M4S6 La rémunération

Question 1

Définition du salaire de base :

Answer 1

C’est la rémunération stable, contrepartie directe de la prestation fournie.

Question 2

Comment détermine t-on un salaire de base ?

Answer 2

Entreprise appliquant les 35 heures.

Pour déterminer un salaire « stable », on lisse la rémunération en procédant de la manière suivante : (35 heures semaine × 52 semaines) / 12 mois = 151,67 heures par mois.

Pour un taux horaire de 15 euros, le salaire mensuel sera de 151,67 × 15 = 2 275,05 euros

Question 3

Qu’est ce que le SMIC ?

Answer 3

Pour garantir au salarié un niveau de vie décent et le faire participer à la croissance économique, le législateur a créé en 1970 le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) devenu Salaire minimum de croissance.

C’est le salaire horaire minimum en-dessous duquel un salarié ne peut pas être payé. C’est un salaire brut avant déduction des cotisations sociales. Il s’applique sauf exceptions, à tous les salariés1.
Le Code du travail (art. L. 3232-3) indique que tout salarié a droit à une rémunération mensuelle minimale, produit de l’horaire mensuel par le SMIC.

1 Les assistant(e)s maternel(le)s ont un salaire par enfant inférieur au SMIC
Au 1/01/2019, le SMIC s’élève à 10,03 € brut, soit 1521,25 € brut mensuel soit environ 1204 € net mensuel.

Question 4

Qui fixe la rémunération salariale ?

Answer 4

« La fixation des rémunérations salariales relèvent de contrats librement passés entre les employeurs et les salariés ». (Décision de 1963 du Conseil constitutionnel qui ne fait que rappeler le principe de la liberté contractuelle).

Au-delà du SMIC, les entreprises sont normalement libres de verser la rémunération qu’elles souhaitent. Cependant, les conventions collectives encadrent cette liberté en fixant généralement le minimum que peut toucher une personne qui occupe un emploi.

Question 5

Comment est effectué la revalorisation du SMIC ?

Answer 5

Sur la base de l’inflation des 20 % des ménages ayant ayant les revenus les plus faibles.

En cours d’année, il peut être également revalorisé lorsque l’indice des prix Insee augmente de 2 % au moins, le SMIC augmente alors dans la même proportion. À tout moment, le gouvernement peut « donner un coup de pouce » au SMIC selon le contexte économique.

Question 6

Que prévoie les conventions collectives dans la fixation des salaires ? Quel est le rôle des partenaires sociaux ?

Answer 6

Les conventions et accords collectifs prévoient, la plupart du temps, des salaires de base supérieurs au Smic.

La loi du 13 novembre 1982 oblige les partenaires sociaux à engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs au niveau de l’entreprise.

Question 7

Qu’est ce que le principe de non discrimination ?

Answer 7

Le code du travail (L. 1132-1 et suivants) affirme le principe : « Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ».

Illustration
À travail égal, salaire égal. Il n’en reste pas moins que, globalement, l’écart de salaire moyen entre hommes et femmes est de 18,5 % et que la maternité n’explique pas tout.

Si des inégalités apparaissent dans l’entreprise – à travail égal – c’est à l’employeur de les justifier.

Question 8

Quelles sont les modalités de paiement de salaire ?

Answer 8

La règle est celle de la régularité mensuelle (Art L. 3242-1 du Code du travail).

Les salariés doivent percevoir leur salaire au moins une fois par mois.

La possibilité d’obtenir un acompte en cours de mois est prévue par les conventions collectives et accords.

Le paiement doit s’accompagner obligatoirement de la remise d’un bulletin de salaire (L. 3243-3 du Code du travail).

L’employeur qui ne remet pas de bulletin de salaire commet le délit de travail dissimulé.

Question 9

Quelles sont les garanties et protections du salaire ?

Answer 9

Le Code du travail (L. 3252-2 et suivants) garantit l’insaisissabilité partielle du salaire.

Cela signifie que les créanciers du salarié ne peuvent – avec l’autorisation du juge d’instance – saisir qu’une partie du salaire. C’est logique dans la mesure où le salaire a un caractère alimentaire.

Si l’entreprise est en difficulté financière, l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) protège les salariés contre l’insolvabilité de l’entreprise (Art 3253-1 du Code du travail).

Cette association est financée par une cotisation patronale versée aux ASSEDIC. Les sommes garanties sont celles dues en exécution du contrat de travail (salaires, indemnité de congés payés…).

Question 10

Quels peuvent être les autres éléments de la rémunération ?

Answer 10

• les primes
• les avantages en nature
• pourboires
• les heures supplémentaires
• l’intéressement
• la participation

Question 11

Définition d’une prime :

Answer 11

Ce sont des sommes versées en plus du salaire, en fonction des résultats de l’entreprise

(Il existe toute sorte de prime : prime d’ancienneté, de rendement, 13e mois…)

Question 12

Définition des avantages en nature :

Answer 12

Ce sont des « sommes » versées en nature.

(repas, logement, téléphone, ordinateur, voiture de fonction…)

L’employeur met à disposition un bien généralement nécessaire à l’exercice de l’emploi, plutôt que de donner la somme correspondante.
Les sommes versées (évaluées pour les avantages en nature) ont le caractère de salaire.

Question 13

Définition du pourboire :

Answer 13

Ce sont des sommes versées directement par les clients au salarié.

Ils sont fréquents dans l’hôtellerie et en restauration. On peut les trouver également dans les services à la personne (coiffure, esthétique…).

Ces pourboires complètent le salaire, sans en avoir le caractère

Question 14

A quel taux de majoration donne droit chaque heure supplémentaire ?

Answer 14

A une majoration du salaire horaire soit à un repos compensateur équivalent (Art L. 3121-28 de Code du travail).

Depuis la loi du 4 mai 2004, le taux de majoration (ou taux de bonification) peut être fixé par accord collectif.

Le plancher est de 10 %. S’il n’y a pas d’accord, on applique la loi (Art L 3121-35 du Code du travail):

• les 8 premières heures sont majorées de 25 % (de la 36e à la 43e) ;
• les suivantes (au-delà de la 43e) sont majorées de 50 %.

Question 15

Comment calcule t-on la majoration de salaire de monsieur A. au taux horaire de 10 euros qui a effectué 45 heures dans la semaine.

Answer 15

Il a donc à son compte 10 heures supplémentaires

• 8 heures lui seront payées à 12,5 € de l’heure, soit 8 × 12,5 = 100 €
• 2 heures lui seront payées à 15 € de l’heure, soit 2 × 15 = 30 €

Le paiement de la totalité ou d’une partie des heures supplémentaires ou de leur majoration peut être remplacé par un repos compensateur dit repos compensateur de remplacement, cumulable avec d’autres repos.

Heures majorées de : 10 %, 25 %, 50 %
Repos compensateur de remplacement 1 h 06, 1 h 15, 1 h 30

Ce système est institué par convention ou accord collectif.

Question 16

Que se passe t-il si les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel ?

Answer 16

La contrepartie en repos est obligatoire. Elle représente :

• Pour les entreprises de 20 salariés au plus : 50 % ;
• Pour les entreprises de plus de 20 salariés : 100 %.

Une convention ou un accord collectif peut fixer des conditions de prise de repos plus favorables.

Le salarié peut prendre une journée entière ou demi-journée de repos dès que la contrepartie obligatoire atteint 7 heures.

Le repos doit être pris dans les deux mois.

Question 17

Définition de l’intéressement :

Answer 17

Le versement d’une prime fonction des résultats et performances de l’entreprise.

L’objectif est d’impliquer davantage les salariés. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui peut être mis en place par accord (art L3312-1 et suivants).

Question 18

Définition de la participation :

Answer 18

C’est un mécanisme obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés qui consiste au versement d’une prime sur les résultats de l’entreprise.

La prime peut être versée au salarié ou placée pour le salarié. La mise en place est par accord.

Question 19

Comment est effectué la rémunération des congés payés ?

Answer 19

Le calcul de l’indemnité se fait selon deux méthodes, et l’employeur est tenu d’appliquer celle qui est la plus favorable au salarié.

■ 1re méthode : le maintien de la rémunération

■ 2e méthode : règle du 1/10

Question 20

Qu’est ce que le maintien de la rémunération concernant la rémunération des congés payés ?

Answer 20

L’employeur verse au salarié la rémunération que ce dernier aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant le congé.

Dans cette méthode, l’employeur peut tenir compte de l’horaire réel, du nombre de jours ouvrables ou ouvrés réels ou moyen.

Illustration :

Un salarié travaille 7 h par jour et perçoit 1 521,25 € brut mensuel. Une année comporte en moyenne 252 jours ouvrés soit 21 par mois. Un salarié qui prend trois semaines de congés payés (15 jours ouvrés) a droit, selon cette méthode, à une indemnité de congés payés de :

1 521,25×(7×15) / (7×21) = 1 086,61

Question 21

Qu’est ce que la règle du 1/10 concernant la rémunération des congé payé ?

Answer 21

L’employeur verse au salarié une indemnité légale au 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence.

Illustration

Un salarié perçoit 1 521,25 € brut mensuel soit 18 255 € brut annuel.

Un salarié qui prend trois semaines de congés payés (15 jours ouvrés sur 25) a droit, selon cette méthode, à une indemnité de congés payés de : (18 255/10) × (15/25) = 1 095,30
Ce calcul était le plus favorable. Le salarié percevra 1 095,30 euros.

Question 22

Définition des charges sociales :

Answer 22

Ce sont des prélèvements effectués sur le salaire afin de financer le système de protection sociale.

Une part est due par les salariés (les charges ou cotisations salariales) et une autre part par l’employeur (les charges patronales).

C’est l’employeur qui comptabilise les deux parts de cotisations sociales dues au titre du salarié et à son propre titre.

C’est aussi l’entreprise qui effectue le paiement pour le compte du salarié en déduisant les charges dues du montant du salaire net payer (celui qui est effectivement versé sur le compte en banque du salarié).

Question 23

Qu’est ce que la protection sociale ?

Answer 23

C’est l’organisation collective des risques ou des contraintes de la vie économique et sociale.

Ces risques sont définis par les administrations de Sécurité sociale comme étant :
* la maladie
* la vieillesse
* le chômage
* l’invalidité
* la maternité
* la famille

Question 24

Qu’est ce que le traitement dans la fonction publique ? De quoi est il fonction ?

Answer 24

C’est la rémunération d’un fonctionnaire.

Ce traitement est fonction de sa catégorie, son grade, et son ancienneté qui lui confère un échelon.

Question 25

Qu’est ce que la notion d’indice dans la fonction publique ?

Answer 25

Celui-ci correspond à un indice majoré qui permet de calculer le traitement brut en le multipliant avec la valeur du point d’indice.

Depuis le 1er juillet 2023, la valeur mensuelle du point d’indice s’élève à 4,92 €.

Tout comme le salarié, le fonctionnaire peut avoir des compléments de traitement.

Question 26

Quels sont les autres primes et suppléments de traitement que le fonctionnaire peut percevoir ?

Answer 26

• Une indemnité de résidence
• Une augmentation du nombre de points d’indice majorés pour certains fonctionnaires ayant des fonctions de direction ou occupant certains emplois ou encore sous condition d’âge ;
• Les heures supplémentaires effectuées ponctuellement à la demande du chef de service.
• Les heures supplémentaires « régulières » ou pour un travail indemnisé forfaitairement. Le forfait dépend du travail à faire, du grade, de l’indice majoré…
• Les indemnités et sujétions spéciales qui compensent les contraintes subies et les risques encourus dans l’exercice des fonctions du fonctionnaire ;
• Les indemnités de qualification qui reconnaissent un niveau de qualification et de technicité (utilisation des langues étrangères dans le service du fonctionnaire…) ;
• Les primes de rendement et productivité qui sont personnelles (non obligatoires) et fonction de l’action du fonctionnaire ;
• Les primes de jury pour les personnels qui participent à la tenue des concours de la fonction publique ;
• La prime spéciale d’installation pour les fonctionnaires nouvellement entrés dans la fonction publique et affectés en région parisienne, afin qu’ils puissent s’y installer ;
• La prime de mobilité pour les agents qui acceptent la mobilité d’au moins trois ans quand leurs compétences sont recherchées dans une zone géographique autre que la leur ;
• L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour les personnels dont le traitement indiciaire brut évolue moins vite que l’inflation ;
• Les compensations de frais : indemnités de déplacement, remboursement de frais de transport, d’habillage et petits équipements…

Question 27

Quelles cotisations salariales payent les fonctionnaires ?

Answer 27

• Cotisation retraite : 10,83 % du traitement indiciaire ;
• Cotisation retraite complémentaire : 5 % des primes, supplément familial et avantages dans la limite de 20 % du traitement indiciaire ;
• CGS et CRDS selon les mêmes modalités que les salariés.