M2S5 Responsabilité contractuelle

Question 1

Qu’est ce que la responsabilité contractuelle?

Answer 1

Les parties au contrat valablement formé doivent exécuter les obligations auxquelles elles se sont engagées puisque le contrat a « force de loi » (art. 1103 du Code civil), puisque les obligations s’imposent aux parties.

Le contrat valable doit être exécuté.

Si le débiteur n’exécute pas tout ou une partie des obligations qui lui incombent, le créancier met en œuvre la responsabilité contractuelle du débiteur.

Question 2

Qu’est ce qu’une action en responsabilité contractuelle?

Answer 2

Elle a pour objectif la réparation du préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution, par le débiteur, de ses obligations.

Question 3

Quelles sont les conditions nécessaires pour mettre en jeu la responsabilité du débiteur?

Answer 3

• un contrat valable : existant et valable
• un fait générateur : l’inexécution totale ou partielle des obligations nées du contrat,
• un préjudice/dommage : matériel, corporel ou moral qui est prévisible et certain à la conclusion du contrat
• un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.

Question 4

Que peut faire le créancier qui après quelques tentatives amiables, si le débiteur n’exécute pas les obligations qui lui incombent?

Answer 4

Une action en réparation.
On entend par là, l’action qui va conduire à la résolution du litige. Ainsi la loi prévoit plusieurs possibilités pour résoudre le litige qui oppose les parties.

Néanmoins quelle que soit l’issue ou l’action envisagée, il convient de débuter par la mise en demeure.

Question 5

Quelles sont les possibilités qu’offre la loi pour résoudre un litige qui oppose les parties?

Answer 5

Art 1217 :
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Question 6

Définition de la mise en demeure

Answer 6

Art 1231 :
« A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. »

Question 7

Comment doit être effectué la mise en demeure ?

Answer 7

Une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette mise en demeure est une injonction au débiteur défaillant d’exécuter son obligation.

Question 8

Pourquoi le mise en demeure est elle indispensable ?

Answer 8

Elle :
* marque le début de l’action en responsabilité contractuelle,
* constate l’inexécution de l’obligation,
* enjoint le débiteur à s’exécuter,
* marque le début des dommages et intérêts moratoires (de retard).

Question 9

Qu’est ce qu’une clauses résolutoire de plein droit?

Answer 9

Art 1225 :

« La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Question 10

Que se passe t-il lorsque la mise en demeure adressée au débiteur est restée infructueuse?

Answer 10

le créancier n’a alors d’autres recours que de saisir le tribunal compétent pour demander réparation du préjudice subi.

Il a plusieurs possibilités:

• la réparation en nature : le créancier demande l’exécution de l’obligation ;
• la réparation par équivalent : le créancier demande une somme d’argent, les dommages et intérêts, pour compenser le préjudice subi.

Question 11

Qu’est ce qu’une réparation en nature (exécution forcée) ?

Answer 11

Elle consiste à obtenir l’exécution de l’obligation qui fera disparaître le dommage.

Art 1221 :
« Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. »

Question 12

Quelles sont les différentes natures d’obligation ?

Answer 12

• l’obligation de donner
• l’obligation de faire ou ne pas faire

Question 13

A quoi peut correspondre la répartion d’une obligation de donner?

Answer 13

Le débiteur doit donner :

• Une chose de genre, c’est-à-dire qui est remplaçable par une autre qui peut être acquise auprès d’un tiers. Si le prix est différent, le débiteur assumera cette différence.
• Une chose précise et unique (un objet d’art par exemple) : dans ce cas, le juge peut ordonner la saisie pour restituer la chose à l’acquéreur.
• Une somme d’argent : dans ce cas, la somme peut être saisie, sur ordre d’un juge, sur le patrimoine du débiteur (saisie de biens qui seront vendus pour récupérer la somme, saisie sur rémunération).

Question 14

A quoi peut correspondrela réparation d’une obligation de faire? Exemple

Answer 14

Si le débiteur était tenu à une obligation de faire, le tribunal peut autoriser le créancier à faire exécuter la prestation par un tiers aux frais du débiteur.

Il y a remplacement du débiteur.

Un entrepreneur en bâtiment tarde à achever la construction. Le juge peut autoriser le créancier – le maître d’oeuvre – à recourir à un autre entrepreneur pour achever l’oeuvre entreprise.

Question 15

A quoi peut correspondre la réparation d’une obligation de ne pas faire? Exemple

Answer 15

Si le débiteur est tenu d’une obligation de ne pas faire, le créancier peut demander la destruction de ce qui a été fait en violation du contrat.

Le locataire peut être obligé de remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient au moment de la conclusion du bail.

Question 16

Que se passe t-il lorsque l’exécution en nature - l’exécution forcée - n’est pas possible?

Answer 16

Le créancier demande la réparation par équivalent, laquelle se traduit par l’octroi à celui-ci, de dommages-intérêts.

Question 17

Définition de la réparation par équivalent

Answer 17

Art 1223 :
« En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »

Question 18

Quels types de dommages-intérêts existe t-il ?

Answer 18

• compensatoires : répareront le préjudice subi par la victime du fait de l’inexécution
• moratoires: sanctionnent le débiteur en cas de retard dans l’exécution de ses obligations.

Question 19

Définition de l’astreinte

Answer 19

Une sanction pécuniaire par période de temps jusqu’à exécution de l’obligation.

Question 20

Comment est fixé le montant d’une astreinte?

Answer 20

Par le juge en fonction des possibilités financières du débiteur et non en fonction du dommage subi. Ce n’est pas un moyen de réparation. Peu de débiteurs résistent à ce moyen de pression.

Question 21

Qu’est ce qu’une clauses exonératoires ?

Answer 21

Elle prévoit que le débiteur ne sera tenu à aucune réparation (dommages et intérêts) en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Ces clauses sont, en principe, valables même si elles représentent un danger pour les contractants les plus faibles. Par de telles clauses, les professionnels pouvaient se rendre totalement irresponsables des conséquences résultant de l’inexécution, par eux, des obligations.

Question 22

Qu’est ce qu’une clauses limitatives de responsabilité?

Answer 22

Elle prévoit que, en cas d’inexécution, le débiteur versera des dommages et intérêts dont le montant est plafonné.

Ces clauses sont, en principe, valables même si elles représentent un danger pour les contractants les plus faibles. Par de telles clauses, les professionnels pouvaient se rendre totalement irresponsables des conséquences résultant de l’inexécution, par eux, des obligations.

Question 23

Comment la législation protège t-elle les consommateurs face aux professionnels ?

Answer 23

l’article L132-1 de la loi 2008-776 du 4/08/2008 définit les clauses dites abusives et les conséquences qu’elles engendrent.

Question 24

Définition d’une clause abusive

Answer 24

Extrait de l’art. L132-1 du Code de la consommation :

« […] Elles sont réputées (=considérée comme ) non écrites.

L’appréciation de ce caractère au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses. »

Question 25

Exemple de clauses abusives :

Answer 25

• la clause par laquelle le bailleur met à la charge du locataire les réparations autres que locatives,
• la clause qui permet au professionnel de revenir sur ses promesses publicitaires ou celles de ses représentants,
• la clause qui impose au consommateur un mode de paiement (le prélèvement automatique par exemple),
• la clause qui interdit au consommateur de rompre le contrat quand bien même le professionnel n’exécute pas ses obligations.

Question 26

Qu’est ce qu’une clause pénale ?

Answer 26

Art 1226 du Code civil :

« La clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. »

Question 27

A quoi correspond l’exception d’inexécution ?

Answer 27

Dans un contrat synallagmatique, si un contractant n’exécute pas ses obligations, l’autre partie peut suspendre l’exécution de ses propres obligations. Cela en fait un moyen de justice privée.

Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Question 28

Quelle est la condition pour que l’exception d’inexécution puisse opérer?

Answer 28

il faut que les obligations soient exécutées de façon simultanée.

Question 29

L’exception d’inexécution peut elle anéantir le contrat?

Answer 29

Non, ce dernier subsiste. La suspension est temporaire : le créancier exécutera ses obligations dès que le débiteur exécutera les siennes.

Question 30

Qu’est ce qu’une résolution de contrat? Quand prend elle effet ?

Answer 30

Elle apparaît lorsqu’une des parties n’exécute pas ses obligations.

Art 1229 :
« Elle met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit :
- dans les conditions prévues par la clause résolutoire,
- soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier
- soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Question 31

Lors d’une résolution de contrat qu’en est il des clauses de confidentialité ou de non concurrence?

Answer 31

Elle continue de produire leur effet

Question 32

De quoi peut résulter la résolution d’un contrat?

Answer 32

Art 1224 du Code civil :

« Elle résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Question 33

De quoi doit être précédé la mise en œuvre d’une clause résolutoire?

Answer 33

Une mise en demeure

Question 34

Qu’est ce qu’une clause résolutoire,

Answer 34

Art 1225 du Code civil :

« Elle précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Question 35

Tous les contrats doivent -ils contenir une clause résolutoire?

Answer 35

Non, dans certains contrats, ces clauses sont interdites ou réglementées (exemple : contrat d’assurance).

Question 36

Qu’est ce qu’une résolution non judiciaire?

Answer 36

Art 1226 :

« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

Dans ce cas-là, le créancier s’expose à d’éventuelles poursuites judiciaires si le débiteur conteste la résolution.

Question 37

Qu’est ce qu’une résolution judiciaire ?

Answer 37

La résolution peut, en toute hypothèse (=quoi qu’il arrive), être demandée en justice.

La résolution du contrat est alors demandée par le créancier au tribunal.

Question 38

Dans quel cas parle t-on de “force majeure”?

Answer 38

Dans le cas où le débiteur n’a pas exécuté ses obligations, non de son fait, mais en raison d’un évènement qui l’empêche de réaliser ses obligations.

Art 1218 du Code civil :
“Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Question 39

Quels sont les conséquences de la résolution de contrat ?(prestation échangées)

Answer 39

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. »