comptabilité (encaissements)

Question 1

Qu’est-ce qu’un prélèvement de sûreté pour le service des contraventions ?

Answer 1

> Le douanier peut prélever des sûretés dans le cadre d’un délit de flagrante contravention et lorsqu’il y a péril en la demeure.
Péril en la demeure = flagrant délit si la personne n’habite pas en Suisse.
Le contrevenant peut faire l’objet d’une fouille afin de découvrir des valeurs susceptibles d’être mises en sûreté.

Question 2

Le prélèvement de sûretés es possible si la personne ?

Answer 2

• Est âgée de 18 ans révolus
• Est domiciliée à l’étranger ou sans domicile fixe en Suisse
• Possède de l’argent.

!!! Faut que ces trois conditions soient respectées pour effectuer un prélèvement de sûreté en prévision de l’amende.

Question 3

Où trouve-t-on le document concernant ce thème ?

Answer 3

L’OFDF>Bases juridiques>Accords>Canton de Genève (GE)>Généralités > Comptabilité et dépôt de sûreté en prévision de l’amende

Question 4

Où trouve-t-on le barème de taxation des contraventions ?

Answer 4

On doit se référer à la tabelle qui se trouve sur la page internet du Ministère public.

Question 5

Qu’est-ce qu’on doit faire si l’infraction n’est pas listée dans la tabelle à disposition ?

Answer 5

Le douanier prendra contact avec le service des contraventions (de jour durant les heures d’ouverture) ou avec le Commissaire de police (en dehors des heures d’ouverture du SDC).

Question 6

Qu’elle est la procédure au poste ?

Answer 6

Encaisser sur la caisse TCPOS/CASSA
> Genève
> S. contraventions
> choisir le groupe d’impôt concerné
=> LCR1, LCR2 > Sélectionner la rubrique correspondante ou sélectionner “Divers” si aucune rubrique
=> ou LStup, LEI, LArm > Sélectionner “Divers
> Donner à la personne la quittance de caisse TCPOS/CASSA
> Enregistrer une copie du rapport de dénonciation et de la quittance TCPOS/CASSA sous WeiAK
> Les justificatifs doivent être enregistrés dans le répertoire WeiAK par le caissier immédiatement après l’encaissement.
> Faire une copie du ticket de caisse TCPOS/CASSA et joindre (trombone) au rapport de dénonciation destiné au service des contraventions via le BCP (valise police)

Question 7

Quelle est la procédure pour les amendes, conversions de peines/ Recherches du lieu de séjour (RLS) ?

Answer 7

> Encaisser sur la caisse TCPOS/CASSA : choisir le canton émetteur, l’organe d’encaissement, puis touche RIPOL (indiquer le numéro d’événement rumaca).
Imprimer la quittance au verso de l’ordonnance ou de la notification / avis RIPOL et remettre une copie de la quittance TCPOS/CASSA à la personne.
Enregistrer une copie de la “recherche de personne RIPOL” et de la quittance TCPOS/CASSA sous WeiAK
!!! Pour les cas RIPOL, => faut sélectionner l’autorité requérante en tant qu’office de paiement et non pas le tribunal (le canton de Thurgovie représente la seule exception).

Question 8

Quelle est la procédure pour les prélèvements de sûreté pour le Ministère public (délit)

Answer 8

Encaisser sur la caisse TCPOS / CASSA :
> Genève
> Ministère public
> Choisir le groupe d’impôt concerné
=> LCR 1, -> sélectionner la rubrique correspondante
=> LCR 2, -> indiquer le numéro Rumaca
=>LStup, LEtr, LArm, -> sélectionner « Divers »

Donner à la personne la quittance de caisse TCPOS.
Enregistrer une copie du rapport et de la quittance TCPOS / CASSA sous WeiAk (un seul pdf par encaissement) :