Carte de contrôle des personnes Flashcards
Quel est le but d’une carte de contrôle ?
> Les constatations de l’OFDF concernant des personnes soupçonnées constituent un élément important dans les enquêtes sur les infractions en matière de police et servent à consolider les informations sur les associations criminelles (stup et terrorisme)
La collecte et la transmission de ces informations fait partie de la tâche de l’OFDF de contribuer à la protection de la sécurité intérieure du pays et servent à protéger la population.
Quelle est l’obligation fondamentale d’information ?
> les collaborateurs de l’OFDF sont tenus d’informer la personne concernée de la collecte et de l’enregistrement de données personnelles.
L’établissement généralisé d’une carte de contrôle des personnes à l’insu de la personne concernée est interdit.
Les exceptions à l’obligation d’informer ne sont autorisées qu’avec beaucoup de retenue.
De quoi une personne concernée par une carte de contrôle doit être informée ?
> Que le contrôle sera enregistré dans le système d’information de l’OFDF
Que la personne a le droit de consulter les données enregistrées.
Quelle est la phrase qu’on doit prononcer à la fin du contrôle ?
Monsieur X, conformément à votre droit à l’information, je vous informe que le contrôle approfondi qui vient de se conclure sera enregistré dans notre système d’information
> Si le voyageur est informés de la création d’une CC, cela doit y être mentionné
Si on veut établir une carte de contrôle, qu’est-ce qu’il faut faire ?
> Procéder selon la checklist => Perme en même temps de vérifier la légalité.
Qu’est-ce qu’une confirmation du soupçon ?
> signifie que des indices concrets doivent exister.
On ne peut pas faire de collectes à titre préventif.
La simple appartenance à une catégorie de personnes auxquelles, on pourrait attribuer un comportement criminel n’est pas suffisante.
Les indices d’un acte criminels doivent être pertinents et concrets
Qu’est-ce qu’on doit faire avoir pour établir une CC ?
> Déjà faut avoir un soupçon initial, mais ce soupçon doit se concrétiser durant le contrôle.
Ex avec une personne qui a un pied de biche dans le véhicule, mais qu’il donne une explications plausibles. Le soupçon n’est pas confirmé.
Lors d’un vol avec effraction, quel est le soupçon initial qu’on doit avoir et comment le soupçon doit se concrétiser ?
Initial : pied de biche est trouvé
Concrétisation : Cagoule, chablons en PET, Comportement suspect, aucunes explications cohérentes par rapport aux objets trouvés etc.
Lors d’une traite des êtres humains/passeurs, quel est le soupçon initial qu’on doit avoir et comment le soupçon doit se concrétiser ?
Initial : une personne voyage avec une autre personne qui semble active dans le domaine de la prostitution
Concrétisation : Déclaration contradictoires; découverte de documents, comportement craintif,
Lors d’escroquerie, quel est le soupçon initial qu’on doit avoir et comment le soupçon doit se concrétiser ?
Initial : substance correspondant à un phénomène connu
concrétisation : échantillons de bijoux / monnaie, beaucoup d’argent liquide, comportement suspect, aucunes explications cohérentes par rapport aux objets trouvées etc.
Quelles sont les exceptions à l’obligation d’information ?
> L’information pourrait conduire à une mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (p. ex. dans le domaine du terrorisme)
Les renseignements pourraient mettre en péril une enquête ou un examen en cours (p. ex. procédure en cours dans le domaine du trafic de stupéfiants).
A quoi doit-on faire attention lors de la saisie de l’adresse MAC et du numéro IMEI/carte SIM?
> Cette collecte ne doit être effectuées que dans des cas justifiés (soupçon de crime).
Les numéros d’appel apparaissant sur l’écran ou les messages courts à ouverture automatique ne doivent être ni lus ni documentés dans la CC.
