M2S6 La responsabilité extra contractuelle

Question 1

Qu’est ce que être responsable ?

Answer 1

c’est être obligé d’assumer les conséquences des actes et faits juridiques

Question 2

Quelles formes prends la responsabilité ?

Answer 2

• responsabilité civil
• responsabilité pénale

Question 3

D’où la responsabilité civil prend elle sa source?

Answer 3

Elle prend sa source dans un acte juridique, c’est-à-dire un événement quelconque qui produit des effets juridiques. La mise en œuvre de cette responsabilité consiste à réparer le dommage.

Question 4

D’où la responsabilité pénale prend elle sa source?

Answer 4

Elle prend sa source dans une infraction commise (contraventions, délits et crimes) qui engendre un préjudice. L’objectif de cette responsabilité est de punir l’auteur pour sa faute. C’est le Ministère public, représentant et défenseur de l’ordre social qui intente l’action.

Question 5

Quel choix peut effectuer une victime, dans le cas où le fait peut relever des deux responsabilités ?

Answer 5

• Agir devant le tribunal civil : dans ce cas, le jugement ne pourra être rendu qu’à la condition que la juridiction pénale ait rendu sa décision.
• Agir devant le tribunal pénal : le juge est alors saisi de l’affaire pour punir et pour définir le montant et les formes de la réparation indépendamment du jugement pénal (coupable ou non). La victime se porte alors partie civile. Elle a l’avantage de charger le Ministère public d’instruire l’affaire et sera moins coûteuse.

Question 6

Quelles sont les différences entre la responsabilité civil et pénal ?

Answer 6

• But
  civil : la réparation du dommages causé (action d’intérêt privé)
  pénal : répression (Etat à le monopole de la punition, intérêt général)
• Fondement
  civil: faute ou sans faute
  pénale : faute pénal (toujours prévu par un texte

Question 6

Définition d’un préjudice

Answer 6

un dommage causé de manière volontaire ou non.

Question 6

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité?

Answer 6

La victime a subi un dommage et demande réparation. Pour que son action aboutisse, elle devra démontrer aux juges :

• qu’elle a subi un préjudice (dommage).
• qu’il existe un fait générateur de responsabilité.
• qu’il existe un lien de causalité certain et direct entre le fait et le préjudice.

Question 6

Définition d’un dommage

Answer 6

un dégât ou la perte de quelque chose

Question 7

Quels sont les différents types de préjudices?

Answer 7

• matériel
• moral
• corporel

Question 8

Qu’est ce qu’un préjudice matériel ?

Answer 8

Une atteinte aux biens, au patrimoine ou aux revenus de la victime. On parle de préjudice patrimonial.

Question 9

Qu’est ce qu’un préjudice moral ?

Answer 9

Atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou à la réputation.

il peut résulter ou non d’une atteinte corporelle. C’est un préjudice extrapatrimonial.

Question 10

Quels préjudices moraux distingue t-on ?

Answer 10

 Le pretium doloris : souffrances physiques endurées par la victime,

 Le préjudice esthétique : souffrance éprouvée suite à l’atteinte à son apparence (cicatrice inesthétique notamment),

 Le préjudice d’agrément : impossibilité de mener les activités usuelles qu’elles soient culturelles, sportives ou quotidienne,

 Le préjudice d’affection : lié à la perte d’un être cher,

 Le préjudice sexuel : l’impossibilité de procréer,

 Le préjudice lié à l’honneur, la vie privée…

Question 11

Qu’est ce qu’un préjudice corporel ?Comment est il réparé ?

Answer 11

Atteinte à l’intégrité physique. Mais il est réparé au travers du préjudice matériel (remboursement des frais médicaux, des conséquences d’un arrêt de travail…) et moral (pretium doloris, esthétique…).

Question 12

Quelles sont les caractéristiques d’un préjudice réparable?

Answer 12

• légitime / licite
• certain
• personnel et direct

Question 13

Exemples de préjudices illégitimes

Answer 13

• la maitresse de M. B décédé dans un AVP qui demande réparation suite à sa perte de niveau de vie
  (pour une concubine : légitime)
• un enfant handicapé demandant réparation du fait qu’on l’ai fait naitre (mais peut pour les actes fautifs causant son handicap)

Question 14

Qu’est ce qu’un préjudice certain?

Answer 14

Le dommage doit être actuel, effectif.

Le préjudice hypothétique n’est pas pris en compte.

Cependant, les juges indemnisent la perte d’une chance s’il existe une probabilité suffisamment élevée pour que l’événement attendu se réalise.

Question 15

Qui demande la réparation ?

Answer 15

C’est la victime directe.

Mais il existe des victimes par ricochet : personnes physiques telles que les parents, héritiers… ou morales telles que les compagnies d’assurance, les organismes sociaux (Sécurité sociale, mutuelle…).

Question 16

Qu’est ce que le fait générateur?

Answer 16

C’est le fait qui est à l’origine du dommage.

Ce peut être :
un fait personnel,
un fait d’une chose,
un fait d’un animal ou un fait d’autrui.

Question 17

Définition du fait personnel (générateur)

Answer 17

Art. 1240 :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Art. 1241 :
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

On note qu’il peut être une faute commise ou une omission.

Question 18

exemple de fautes commises :

Answer 18

coups et blessures,
diffamation (sur une personne),
dénigrement d’un concurrent (sur un produit /service)…

Question 19

exemple d’omission :

Answer 19

non-assistance à personne en danger,
refus d’un professionnel de renseigner un consommateur,
non-signalisation de travaux…

Question 20

Définition du fait (générateur) des choses

Answer 20

Extrait de l’Art. 1242 :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Art. 1244 :
« Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. »

Question 21

Exemple de fait d’une choses

Answer 21

En jouant avec un ballon, le ballon échappe à l’enfant et casse une vitre ou provoque un accident. L’enfant est responsable mais l’enfant n’ayant pas capacité, ce sont ses parents qui seront responsables du dommage causé par le ballon avec lequel jouait leur enfant.

Un cycliste est blessé par un arbre qui tombe sur la route. L’arbre est situé sur une parcelle. Le propriétaire de la parcelle sera responsable des dommages causés par la chute de l’arbre.

Question 22

Définition du fait (générateur) d'un animal

Answer 22

Art 1243 du Code civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Question 23

Exemple de fait d'animaux

Answer 23

Un chien lors d’une promenade mord un enfant. Le propriétaire du chien sera responsable des dommages qu’il a causés. Un chien échappé provoque un accident de la route. Le propriétaire verra sa responsabilité engagée.

Question 24

Définition d'un fait d'autrui générateur

Answer 24

Extrait de l’Art. 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, - mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre - , ou des choses que l'on a sous sa garde.

Question 25

exemple de responsabilité de fait générateur causé par autrui

Answer 25

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance. »

Question 26

Définition de responsabilité causé par un fait de produit défectueux

Answer 26

Art. 1245 : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »

Question 27

Qu'est ce que le lien de causalité ? A qui revient il de le prouver ?

Answer 27

le lien de causalité est le fait causal qui a joué un rôle prépondérant dans la réalisation du dommage. Le plus souvent, il revient à la victime de prouver ce lien. Il existe cependant quelques cas où la causalité est présumée (responsabilité du fait des choses).

Question 28

Que se passe t-il lorsque l'auteur du dommage n'est pas identifiable ?

Answer 28

- il peut y avoir une responsabilité collective - les victimes sont indemnisées par un organisme spécifique si l’auteur est inconnu ou insolvable.

Question 29

Exemple de responsabilité collective

Answer 29

Le groupe de chasseurs tirant en même temps sur ce qu’ils croyaient un gibier. Le groupe d’enfants qui, à la suite d’un jeux dangereux, en blesse un autre...

Question 30

Exemples d'indemnisation par un organisme spécifique si l'auteur est inconnu ou insolvable

Answer 30

Les victimes d’accidents de la route dont l’auteur n’est pas identifié sont indemnisés par le Fonds d’indemnisation des victimes. Les victimes d’attentats sont indemnisées par le fonds de garantie.

Question 31

Les actions pour réparations sont elles prescrites?

Answer 31

Oui personnelle ou mobilière : 5ans dommage corporel : 10ans torture barbarie, violences sur mineurs : 20 ans

Question 32

Dans quel cas sommes nous exonéré de la responsabilité extra contractuelle?

Answer 32

- cas de force majeure/ fortuit - le fait de la victime - le fait d'un tiers

Question 33

Qu'est ce qu'un cas de force majeur ?

Answer 33

On parle aussi de cas fortuit. C’est un événement naturel, irrésistible, imprévisible et extérieur.

Question 34

Quelles sont les conditions pour qualifié un cas de force majeure ?

Answer 34

* Événement naturel : tempête, tremblement de terre, inondation, décès ; * Irrésistible : cela implique une impossibilité absolue ; * Imprévisible : fermeture de frontière empêchant une livraison, tremblement de terre… ; * Extérieur : indépendant de la volonté. L’association des 4 conditions est rare, ainsi de nombreuses situations ne peuvent être qualifiées de force majeure.

Question 35

Qu'est ce qu'une exonération de la responsabilité du fait de la victime ?

Answer 35

Le fait, fautif ou non, du créancier ou de la victime peut exonérer totalement ou partiellement le débiteur. L’exonération est totale si le fait a le caractère de la force majeure.

Question 36

Exemple d'exonération de responsabilité du fait de la victime

Answer 36

Au cours du transport, un objet fragile mais non signalé comme tel au transporteur est détruit. Le transporteur est exonéré de sa responsabilité (en partie).

Question 37

Qu'est ce qu'une exonération de la responsabilité extra contractuelle du fait d'un tiers?

Answer 37

Lorsqu’un tiers est impliqué dans la réalisation de dommage alors l’auteur peut être exonéré.

Question 38

Exemple d'exonération du fait d'un tier

Answer 38

Sur un parking, une automobiliste (B) s’était fait percutée l’avant de son véhicule par le véhicule (A) qui le précédait et en redémarrant avait abimé son propre véhicule (A) sur une borne. Les deux véhicules (A et B) avaient dû manoeuvrer parce qu’un troisième (C) avait fait demi-tour. Le véhicule (C) qui pourtant n’avait touché ni A ni B a été tenu responsable des deux sinistres en raison de sa manoeuvre dangereuse et inappropriée dans l’allée du parking. Les conducteurs des véhicules A et B ont été exonérés de leur responsabilité (B pour avoir percuté A et A pour avoir abîmé son véhicule sur la borne).

Question 39

Dans quels cas peut il y avoir une exonération de responsabilité quand il s'agit d'un produit défectueux?

Answer 39

Art 1245-10 : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° [...] le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ; 3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ; 4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ; 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire. Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit. »

Question 40

Le producteur peut il s'exonérer dans le cas de produit issus du corps humain ?

Answer 40

non (Art 1245-11).

Question 41

La faute de la victime peut-elle réduire ou supprimer la responsabilité du producteur lorsqu’elle est associée à une défectuosité du produit?

Answer 41

oui (Art.1245-12)

Question 42

Y a t-il une réduction de la responsabilité du producteur par le fait d’un tiers qui concourt au dommage envers la victime.

Answer 42

Non (Art 1245-13).

Question 43

Y a t-il des clauses qui tendraient à limiter ou exonérer le producteur de sa responsabilité ?

Answer 43

Non ces clauses sont interdites

Question 44

Quels sont les deux modes de réparation dont le juge dispose?

Answer 44

- en nature - par equivalent

Question 45

Qu'est ce qu'un mode de réparation par nature? exemples

Answer 45

Elle consiste à réparer en supprimant le cas échéant le dommage (destruction) et en remettant en l’état. Destruction de la construction qui empiète illégalement sur ma propriété. Saisie des revues qui portent atteinte à la vie privée (des artistes notamment...).

Question 46

Qu'est ce qu'un mode de réparation par équivalent? exemples

Answer 46

Elle intervient lorsqu’il n’est pas possible de remettre les choses en l’état. La réparation prend alors la forme d’une somme d’argent nommé Dommages et intérêts. Le dommage est converti en une somme d’argent. Remboursement des frais médicaux engagés et à venir liés à un accident, des prothèses, d’un véhicule… pour les victimes d’un accident. Remboursement des frais médicaux, de la souffrance et des séquelles pour une victime de fracture lors d’un contact lors de la pratique d’un sport collectif.

Question 47

Que peut faire la victime et le responsable pour éviter le procès?

Answer 47

Un règlement à l'amiable. On dit que les parties transigent ou concluent une transaction. Par ce contrat de transaction, les parties mettent fin au litige.

Question 48

Comment se déroule le plus souvent un règlement à l'amiable ?

Answer 48

Bien souvent, c’est l’assureur du responsable qui propose une indemnisation à la victime, laquelle est libre d’accepter ou de refuser. Si la transaction paraît honnête, le bon sens invite à l’accepter. En effet, un procès est toujours coûteux, source de contrariétés... et peut durer des années.