M2S2 Organisation de la justice Flashcards
- Présenter l'organisation de la justice - Décrire les compétences des juridictions
Qu’est ce que la justice ?
Une institution, une fonction régalienne de l’État. En France, c’est un service public de l’État.
Il revient à la Justice de garantir les libertés individuelles, de veiller à l’application de la loi et de trancher les litiges – les conflits – lorsque les parties ne parviennent pas à les régler elles-mêmes.
Quels sont les principes généraux de l’organisation judiciaire française?
- L’indépendance du pouvoir judiciaire
- les juridictions d’état rendant la justice
- La justice est gratuite
- La permanence de la justice
- La justice est égale pour tous
- Le double degré de juridiction
- Le principe de cassation
Quels sont les trois pouvoir de la constitution ?
- pouvoir législatif
- pouvoir exécutif
- pouvoir judiciaire
Qu’est ce que le pouvoir législatif ?
Le pouvoir de faire des lois. Il appartient au Parlement.
Qu’est ce que le pouvoir exécutif ?
Le pouvoir de faire exécuter les lois votées. Il appartient au président de la République et au gouvernement lequel dispose de l’Administration composé de fonctionnaires.
Des représentants de l’État détiennent ce pouvoir par délégation : les préfets, les recteurs… Le pouvoir exécutif assume la direction de l’État.
Qu’est ce que le pouvoir judiciaire?
Il veille à la bonne application des règles de droit. Le juge applique le droit dans les affaires dont il est saisi.
Qu’est ce que le principe d’indépendance du pouvoir judiciaire?
Le juge n’a pas d’ordre à recevoir ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir législatif.
Dans un état démocratique – et c’est souvent à cela qu’on reconnaît à un état cette qualité – la justice doit être indépendante, non-subordonnée à quelque pouvoir que ce soit.
Comment est garanti l’indépendance du juge?
Elle garantie par son statut. Et est fondamentale pour le citoyen.
Qu’implique le principe suivant “les juridictions d’état rendent la justice”?
Seul l’État peut rendre la justice.
Il n’est pas question de «se faire justice soi-même», c’est-à-dire recourir à la force pour faire valoir son droit.
Dans quel cas l’état ne rend elle pas la justice?
Il existe une exception, l’arbitrage : les adversaires, lorsqu’ils le souhaitent, peuvent, dans certains cas, confier le litige à une personne privée dénommée arbitre.
Il est évident que la justice est une relation à trois : deux parties adverses et un juge ou un arbitre.
La justice étant gratuit, il n’y a donc pas de frais de justice?
Il ne faut pas confondre, justice et procès !
La plupart des magistrats sont des fonctionnaires d’État. Cela implique qu’ils ne sont pas rémunérés directement par les justiciables mais par l’État.
Le procès n’est pas gratuit. Il existe bien des frais de justice : honoraires des avocats, frais de procédure engendrés par l’intervention des huissiers…
Le gagnant d’un procès peut demander et obtenir du perdant, le remboursement des frais de justice?
La loi prévoit que le gagnant du procès peut demander au perdant (et l’obtenir), le remboursement de certains frais (les dépends). Seuls les honoraires versés par le gagnant à son avocat ne sont pas remboursés.
Qu’est ce que l’aide juridictionnelle?
Les personnes aux revenus modestes peuvent demander à en bénéficier. Cette aide est proportionnelle aux revenus du justiciable.
Qu’est ce qu’implique le principe de permanence de la justice?
S’agissant d’un service public, il y a continuité de service.
Dans les cas d’urgence, il existe le juge des référés qui peut statuer y compris les jours fériés.
Qu’est ce qu’implique le principe d’égalité de la justice?
Tous les citoyens qui se trouvent dans une situation identique sont jugés par les mêmes tribunaux selon les mêmes procédures.
Qu’implique le principe de double degré de juridiction?
C’est un principe fondamental qui implique qu’un litige sera examiné et tranché par un tribunal du premier degré ou en première instance.
La partie mécontente de la décision rendue pourra demander à ce que l’affaire soit réexaminée et jugée dans un tribunal de second degré (d’appel qui juge en 2e instance).
Y a-t-il toujours possibilité de faire appel si une partie est mécontente de la décision rendue?
Non, pas pour des litiges de faible ampleur, il n’y a pas de deuxième instance de sorte à désencombrer les tribunaux.
Alors, le juge qui aura rendu sa décision aura statué en premier et dernier ressort.
Qu’est ce que le principe de cassation?
Pour la partie mécontente de la dernière décision rendue, il existe une voie supplémentaire de recours qui est le recours en cassation, lequel est un recours exceptionnel.
Qui sont les juridictions de cassation?
- La Cour de cassation, en matière civile et pénale
- Le Conseil d’État en matière administrative
Qu’est ce qu’un pourvoi?
L’acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d’un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d’appel
Qu’effectue la cours de cassation?
Elle vérifie uniquement si les juges du fond ont fait une bonne application de la règle de droit.
La Cour de cassation n’est pas juge des faits mais du droit, ce qui n’en fait pas un troisième degré de juridiction.
Que se passe t-il si la cours de cassation estime que les juges ont bien appliqué la loi ?
Elle rejete le pourvoi et l’affaire aurait été close, définitivement.
Que se passe t-il si la cours de cassation estime que les juges n’ont pas bien appliqué la loi ?
La Cour casse le jugement, on dit l’arrêt, de la Cour d’appel et renvoie toute l’affaire devant une autre Cour d’appel pour que l’affaire soit rejugée.
En principe, cette Cour d’appel se pliera à l’interprétation de la Cour de cassation…
Quels sont les rôles de la cours de cassation ?
La Cour de cassation a un double rôle :
- elle vérifie que la règle de droit est bien interprétée,
- elle assure l’unité de la jurisprudence
En ce sens, elle est investie d’une mission régulatrice, ce qui évite que la même règle de droit ne soit interprétée et appliquée de façon différente à Marseille ou à Paris.
Qu’est ce qu’une juridiction ?
Les lieux où on vient demander justice.
Juridictions et tribunaux sont des termes équivalents.
Comment choisi t-on le tribunal à saisir?
La nature du litige détermine la juridiction compétente:
Cette question est celle de la compétence matérielle ou d’attribution.
Quel est le lieu où siège le tribunal compétent ?
Cette question est celle de la compétence territoriale ou géographique.
En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur (la personne qui se défend par opposition à celle qui demande, le demandeur).
Il existe de nombreuses exceptions à cette règle.
