le demandeur appuie sa requête.
La procédure est gratuite.
Quelle est la procédure de recours au CPH ?
1) requête auprès du CPH
2) Réception de la convocation à l’audience de conciliation
3) Audience de conciliation entre salarié et employeur
4) a) La conciliation aboutie = fin du litige
4) b) La conciliation n’aboutie pas
5) Réception de la convocation devant le CPH
6) Audience et jugement du CPH
7) a) Salarié et employeur ne conteste pas le jugement = fin du litige
7) b) le salarié et/ou l’employeur conteste
8) Décision définitive devant la cours d’appel (litiges > 4000 e) ou devant la cours de cassation (litiges < 4 000e)
Quelle est la condition pour mettre en oeuvre une procédure au tribunal administratif ?
Très souvent, selon le litige présenté, la procédure de médiation doit être mise en œuvre au préalable.
Le tribunal administratif n’est compétent que s’il existe une décision de l’administration.
Illustration
Dans le cas d’un comportement de l’administration contestable, il faut adresser au préalable une demande à l’administration qui en est l’auteur, pour qu’elle prenne une décision (octroi d’indemnité, faire cesser un trouble, donner l’accès à un droit). C’est cette décision qui pourra être contestée devant le tribunal administratif.
Le tribunal compétent est celui dont dépend l’administration qui a pris la décision contestée. Le recours peut être déposé en ligne ou adressée au greffe en LRAR.
Quel est le délai de contestation auprès du tribunal administratif ?
Le délai de contestation d’une décision est de 2 mois (3 mois pour l’Outre-mer et 4 mois lorsque la partie se trouve à l’étranger).
Il court à compter de la décision ou de l’absence de réponse valant décision ou à compter de l’échec du recours gracieux ou hiérarchique.
