M2S5 Responsabilité contractuelle Flashcards
• Définir la notion de responsabilité contractuelle • Identifier les conditions de sa mise en oeuvre • Caractériser les effets de la responsabilité • Décrire les aménagements conventionnels de la responsabilité • Décrire les modalités d’exonération de la responsabilité contractuelle
Qu’est ce que la responsabilité contractuelle?
Les parties au contrat valablement formé doivent exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées puisque le contrat a « force de loi » (art. 1103 du Code civil), puisque les obligations s’imposent aux parties.
Le contrat valable doit être exécuté.
Si le débiteur n’exécute pas tout ou une partie des obligations qui lui incombent, le créancier met en œuvre la responsabilité contractuelle du débiteur.
Qu’est ce qu’une action en responsabilité contractuelle?
Elle a pour objectif la réparation du préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution, par le débiteur, de ses obligations.
Quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en jeu la responsabilité du débiteur?
- un contrat valable : existant et valable
- un fait générateur : l’inexécution totale ou partielle des obligations nées du contrat,
- un préjudice/dommage : matériel, corporel ou moral qui est prévisible et certain à la conclusion du contrat
- un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.
Que peut faire le créancier qui après quelques tentatives amiables, si le débiteur n’exécute pas les obligations qui lui incombent?
Une action en réparation.
On entend par là, l’action qui va conduire à la résolution du litige. Ainsi la loi prévoit plusieurs possibilités pour résoudre le litige qui oppose les parties.
Néanmoins quelle que soit l’issue ou l’action envisagée, il convient de débuter par la mise en demeure.
Quelles sont les possibilités qu’offre la loi pour résoudre un litige qui oppose les parties?
Art 1217 :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »
Définition de la mise en demeure
Art 1231 :
« A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »
Comment doit être effectué la mise en demeure ?
Une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette mise en demeure est une injonction au débiteur défaillant d’exécuter son obligation.
Pourquoi le mise en demeure est elle indispensable ?
Elle :
* marque le début de l’action en responsabilité contractuelle,
* constate l’inexécution de l’obligation,
* enjoint le débiteur à s’exécuter,
* marque le début des dommages et intérêts moratoires (de retard).
Qu’est ce qu’une clauses résolutoire de plein droit?
Art 1225 :
« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Que se passe t-il lorsque la mise en demeure adressée au débiteur est restée infructueuse?
le créancier n’a alors d’autres recours que de saisir le tribunal compétent pour demander réparation du préjudice subi.
Il a plusieurs possibilités:
- la réparation en nature : le créancier demande l’exécution de l’obligation ;
- la réparation par équivalent : le créancier demande une somme d’argent, les dommages et intérêts, pour compenser le préjudice subi.
Qu’est ce qu’une réparation en nature (exécution forcée) ?
Elle consiste à obtenir l’exécution de l’obligation qui fera disparaître le dommage.
Art 1221 :
« Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »
Quelles sont les différentes natures d’obligation ?
- l’obligation de donner
- l’obligation de faire ou ne pas faire
A quoi peut correspondre la répartion d’une obligation de donner?
Le débiteur doit donner :
- Une chose de genre, c’est-à-dire qui est remplaçable par une autre qui peut être acquise auprès d’un tiers. Si le prix est différent, le débiteur assumera cette différence.
- Une chose précise et unique (un objet d’art par exemple) : dans ce cas, le juge peut ordonner la saisie pour restituer la chose à l’acquéreur.
- Une somme d’argent : dans ce cas, la somme peut être saisie, sur ordre d’un juge, sur le patrimoine du débiteur (saisie de biens qui seront vendus pour récupérer la somme, saisie sur rémunération).
A quoi peut correspondrela réparation d’une obligation de faire? Exemple
Si le débiteur était tenu à une obligation de faire, le tribunal peut autoriser le créancier à faire exécuter la prestation par un tiers aux frais du débiteur.
Il y a remplacement du débiteur.
Un entrepreneur en bâtiment tarde à achever la construction. Le juge peut autoriser le créancier – le maître d’oeuvre – à recourir à un autre entrepreneur pour achever l’oeuvre entreprise.
A quoi peut correspondre la réparation d’une obligation de ne pas faire? Exemple
Si le débiteur est tenu d’une obligation de ne pas faire, le créancier peut demander la destruction de ce qui a été fait en violation du contrat.
Le locataire peut être obligé de remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient au moment de la conclusion du bail.
Que se passe t-il lorsque l’exécution en nature - l’exécution forcée - n’est pas possible?
Le créancier demande la réparation par équivalent, laquelle se traduit par l’octroi à celui-ci, de dommages-intérêts.
Définition de la réparation par équivalent
Art 1223 :
« En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
Quels types de dommages-intérêts existe t-il ?
- compensatoires : répareront le préjudice subi par la victime du fait de l’inexécution
- moratoires: sanctionnent le débiteur en cas de retard dans l’exécution de ses obligations.
Définition de l’astreinte
Une sanction pécuniaire par période de temps jusqu’à exécution de l’obligation.
Comment est fixé le montant d’une astreinte?
Par le juge en fonction des possibilités financières du débiteur et non en fonction du dommage subi. Ce n’est pas un moyen de réparation. Peu de débiteurs résistent à ce moyen de pression.
Qu’est ce qu’une clauses exonératoires ?
Elle prévoit que le débiteur ne sera tenu à aucune réparation (dommages et intérêts) en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations.
Ces clauses sont, en principe, valables même si elles représentent un danger pour les contractants les plus faibles. Par de telles clauses, les professionnels pouvaient se rendre totalement irresponsables des conséquences résultant de l’inexécution, par eux, des obligations.
Qu’est ce qu’une clauses limitatives de responsabilité?
Elle prévoit que, en cas d’inexécution, le débiteur versera des dommages et intérêts dont le montant est plafonné.
Ces clauses sont, en principe, valables même si elles représentent un danger pour les contractants les plus faibles. Par de telles clauses, les professionnels pouvaient se rendre totalement irresponsables des conséquences résultant de l’inexécution, par eux, des obligations.
Comment la législation protège t-elle les consommateurs face aux professionnels ?
l’article L132-1 de la loi 2008-776 du 4/08/2008 définit les clauses dites abusives et les conséquences qu’elles engendrent.
Définition d’une clause abusive
Extrait de l’art. L132-1 du Code de la consommation :
« […] Elles sont réputées (=considérée comme ) non écrites.
L’appréciation de ce caractère au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses. »
