M2S6 La responsabilité extra contractuelle Flashcards
• Définir la notion de responsabilité extra-contractuelle • Identifier les conditions de sa mise en oeuvre • Caractériser les effets de la responsabilité • Décrire les modalités d’exonération de la responsabilité extra-contractuelle
Qu’est ce que être responsable ?
c’est être obligé d’assumer les conséquences des actes et faits juridiques
Quelles formes prends la responsabilité ?
- responsabilité civil
- responsabilité pénale
D’où la responsabilité civil prend elle sa source?
Elle prend sa source dans un acte juridique, c’est-à-dire un événement quelconque qui produit des effets juridiques. La mise en œuvre de cette responsabilité consiste à réparer le dommage.
D’où la responsabilité pénale prend elle sa source?
Elle prend sa source dans une infraction commise (contraventions, délits et crimes) qui engendre un préjudice. L’objectif de cette responsabilité est de punir l’auteur pour sa faute. C’est le Ministère public, représentant et défenseur de l’ordre social qui intente l’action.
Quel choix peut effectuer une victime, dans le cas où le fait peut relever des deux responsabilités ?
- Agir devant le tribunal civil : dans ce cas, le jugement ne pourra être rendu qu’à la condition que la juridiction pénale ait rendu sa décision.
- Agir devant le tribunal pénal : le juge est alors saisi de l’affaire pour punir et pour définir le montant et les formes de la réparation indépendamment du jugement pénal (coupable ou non). La victime se porte alors partie civile. Elle a l’avantage de charger le Ministère public d’instruire l’affaire et sera moins coûteuse.
Quelles sont les différences entre la responsabilité civil et pénal ?
- But
civil : la réparation du dommages causé (action d’intérêt privé)
pénal : répression (Etat à le monopole de la punition, intérêt général) - Fondement
civil: faute ou sans faute
pénale : faute pénal (toujours prévu par un texte
Définition d’un préjudice
un dommage causé de manière volontaire ou non.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité?
La victime a subi un dommage et demande réparation. Pour que son action aboutisse, elle devra démontrer aux juges :
- qu’elle a subi un préjudice (dommage).
- qu’il existe un fait générateur de responsabilité.
- qu’il existe un lien de causalité certain et direct entre le fait et le préjudice.
Définition d’un dommage
un dégât ou la perte de quelque chose
Quels sont les différents types de préjudices?
- matériel
- moral
- corporel
Qu’est ce qu’un préjudice matériel ?
Une atteinte aux biens, au patrimoine ou aux revenus de la victime. On parle de préjudice patrimonial.
Qu’est ce qu’un préjudice moral ?
Atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou à la réputation.
il peut résulter ou non d’une atteinte corporelle. C’est un préjudice extrapatrimonial.
Quels préjudices moraux distingue t-on ?
Le pretium doloris : souffrances physiques endurées par la victime,
Le préjudice esthétique : souffrance éprouvée suite à l’atteinte à son apparence (cicatrice inesthétique notamment),
Le préjudice d’agrément : impossibilité de mener les activités usuelles qu’elles soient culturelles, sportives ou quotidienne,
Le préjudice d’affection : lié à la perte d’un être cher,
Le préjudice sexuel : l’impossibilité de procréer,
Le préjudice lié à l’honneur, la vie privée…
Qu’est ce qu’un préjudice corporel ?Comment est il réparé ?
Atteinte à l’intégrité physique. Mais il est réparé au travers du préjudice matériel (remboursement des frais médicaux, des conséquences d’un arrêt de travail…) et moral (pretium doloris, esthétique…).
Quelles sont les caractéristiques d’un préjudice réparable?
- légitime / licite
- certain
- personnel et direct
Exemples de préjudices illégitimes
- la maitresse de M. B décédé dans un AVP qui demande réparation suite à sa perte de niveau de vie
(pour une concubine : légitime) - un enfant handicapé demandant réparation du fait qu’on l’ai fait naitre (mais peut pour les actes fautifs causant son handicap)
Qu’est ce qu’un préjudice certain?
Le dommage doit être actuel, effectif.
Le préjudice hypothétique n’est pas pris en compte.
Cependant, les juges indemnisent la perte d’une chance s’il existe une probabilité suffisamment élevée pour que l’événement attendu se réalise.
Qui demande la réparation ?
C’est la victime directe.
Mais il existe des victimes par ricochet : personnes physiques telles que les parents, héritiers… ou morales telles que les compagnies d’assurance, les organismes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle…).
Qu’est ce que le fait générateur?
C’est le fait qui est à l’origine du dommage.
Ce peut être :
un fait personnel,
un fait d’une chose,
un fait d’un animal ou un fait d’autrui.
Définition du fait personnel (générateur)
Art. 1240 :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Art. 1241 :
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
On note qu’il peut être une faute commise ou une omission.
exemple de fautes commises :
coups et blessures,
diffamation (sur une personne),
dénigrement d’un concurrent (sur un produit /service)…
exemple d’omission :
non-assistance à personne en danger,
refus d’un professionnel de renseigner un consommateur,
non-signalisation de travaux…
Définition du fait (générateur) des choses
Extrait de l’Art. 1242 :
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
Art. 1244 :
« Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. »
Exemple de fait d’une choses
En jouant avec un ballon, le ballon échappe à l’enfant et casse une vitre ou provoque un accident. L’enfant est responsable mais l’enfant n’ayant pas capacité, ce sont ses parents qui seront responsables du dommage causé par le ballon avec lequel jouait leur enfant.
Un cycliste est blessé par un arbre qui tombe sur la route. L’arbre est situé sur une parcelle. Le propriétaire de la parcelle sera responsable des dommages causés par la chute de l’arbre.
Définition du fait (générateur) d’un animal
Art 1243 du Code civil :
« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »
Exemple de fait d’animaux
Un chien lors d’une promenade mord un enfant. Le propriétaire du chien sera responsable des dommages qu’il a causés.
Un chien échappé provoque un accident de la route. Le propriétaire verra sa responsabilité engagée.
Définition d’un fait d’autrui générateur
Extrait de l’Art. 1242 du Code civil :
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait,
- mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre -
, ou des choses que l’on a sous sa garde.
exemple de responsabilité de fait générateur causé par autrui
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. »
Définition de responsabilité causé par un fait de produit défectueux
Art. 1245 :
« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »
Qu’est ce que le lien de causalité ? A qui revient il de le prouver ?
le lien de causalité est le fait causal qui a joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage.
Le plus souvent, il revient à la victime de prouver ce lien. Il existe cependant quelques cas où la causalité est présumée (responsabilité du fait des choses).
Que se passe t-il lorsque l’auteur du dommage n’est pas identifiable ?
- il peut y avoir une responsabilité collective
- les victimes sont indemnisées par un organisme spécifique si l’auteur est inconnu ou insolvable.
Exemple de responsabilité collective
Le groupe de chasseurs tirant en même temps sur ce qu’ils croyaient un gibier.
Le groupe d’enfants qui, à la suite d’un jeux dangereux, en blesse un autre…
Exemples d’indemnisation par un organisme spécifique si l’auteur est inconnu ou insolvable
Les victimes d’accidents de la route dont l’auteur n’est pas identifié sont indemnisés par le Fonds d’indemnisation des victimes.
Les victimes d’attentats sont indemnisées par le fonds de garantie.
Les actions pour réparations sont elles prescrites?
Oui
personnelle ou mobilière : 5ans
dommage corporel : 10ans
torture barbarie, violences sur mineurs : 20 ans
Dans quel cas sommes nous exonéré de la responsabilité extra contractuelle?
- cas de force majeure/ fortuit
- le fait de la victime
- le fait d’un tiers
Qu’est ce qu’un cas de force majeur ?
On parle aussi de cas fortuit. C’est un événement naturel, irrésistible, imprévisible et extérieur.
Quelles sont les conditions pour qualifié un cas de force majeure ?
- Événement naturel : tempête, tremblement de terre, inondation, décès ;
- Irrésistible : cela implique une impossibilité absolue ;
- Imprévisible : fermeture de frontière empêchant une livraison, tremblement de terre… ;
- Extérieur : indépendant de la volonté.
L’association des 4 conditions est rare, ainsi de nombreuses situations ne peuvent être qualifiées de force majeure.
Qu’est ce qu’une exonération de la responsabilité du fait de la victime ?
Le fait, fautif ou non, du créancier ou de la victime peut exonérer totalement ou partiellement le débiteur.
L’exonération est totale si le fait a le caractère de la force majeure.
Exemple d’exonération de responsabilité du fait de la victime
Au cours du transport, un objet fragile mais non signalé comme tel au transporteur est détruit. Le transporteur est exonéré de sa responsabilité (en partie).
Qu’est ce qu’une exonération de la responsabilité extra contractuelle du fait d’un tiers?
Lorsqu’un tiers est impliqué dans la réalisation de dommage alors l’auteur peut être exonéré.
Exemple d’exonération du fait d’un tier
Sur un parking, une automobiliste (B) s’était fait percutée l’avant de son véhicule par le véhicule (A) qui le précédait et en redémarrant avait abimé son propre véhicule (A) sur une borne. Les deux véhicules (A et B) avaient dû manoeuvrer parce qu’un troisième (C) avait fait demi-tour. Le véhicule (C) qui pourtant n’avait touché ni A ni B a été tenu responsable des deux sinistres en raison de sa manoeuvre dangereuse et inappropriée dans l’allée du parking. Les conducteurs des véhicules A et B ont été exonérés de leur responsabilité (B pour avoir percuté A et A pour avoir abîmé son véhicule sur la borne).
Dans quels cas peut il y avoir une exonération de responsabilité quand il s’agit d’un produit défectueux?
Art 1245-10 :
« Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :
1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ;
2° […] le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. »
Le producteur peut il s’exonérer dans le cas de produit issus du corps humain ?
non (Art 1245-11).
La faute de la victime peut-elle réduire ou supprimer la responsabilité du producteur lorsqu’elle est associée à une défectuosité du produit?
oui (Art.1245-12)
Y a t-il une réduction de la responsabilité du producteur par le fait d’un tiers qui concourt au dommage envers la victime.
Non (Art 1245-13).
Y a t-il des clauses qui tendraient à limiter ou exonérer le producteur de sa responsabilité ?
Non ces clauses sont interdites
Quels sont les deux modes de réparation dont le juge dispose?
- en nature
- par equivalent
Qu’est ce qu’un mode de réparation par nature? exemples
Elle consiste à réparer en supprimant le cas échéant le dommage (destruction) et en remettant en l’état.
Destruction de la construction qui empiète illégalement sur ma propriété.
Saisie des revues qui portent atteinte à la vie privée (des artistes notamment…).
Qu’est ce qu’un mode de réparation par équivalent? exemples
Elle intervient lorsqu’il n’est pas possible de remettre les choses en l’état. La réparation prend alors la forme d’une somme d’argent nommé Dommages et intérêts. Le dommage est converti en une somme d’argent.
Remboursement des frais médicaux engagés et à venir liés à un accident, des prothèses, d’un véhicule… pour les victimes d’un accident.
Remboursement des frais médicaux, de la souffrance et des séquelles pour une victime de fracture lors d’un contact lors de la pratique d’un sport collectif.
Que peut faire la victime et le responsable pour éviter le procès?
Un règlement à l’amiable.
On dit que les parties transigent ou concluent une transaction.
Par ce contrat de transaction, les parties mettent fin au litige.
Comment se déroule le plus souvent un règlement à l’amiable ?
Bien souvent, c’est l’assureur du responsable qui propose une indemnisation à la victime, laquelle est libre d’accepter ou de refuser.
Si la transaction paraît honnête, le bon sens invite à l’accepter. En effet, un procès est toujours coûteux, source de contrariétés… et peut durer des années.
