Procédure pénale réponses Flashcards
Négligence?
L’auteur agit par une imprévoyance coupable. Il n’a pas remplit
son devoir de diligence, il n’a pas pris les précautions recommandées.
L’imprévoyance doit être reprochable et porter sur une mauvaise prise en compte des circonstances.
Dol ?
L’auteur commet l’acte illégal avec conscience et volonté, il sait que son acte est punissable et le fait exprès.
Exemple de dol :
Un voyageur répond négativement à la question d’un garde-frontière
Un déclarant ajoute une déclaration d’origine sur une facture
Négligence simple?
L’auteur ne se rend pas compte qu’il commet une infraction
Il n’a ni la conscience ni volonté de commettre cet acte
Exemple de négligence simple :
Un déclarant déclare un envoi faux sur la base de données complètes sur
une facture, seul un examen de la marchandise lui aurait permis de
remarquer son erreur.
Négligence grave?
L’auteur sait qu’il pourrait commettre une infraction, mais il espère que cette infraction ne se produise pas.
Exemple de négligence grave :
Un déclarant déclare un envoi pour lequel il lui manque des indications
sans examiner la marchandise.
Un déclarant utilise le code de justification sans éclaircir s’il les données sont correctes.
Soustraction/mise en péril douanière (LD art. 118/119) ?
une marchandise n’est pas
déclarée ou est déclarée inexactement et, de ce fait, des droits de douane ne seraient pas payés (mis en péril ou soustrait).
La différence entre mise en péril et soustraction est donnée par le lieu et le moment de la découverte de l’infraction. Soustraction : découverte en dehors de l’emplacement où la taxation aurait dû avoir lieu (contrôle en retrait/suite à une enquête de la SA)
Mise en péril : découverte au moment de la taxation / sur le lieu de la taxation
Trafic prohibé (LD art. 120)?
Importation d’une marchandise interdite ou uniquement
possible avec une autorisation (selon la LD). Si l’interdiction se base sur une autre loi (ALAD), il n’y a pas de trafic prohibé au sens de la LD.
Recel douanier (art. 121) ?
Une personne achète, reçoit, vend, dissimule, prend sous sa garde des marchandises dont il sait ou il peut présumer qu’elles ont été importées illégalement (ou déclaré faussement) sur le territoire douanier.
Détournement de gage douanier (LD art. 122)?
Une personne détruit ou dispose (par exemple vente) d’une marchandise qui a été séquestrée comme gage douanier sans l’assentiment de l’OFDF.
Inobservation de prescriptions d’ordre (LD art. 127) ?
Si une personne commet un acte contraire à une disposition de la loi sur les douanes, à une décision de l’OFDF ou à une injonction du personnel douanier et qu’il ne s’agit pas d’une infraction douanière, il commet une inobservation de prescriptions d’ordre.
Soustraction de l’impôt (LTVA art. 96)?
cette infraction est la même que la soustraction douanière, mais ici c’est la TVA qui est en jeu.
Violation d’obligation de procédure (LTVA art. 98)?
la mise en péril de la TVA est reprise dans cet article, il s’agit de la même infraction que la mise en péril douanière mais avec de la TVA.
Recel (art. 99 LTVA)?
comme le recel douanier mais avec la TVA
