M2S7 La responsabilité professionnelle

Question 1

Qu’est ce que la responsabilité professionnelle?

Answer 1

C’est un contrat d’assurance qui couvre les dommages causés par le professionnel ou l’entreprise dans le cadre de son activité.

Question 2

A quoi sert la responsabilité civil professionnelle?

Answer 2

Ce type d’assurance permet de réparer tout ou partie des préjudices aux personnes et aux biens ayant eu lieu dans le cadre de l’activité de l’entreprise dans et hors des locaux de l’entreprise que ces dommages aient été causés par :

• L’entrepreneur ;
• Les salariés ;
• Les machines et outils que l’entreprise en soit propriétaire ou non ;
• Les animaux notamment dans le cadre d’exploitations agricoles ;
• Les sous-traitants.

Question 3

Dans quel cadre peut intervenir la responsabilité civil professionnel pour une diététicienne ?

Answer 3

Dans le cadre de la diététique, cette garantie peut intervenir pour couvrir les dommages causés aux victimes dans le cadre d’une alimentation organisée par un professionnel de la diététique.

Attention, les produits diététiques qui causeraient un dommage relèvent eux de la garantie des produits défectueux.
(produit “sans gluten” provoquant une réaction chez un patient cœliaque)

Question 4

Quels professionnels ont l’obligation de souscrire à une responsabilité civile pro ?

Answer 4

Cette assurance n’est obligatoire que pour les professions réglementées, la diététique en fait partie. Par conséquent pour l’exercer, il faudra souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Pour les autres professions non réglementées, même si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement conseillée sous peine de devoir assumer seul les conséquences financières des dommages causés.

Question 5

Sur quoi est fondé la mise en œuvre de la responsabilité civil d’un professionnel?

Answer 5

• un fait générateur,
• un dommage,
• un lien de causalité.

Question 6

Quelles conditions doit respecter le fait générateur dans le cas de la responsabilité civil ?

Answer 6

• dans le cadre de l’activité de l’entreprise,
• dans ou hors des locaux de l’entreprise,
• faute, négligence ou imprudence de l’entrepreneur ou ses salariés, ses machines et outils, ses animaux, ses sous-traitants.