M2S4 Les contrats Flashcards
• Définir la notion de contrat • Caractériser les types de contrats • Définir les conditions de validité des contrats • Définir les vices du consentement • Qualifier un contrat
Définition d’un contrat
L’article 1101 du Code civil précise que c’est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Définition de la liberté contractuelle
Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Elle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
Quelles sont les limites de la liberté contractuelle ?
Cependant parfois, la loi oblige à
- oblige à contracter (obligation d’assurance, interdiction du refus de vente…)
- parfois elle restreint la liberté contractuelle (taux horaire minimum SMIC, interdiction de contracter pour les mineurs…).
Généralement c’est pour protéger les individus et l’intérêt général.
La liberté contractuelle ne permet donc pas d’aller à l’encontre de l’ordre public.
Quelles classifications des contrats existe t-il ?
- la réciprocité des obligations
- le nombre de contractants
- le but des co-contractants
- la connaissance des obligations
- la durée d’exécution des obligations
- la durée du contrat
- la prise en compte de la personne
- le degré de négociation
- les conditions de formes
- la reconnaissance légale
Définition de synallagmatique
Art 1106 : « Le contrat est synallagmatique (bilatéral) lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. »
Quelles sont les caractéristiques d’un contrat synallagmatique?
Dans ce type de contrat :
- les obligations sont réciproques. Les parties au contrat sont tout à la fois créancières et débitrices.
- les obligations sont interdépendantes. Si une partie n’exécute pas l’obligation mise à sa charge, l’autre partie n’a pas à exécuter celle qui lui incombe.
Définition d’un contrat unilatéral
Lorsque les obligations ne pèsent que sur une des parties au contrat.
Qu’est ce qu’un contrat individuel?
Il est conclu entre deux parties.
Qu’est ce qu’un contrat collectif?
Lorsqu’une partie qui est souscripteur a des adhérents et fait bénéficier à ces adhérents du contrat souscrit.
Ex: contrat de mutuelle d’entreprise
Définition des contrats à titre onéreux
Art. 1107 du Code civil : « Lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. »
Définition des contrats à titre gratuit
Art. 1107 du Code civil : « Lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. »
Définition d’un contrat commutatif
Art. 1108 : « Lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit. »
Lorsque, dès la conclusion du contrat, chaque partie peut évaluer exactement l’étendue de ses obligations, on parle de contrat commutatif.
Définition d’un contrat aléatoire
Art. 1108 : « Lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. »
Ainsi si au moment de la conclusion du contrat, l’étendue des obligations ne peut pas être appréciée du fait qu’elle dépend d’un événement futur et incertain, on parlera de contrat aléatoire.
Définition d’un contrat instantanée
Art. 1111 : « celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. »
Les obligations sont réalisées en une seule fois.
Définition d’un contrat à exécution successive
Art. 1111 du Code civil : « celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps. »
Cette distinction est importante notamment lorsque tout ou partie des obligations n’est pas exécuté. Les effets sur le contrat seront différents.
Qu’est ce qu’une résolution de contrat ?
L’annulation des obligations nées du contrat. Elle a lieu lorsqu’une des parties n’exécute pas ou plus ses obligations. La résolution a un effet rétroactif ; cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.
Définition de contrat à durée déterminée
lorsque l’échéance du contrat est fixée.
Définition de contrat à durée indéterminée
Lorsqu’aucune échéance n’est fixée.
Cela implique que pour rompre le contrat, des modalités initialement prévues doivent être remplies (procédures, préavis…).
Définition d’un contrat intuitu personae
Dans certains contrats, la personne du co-contractant est prise en considération.
Définition d’un contrat de gré à gré
Art. 1110 du Code civil : « Celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. »
Définition d’un contrat d’adhésion
Art. 1110 du Code civil : « celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties. »
Définition d’un contrat consensuel
Art. 1109 du Code civil : « Lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. »
Quelles peuvent être les conséquences pratiques du principe de consensualisme contractuel dans le cas de la vente?
La vente est parfaite dès que l’on est d’accord… c’est-à-dire dès le moment où le vendeur accepte de vendre la chose et l’acheteur de payer le prix.
La conséquence pratique du principe appliqué à la vente est que le transfert de propriété a lieu dès l’accord. Ainsi, dès l’accord – qui scelle le contrat, l’acheteur est propriétaire de la chose vendue et les risques découlant de la propriété lui sont transférés (dégradation, vol…).
Définition d’un contrat solennel
Art. 1109 : « Lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. »
Un contrat solennel nécessite que soit accomplie une formalité particulière. Le plus souvent, il s’agit de la rédaction d’un acte écrit. Cet écrit peut être un acte notarié (acte authentique).
Définition d’un contrat réel
Art. 1109 : « lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose. »
Pour être valable, le contrat nécessite la remise d’une chose.
Ex: le gage (on l’entend dans le prêteur sur gage), le dépôt, ou… le commodat (très utilisé pour loger les étudiants…).
Qu’est ce qu’un contrat “nommé”? Exemples
Lorsque ce contrat est prévu par les textes de loi.
Ex: Contrat de travail CDD, CDI ; contrat de vente…
Qu’est ce qu’un contrat “innommé”? Exemple
Lorsqu’il est inconnu des classifications légales. La loi ne l’a pas prévu.
Ex: franchise
Quelles sont les conditions de validité de la formation de contrat?
L’article 1128 du Code civil stipule :
«1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain. »
Définition du consentement
Art. 1129 : « Conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat. »
Quelles sont les conditions du consentement?
- doit exister : être constitué par la rencontre d’une offre, c’est-à-dire d’une proposition ferme avec des conditions précises expresses (écrite ou non) ou tacite (sans équivoque), et d’une acceptation pure et simple.
- ne doit pas être vicié : le consentement doit être libre et éclairé.
Définition d’un vice de consentement
Art. 1130 du Code civil : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »
Définition de l’erreur (vice de consentement)
Elle consiste en une appréciation inexacte de la réalité par l’une des parties au contrat.
Art. 1133 : « L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie. »
Quels sont les différents types d’erreurs entrainant la nullité du contrat?
- l’erreur obstacle
- l’erreur sur la substance
- l’erreur sur la personne
- l’erreur de droit ou de fait
Qu’est ce que l’erreur obstacle ? Exemples
Elle est d’une telle gravité qu’elle empêche la formation du contrat. Il n’y a pas de rencontre des volontés.
Ex: Une partie croit à une vente et l’autre à une location (erreur sur la nature du contrat) ; le vendeur entend vendre tel terrain, l’acheteur croit en acheter un autre (erreur sur l’objet).
Qu’est ce que l’erreur sur la substance ? Exemple
la substance de la chose est le matériau dont elle est formée.
Ex: Je crois acheter des chandeliers en argent alors qu’ils sont en métal argenté.
Qu’est ce que l’erreur sur les qualités substantielles? Exemple
Erreur sur les qualités de la chose qui déterminent le consentement.
Ex: J’achète un meuble que je croyais d’époque Louis XVI alors que c’est une copie du XIXe siècle. Dans ce cas, je devrais démontrer que j’ai acheté ce meuble parce qu’il était d’époque Louis XVI et que j’en ai informé le vendeur.
Qu’est ce que l’erreur sur la personne ? Exemple
Si la considération de la personne a été la cause principale de la convention, l’erreur sur ses qualités essentielles – celles recherchées par le co-contractant – est cause de nullité du contrat. Les qualités en cause peuvent être la compétence (contrat de travail), l’honorabilité…
Quels sont les deux types d’erreurs n’entrainant pas la nullité du contrat?
- l’erreur sur la valeur
- l’erreur de droit ou de fait inexcusable
Définition de l’erreur sur la valeur
Art. 1136 : « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. »
Ex: Je croyais acheter un tableau d’une grande valeur alors qu’il se révèle être une « croûte ».
Définition de l’erreur de droit ou de fait
Art 1132 : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »
Exemples d’erreurs inexcusable de droit ou de fait
Un architecte croyait que le terrain qu’il avait acheté était constructible ; l’antiquaire a vendu pour une somme dérisoire une sculpture de grande valeur… Tous deux, l’architecte et l’antiquaire, se sont rendus coupables d’une négligence inexcusable pour des professionnels.
Définition du dol
L’Article 1137 stipule :
« le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »
Qu’est ce qu’une réticence dolosive?
garder le silence sur un élément que l’on devrait révéler
Quelles sont les conditions pour que le dol cause la nullité du contrat?
- il doit être déterminant : sans les manœuvres trompeuses, dolosives, l’autre partie n’aurait pas contracté.
- les manœuvres trompeuses doivent être intentionnelles c’est-à-dire menées dans le but de tromper l’autre partie.
- le dol doit émaner de l’une des parties ou d’un tiers complice.
A quoi peut prétendre une victime de dol?
Elle peut demander l’annulation du contrat et des dommages intérêts si elle a subi un préjudice.
Définition de la violence (clause de nullité d’un contrat)
lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Quelles sont les conditions pour que la violence cause la nullité du contrat?
- présenter une certaine gravité (le code civil parle de «mal considérable») que les juges apprécient en tenant compte de la personnalité de la victime. Elle doit être déterminante.
- être illégitime, c’est-à-dire contraire au droit.
Comment est sanctionné la violence (contrat) ?
La sanction est la nullité du contrat qui peut être accompagnée de dommages et intérêts.
Définition de la capacité juridique?
C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer.
Art. 1145 : « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi. »
Qui est incapable de contracter ?
L’Article 1146 stipule :
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l’article 425 (altération des facultés mentale et/ou facultés corporelles).
Exception de l’incapacité à contracter:
Appliqué à la lettre, le principe selon lequel les mineurs non émancipés ne peuvent contracter ferait que ceux-ci ne pourraient acheter ni livres, ni friandises, ni même acheter un ticket de bus… pour aller en cours !
L’usage veut que, pour les actes de la vie courante, le mineur puisse valablement contracter.
Définition du contenu licite d’un contrat
Art. 1162 : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. »
Le contrat dont la clause est illicite ou immorale est nul.
Définition de contenu certain
L’Article 1163 stipule :
« L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. »
Une personne étrangère au contrat peut elle le modifier ou le revoquer?
Non
Art. 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Art 1193 : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
Quels sont les effets du contrat (force obligatoire)?
- est irrévocable sans le consentement mutuel
- s’impose au juge : si les clauses du contrat ne sont ni équivoques, ni confuses, elles s’imposent au juge, même si elles lui apparaissent sévères. Le juge est tenu de respecter ce qui a été voulu par les parties au contrat
- doit être exécuté de bonne foi
exemple du non respect de l’obligation de bonne foi
L’employeur qui ne donne pas à ses salariés la formation nécessaire pour maîtriser l’outil informatique et les licencie par la suite pour incompétence, n’exécute pas ses obligations de bonne foi.
Quel est l’effet relatif d’un contrat ?
Art. 1199 :
« Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter […] »
Mais, comme souvent en droit, le principe connaît de nombreuses exceptions.
exemple d’exceptions de l’effet relatif d’un contrat
L’employeur qui acquiert une entreprise est tenu de respecter les contrats de travail en cours, c’est-à-dire ceux passés par son prédécesseur.
Les héritiers sont tenus des dettes contractées par la personne décédée, de laquelle ils héritent.
Qui prononce la nullité d’un contrat ?
Art. 1178 du Code civil :
“Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.”
Qu’est ce que la nullité absolue?
Art. 1179 : « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. […] »
exemple de nullité absolue
Seront considérés comme nuls : la vente d’un immeuble sans acte de vente notarié ; un contrat de location-bail d’un local pour y exploiter des jeux clandestins (cause illicite)…
Qu’est ce que la nullité relative?
Art. 1179 : « […] Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. »
La nullité ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger (art. 1181 du Code Civil).
Exemple de nullité relative
Si M. A. est victime d’un dol – manœuvres frauduleuses – il n’appartient qu’à lui de demander la nullité du contrat.
Quel est la prescription pour une action en nullité?
L’action en nullité se prescrit par un délai de 5 ans à compter de la conclusion du contrat ou à partir du jour où sont découverts les vices du consentement (dol et erreur) ou à compter du jour où la violence a cessé.
En matière d’incapacité, le délai court à partir du jour où cesse l’incapacité.
Quels sont les effets de la nullité ?
L’Art. 1178 du Code civil stipule :
« Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. »
Le Code civil précise que le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et que les parties doivent être remises en l’état.
Quelle est la particularité d’une nullité de contrat à exécution successive? Exemple
Il est évident que pour les contrats à exécution successive, il ne peut y avoir remise en l’état.
L’anéantissement du contrat n’a alors lieu que pour l’avenir.
Illustration:
Le salarié ne peut reprendre le travail fourni.
Définition d’un contrat de travail
Convention par laquelle une personne s’engage à mettre sa force de travail à la disposition d’une autre personne qui lui verse en contrepartie une rémunération et à autorité sur elle : lien de subordination. Ce contrat se caractérise par l’existence d’un lien de subordination.
Définition et exemple d’un contrat de transport
Convention par laquelle, moyennant rétribution, un transporteur se charge de faire parcourir un itinéraire déterminé, dans des conditions déterminées, à une personne ou à une chose.
Les billets de train ou tout envoi d’un colis par la Poste (ou un autre prestataire) font l’objet d’un contrat de transport.
Définition d’un contrat de vente
Convention par laquelle un vendeur s’engage à céder, à transférer contre rétribution un bien ou un service (un droit de propriété) à une autre personne.
Définition et exemple d’un contrat d’entreprise
Convention par laquelle une personne s’engage à réaliser un ouvrage pour autrui contre rémunération en conservant son indépendance dans l’exécution du travail.
Contrat avec un maçon pour la construction d’un mur.
Définition d’un contrat de location / contrat de bail
Juridiquement désigné comme le contrat de louage.
Convention par laquelle une personne met à disposition un bien contre rémunération appelée loyer.
Définition du contrat de leasing / contrat de crédit bail
Contrat de location avec option d’achat en fin de contrat ou durant le contrat.
Définition du contrat de franchise
Contrat par lequel le franchiseur transfère au franchisé le droit d’utiliser son enseigne, sa marque et ses procédés commerciaux et de vendre ses produits contre le versement d’une redevance.
Définition d’un mandat
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Définition du contrat administratif
Le contrat administratif est conclu par une personne publique (État, collectivité territoriale ou établissement public) ou par une personne privée mandataire d’une personne publique.
Comment reconnait on un contrat administratif ?
Les contrats administratifs ont trait aux services publics et relèvent du droit public.
On les reconnait car ils contiennent au moins une clause exorbitante ou sont liés à la réalisation d’une mission de service public.
Qu’est ce qu’une clause exorbitante
Une clause exorbitante est une clause qui introduit une inégalité d’obligations ou de droits entre les co-contractants.
L’une des parties dispose de droits ou d’obligations que l’autre n’a pas, ce qui n’existe pas dans le droit privé.
Quelles sont les particularités des contrats administratifs?
Un contrat administratif peut être résilié unilatéralement par la personne publique.
En cas de litige, ce sont les tribunaux de l’ordre administratif qui sont compétents.
Quels contrats sont liés à l’activité du diététicien ?
Ils sont nombreux particulièrement lorsque le diététicien intervient en libéral. On peut citer :
- Les contrats de vente, d’achat ;
- Les contrats de travail (CDD, CDI, intérim) ;
- Les contrats administratifs ;
- Les contrats de location notamment du local ;
- …
Quels éléments d’un contrat peut on analyser?
Type de contrat (souvent en en-tête)
Objet du contrat
Les parties au contrat (Les termes changent selon le type de contrat.)
Les obligations des parties
Les caractéristiques du contrat
Le tribunal compétent en cas de litige
Analyses des contrats
Objet
Parties
Obligations
Caractéristiques
Tribunal compétents
Quels sont les obligations d’un vendeur ?
Obligation de délivrance
Obligation de garantie
Obligation de conseil
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