M2S4 Les contrats

Question 1

Définition d’un contrat

Answer 1

L’article 1101 du Code civil précise que c’est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

Question 2

Définition de la liberté contractuelle

Answer 2

Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Elle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.

Question 3

Quelles sont les limites de la liberté contractuelle ?

Answer 3

Cependant parfois, la loi oblige à

• oblige à contracter (obligation d’assurance, interdiction du refus de vente…)
• parfois elle restreint la liberté contractuelle (taux horaire minimum SMIC, interdiction de contracter pour les mineurs…).

Généralement c’est pour protéger les individus et l’intérêt général.

La liberté contractuelle ne permet donc pas d’aller à l’encontre de l’ordre public.

Question 4

Quelles classifications des contrats existe t-il ?

Answer 4

• la réciprocité des obligations
• le nombre de contractants
• le but des co-contractants
• la connaissance des obligations
• la durée d’exécution des obligations
• la durée du contrat
• la prise en compte de la personne
• le degré de négociation
• les conditions de formes
• la reconnaissance légale

Question 5

Définition de synallagmatique

Answer 5

Art 1106 : « Le contrat est synallagmatique (bilatéral) lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. »

Question 6

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat synallagmatique?

Answer 6

Dans ce type de contrat :

• les obligations sont réciproques. Les parties au contrat sont tout à la fois créancières et débitrices.
• les obligations sont interdépendantes. Si une partie n’exécute pas l’obligation mise à sa charge, l’autre partie n’a pas à exécuter celle qui lui incombe.

Question 7

Définition d’un contrat unilatéral

Answer 7

Lorsque les obligations ne pèsent que sur une des parties au contrat.

Question 8

Qu’est ce qu’un contrat individuel?

Answer 8

Il est conclu entre deux parties.

Question 9

Qu’est ce qu’un contrat collectif?

Answer 9

Lorsqu’une partie qui est souscripteur a des adhérents et fait bénéficier à ces adhérents du contrat souscrit.

Ex: contrat de mutuelle d’entreprise

Question 10

Définition des contrats à titre onéreux

Answer 10

Art. 1107 du Code civil : « Lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. »

Question 11

Définition des contrats à titre gratuit

Answer 11

Art. 1107 du Code civil : « Lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. »

Question 12

Définition d’un contrat commutatif

Answer 12

Art. 1108 : « Lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. »

Lorsque, dès la conclusion du contrat, chaque partie peut évaluer exactement l’étendue de ses obligations, on parle de contrat commutatif.

Question 13

Définition d’un contrat aléatoire

Answer 13

Art. 1108 : « Lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. »

Ainsi si au moment de la conclusion du contrat, l’étendue des obligations ne peut pas être appréciée du fait qu’elle dépend d’un événement futur et incertain, on parlera de contrat aléatoire.

Question 14

Définition d’un contrat instantanée

Answer 14

Art. 1111 : « celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. »

Les obligations sont réalisées en une seule fois.

Question 15

Définition d’un contrat à exécution successive

Answer 15

Art. 1111 du Code civil : « celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. »

Cette distinction est importante notamment lorsque tout ou partie des obligations n’est pas exécuté. Les effets sur le contrat seront différents.

Question 16

Qu’est ce qu’une résolution de contrat ?

Answer 16

L’annulation des obligations nées du contrat. Elle a lieu lorsqu’une des parties n’exécute pas ou plus ses obligations. La résolution a un effet rétroactif ; cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.

Question 17

Définition de contrat à durée déterminée

Answer 17

lorsque l’échéance du contrat est fixée.

Question 18

Définition de contrat à durée indéterminée

Answer 18

Lorsqu’aucune échéance n’est fixée.

Cela implique que pour rompre le contrat, des modalités initialement prévues doivent être remplies (procédures, préavis…).

Question 19

Définition d’un contrat intuitu personae

Answer 19

Dans certains contrats, la personne du co-contractant est prise en considération.

Question 20

Définition d’un contrat de gré à gré

Answer 20

Art. 1110 du Code civil : « Celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. »

Question 20

Définition d’un contrat d’adhésion

Answer 20

Art. 1110 du Code civil : « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »

Question 21

Définition d’un contrat consensuel

Answer 21

Art. 1109 du Code civil : « Lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. »

Question 22

Quelles peuvent être les conséquences pratiques du principe de consensualisme contractuel dans le cas de la vente?

Answer 22

La vente est parfaite dès que l’on est d’accord… c’est-à-dire dès le moment où le vendeur accepte de vendre la chose et l’acheteur de payer le prix.

La conséquence pratique du principe appliqué à la vente est que le transfert de propriété a lieu dès l’accord. Ainsi, dès l’accord – qui scelle le contrat, l’acheteur est propriétaire de la chose vendue et les risques découlant de la propriété lui sont transférés (dégradation, vol…).

Question 23

Définition d’un contrat solennel

Answer 23

Art. 1109 : « Lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. »

Un contrat solennel nécessite que soit accomplie une formalité particulière. Le plus souvent, il s’agit de la rédaction d’un acte écrit. Cet écrit peut être un acte notarié (acte authentique).

Question 24

Définition d’un contrat réel

Answer 24

Art. 1109 : « lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose. »

Pour être valable, le contrat nécessite la remise d’une chose.
Ex: le gage (on l’entend dans le prêteur sur gage), le dépôt, ou… le commodat (très utilisé pour loger les étudiants…).

Question 25

Qu’est ce qu’un contrat “nommé”? Exemples

Answer 25

Lorsque ce contrat est prévu par les textes de loi.

Ex: Contrat de travail CDD, CDI ; contrat de vente…

Question 26

Qu’est ce qu’un contrat “innommé”? Exemple

Answer 26

Lorsqu’il est inconnu des classifications légales. La loi ne l’a pas prévu.

Ex: franchise

Question 27

Quelles sont les conditions de validité de la formation de contrat?

Answer 27

L’article 1128 du Code civil stipule :

«1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »

Question 28

Définition du consentement

Answer 28

Art. 1129 : « Conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat. »

Question 29

Quelles sont les conditions du consentement?

Answer 29

• doit exister : être constitué par la rencontre d’une offre, c’est-à-dire d’une proposition ferme avec des conditions précises expresses (écrite ou non) ou tacite (sans équivoque), et d’une acceptation pure et simple.
• ne doit pas être vicié : le consentement doit être libre et éclairé.

Question 30

Définition d’un vice de consentement

Answer 30

Art. 1130 du Code civil : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

Question 31

Définition de l’erreur (vice de consentement)

Answer 31

Elle consiste en une appréciation inexacte de la réalité par l’une des parties au contrat.

Art. 1133 : « L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. »

Question 32

Quels sont les différents types d’erreurs entrainant la nullité du contrat?

Answer 32

• l’erreur obstacle
• l’erreur sur la substance
• l’erreur sur la personne
• l’erreur de droit ou de fait

Question 33

Qu’est ce que l’erreur obstacle ? Exemples

Answer 33

Elle est d’une telle gravité qu’elle empêche la formation du contrat. Il n’y a pas de rencontre des volontés.

Ex: Une partie croit à une vente et l’autre à une location (erreur sur la nature du contrat) ; le vendeur entend vendre tel terrain, l’acheteur croit en acheter un autre (erreur sur l’objet).

Question 34

Qu’est ce que l’erreur sur la substance ? Exemple

Answer 34

la substance de la chose est le matériau dont elle est formée.

Ex: Je crois acheter des chandeliers en argent alors qu’ils sont en métal argenté.

Question 35

Qu’est ce que l’erreur sur les qualités substantielles? Exemple

Answer 35

Erreur sur les qualités de la chose qui déterminent le consentement.

Ex: J’achète un meuble que je croyais d’époque Louis XVI alors que c’est une copie du XIXe siècle. Dans ce cas, je devrais démontrer que j’ai acheté ce meuble parce qu’il était d’époque Louis XVI et que j’en ai informé le vendeur.

Question 36

Qu’est ce que l’erreur sur la personne ? Exemple

Answer 36

Si la considération de la personne a été la cause principale de la convention, l’erreur sur ses qualités essentielles – celles recherchées par le co-contractant – est cause de nullité du contrat. Les qualités en cause peuvent être la compétence (contrat de travail), l’honorabilité…

Question 37

Quels sont les deux types d’erreurs n’entrainant pas la nullité du contrat?

Answer 37

• l’erreur sur la valeur
• l’erreur de droit ou de fait inexcusable

Question 38

Définition de l’erreur sur la valeur

Answer 38

Art. 1136 : « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. »

Ex: Je croyais acheter un tableau d’une grande valeur alors qu’il se révèle être une « croûte ».

Question 39

Définition de l’erreur de droit ou de fait

Answer 39

Art 1132 : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »

Question 40

Exemples d’erreurs inexcusable de droit ou de fait

Answer 40

Un architecte croyait que le terrain qu’il avait acheté était constructible ; l’antiquaire a vendu pour une somme dérisoire une sculpture de grande valeur… Tous deux, l’architecte et l’antiquaire, se sont rendus coupables d’une négligence inexcusable pour des professionnels.

Question 41

Définition du dol

Answer 41

L’Article 1137 stipule :

« le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

Question 42

Qu’est ce qu’une réticence dolosive?

Answer 42

garder le silence sur un élément que l’on devrait révéler

Question 43

Quelles sont les conditions pour que le dol cause la nullité du contrat?

Answer 43

• il doit être déterminant : sans les manœuvres trompeuses, dolosives, l’autre partie n’aurait pas contracté.
• les manœuvres trompeuses doivent être intentionnelles c’est-à-dire menées dans le but de tromper l’autre partie.
• le dol doit émaner de l’une des parties ou d’un tiers complice.

Question 44

A quoi peut prétendre une victime de dol?

Answer 44

Elle peut demander l’annulation du contrat et des dommages intérêts si elle a subi un préjudice.

Question 45

Définition de la violence (clause de nullité d’un contrat)

Answer 45

lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Question 46

Quelles sont les conditions pour que la violence cause la nullité du contrat?

Answer 46

• présenter une certaine gravité (le code civil parle de «mal considérable») que les juges apprécient en tenant compte de la personnalité de la victime. Elle doit être déterminante.
• être illégitime, c’est-à-dire contraire au droit.

Question 47

Comment est sanctionné la violence (contrat) ?

Answer 47

La sanction est la nullité du contrat qui peut être accompagnée de dommages et intérêts.

Question 48

Définition de la capacité juridique?

Answer 48

C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer.
Art. 1145 : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. »

Question 49

Qui est incapable de contracter ?

Answer 49

L’Article 1146 stipule :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l’article 425 (altération des facultés mentale et/ou facultés corporelles).

Question 50

Exception de l’incapacité à contracter:

Answer 50

Appliqué à la lettre, le principe selon lequel les mineurs non émancipés ne peuvent contracter ferait que ceux-ci ne pourraient acheter ni livres, ni friandises, ni même acheter un ticket de bus… pour aller en cours !
L’usage veut que, pour les actes de la vie courante, le mineur puisse valablement contracter.

Question 51

Définition du contenu licite d’un contrat

Answer 51

Art. 1162 : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »

Le contrat dont la clause est illicite ou immorale est nul.

Question 52

Définition de contenu certain

Answer 52

L’Article 1163 stipule :
« L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. »

Question 53

Une personne étrangère au contrat peut elle le modifier ou le revoquer?

Answer 53

Non

Art. 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Art 1193 : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

Question 54

Quels sont les effets du contrat (force obligatoire)?

Answer 54

• est irrévocable sans le consentement mutuel
• s’impose au juge : si les clauses du contrat ne sont ni équivoques, ni confuses, elles s’imposent au juge, même si elles lui apparaissent sévères. Le juge est tenu de respecter ce qui a été voulu par les parties au contrat
• doit être exécuté de bonne foi

Question 55

exemple du non respect de l’obligation de bonne foi

Answer 55

L’employeur qui ne donne pas à ses salariés la formation nécessaire pour maîtriser l’outil informatique et les licencie par la suite pour incompétence, n’exécute pas ses obligations de bonne foi.

Question 56

Quel est l’effet relatif d’un contrat ?

Answer 56

Art. 1199 :
« Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter […] »

Mais, comme souvent en droit, le principe connaît de nombreuses exceptions.

Question 57

exemple d’exceptions de l’effet relatif d’un contrat

Answer 57

L’employeur qui acquiert une entreprise est tenu de respecter les contrats de travail en cours, c’est-à-dire ceux passés par son prédécesseur.
Les héritiers sont tenus des dettes contractées par la personne décédée, de laquelle ils héritent.

Question 58

Qui prononce la nullité d’un contrat ?

Answer 58

Art. 1178 du Code civil :
“Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.”

Question 59

Qu’est ce que la nullité absolue?

Answer 59

Art. 1179 : « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. […] »

Question 60

exemple de nullité absolue

Answer 60

Seront considérés comme nuls : la vente d’un immeuble sans acte de vente notarié ; un contrat de location-bail d’un local pour y exploiter des jeux clandestins (cause illicite)…

Question 61

Qu’est ce que la nullité relative?

Answer 61

Art. 1179 : « […] Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. »
La nullité ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger (art. 1181 du Code Civil).

Question 62

Exemple de nullité relative

Answer 62

Si M. A. est victime d’un dol – manœuvres frauduleuses – il n’appartient qu’à lui de demander la nullité du contrat.

Question 63

Quel est la prescription pour une action en nullité?

Answer 63

L’action en nullité se prescrit par un délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat ou à partir du jour où sont découverts les vices du consentement (dol et erreur) ou à compter du jour où la violence a cessé.
En matière d’incapacité, le délai court à partir du jour où cesse l’incapacité.

Question 64

Quels sont les effets de la nullité ?

Answer 64

L’Art. 1178 du Code civil stipule :

« Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. »

Le Code civil précise que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et que les parties doivent être remises en l’état.

Question 65

Quelle est la particularité d’une nullité de contrat à exécution successive? Exemple

Answer 65

Il est évident que pour les contrats à exécution successive, il ne peut y avoir remise en l’état.

L’anéantissement du contrat n’a alors lieu que pour l’avenir.

Illustration:
Le salarié ne peut reprendre le travail fourni.

Question 66

Définition d’un contrat de travail

Answer 66

Convention par laquelle une personne s’engage à mettre sa force de travail à la disposition d’une autre personne qui lui verse en contrepartie une rémunération et à autorité sur elle : lien de subordination. Ce contrat se caractérise par l’existence d’un lien de subordination.

Question 67

Définition et exemple d’un contrat de transport

Answer 67

Convention par laquelle, moyennant rétribution, un transporteur se charge de faire parcourir un itinéraire déterminé, dans des conditions déterminées, à une personne ou à une chose.

Les billets de train ou tout envoi d’un colis par la Poste (ou un autre prestataire) font l’objet d’un contrat de transport.

Question 68

Définition d’un contrat de vente

Answer 68

Convention par laquelle un vendeur s’engage à céder, à transférer contre rétribution un bien ou un service (un droit de propriété) à une autre personne.

Question 69

Définition et exemple d’un contrat d’entreprise

Answer 69

Convention par laquelle une personne s’engage à réaliser un ouvrage pour autrui contre rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution du travail.

Contrat avec un maçon pour la construction d’un mur.

Question 70

Définition d’un contrat de location / contrat de bail

Answer 70

Juridiquement désigné comme le contrat de louage.

Convention par laquelle une personne met à disposition un bien contre rémunération appelée loyer.

Question 71

Définition du contrat de leasing / contrat de crédit bail

Answer 71

Contrat de location avec option d’achat en fin de contrat ou durant le contrat.

Question 72

Définition du contrat de franchise

Answer 72

Contrat par lequel le franchiseur transfère au franchisé le droit d’utiliser son enseigne, sa marque et ses procédés commerciaux et de vendre ses produits contre le versement d’une redevance.

Question 73

Définition d’un mandat

Answer 73

Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Question 74

Définition du contrat administratif

Answer 74

Le contrat administratif est conclu par une personne publique (État, collectivité territoriale ou établissement public) ou par une personne privée mandataire d’une personne publique.

Question 75

Comment reconnait on un contrat administratif ?

Answer 75

Les contrats administratifs ont trait aux services publics et relèvent du droit public.

On les reconnait car ils contiennent au moins une clause exorbitante ou sont liés à la réalisation d’une mission de service public.

Question 76

Qu’est ce qu’une clause exorbitante

Answer 76

Une clause exorbitante est une clause qui introduit une inégalité d’obligations ou de droits entre les co-contractants.

L’une des parties dispose de droits ou d’obligations que l’autre n’a pas, ce qui n’existe pas dans le droit privé.

Question 77

Quelles sont les particularités des contrats administratifs?

Answer 77

Un contrat administratif peut être résilié unilatéralement par la personne publique.
En cas de litige, ce sont les tribunaux de l’ordre administratif qui sont compétents.

Question 78

Quels contrats sont liés à l’activité du diététicien ?

Answer 78

Ils sont nombreux particulièrement lorsque le diététicien intervient en libéral. On peut citer :

• Les contrats de vente, d’achat ;
• Les contrats de travail (CDD, CDI, intérim) ;
• Les contrats administratifs ;
• Les contrats de location notamment du local ;
• …

Question 79

Quels éléments d’un contrat peut on analyser?

Answer 79

Type de contrat (souvent en en-tête)

Objet du contrat

Les parties au contrat (Les termes changent selon le type de contrat.)

Les obligations des parties

Les caractéristiques du contrat

Le tribunal compétent en cas de litige

Question 80

Analyses des contrats

Answer 80

Objet
Parties
Obligations
Caractéristiques
Tribunal compétents

Question 81

Quels sont les obligations d’un vendeur ?

Answer 81

Obligation de délivrance
Obligation de garantie
Obligation de conseil
Obligation de sécurité

Question 82

Mnémotechnique pour les caractéristiques des contrats :

Answer 82

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