Contrôler document voyage EU et CHE Flashcards
Un document de voyage est reconnu par le Secrétariat d’Etat au Migration (SEM) s’il comprend les données suivantes ?
- Identité du titulaire et nationalité ou appartenance à une collectivité
- Etabli par un Etat ou une collectivité reconnus par la Suisse
- L’Etat ou la collectivité garantissent en tout temps le retour de leurs ressortissants
- Le document présente des éléments de sécurité (selon la Convention de l’aviation internationale, Annexe 9)
Quelles sont les conditions minimales requises pour la reconnaissance du document ?
Informations identitaires:
- Nom
- Prénom
- Nationalité
- Date de naissance
- Lieu de naissance
Quelles sont les points qu’on doit effectuer un contrôle de document d’identité ?
- VIVTAF
- Validité : Est-ce que le document est reconnu par la Suisse ?
- Identité : les éléments du signalement de la personne correspondent-ils ?
- Visa : le document de la personne suffit-il au passage de la frontière, a-t-il besoin d’un visa ?
- Timbre : Quelles sont les derniers sorties de l’espace Schengen
- Autorisation de séjour
- Falsification
Selon les recommandations de l’ONU concernant le tourisme et les voyages internationaux, le document de voyage devrait être imprimé dans quelle langue ?
- du pays qui le délivre et si cette langue n’est ni l’anglais, ni le français, ni l’espagnol, le texte devrait être traduit dans l’une ces trois langues.
Qu’est-ce que l’OEV ?
Ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas
Pour qu’un document soit reconnu ?
il doit avoir au minimum un élément de sécurité, une nationalité, une identité, état/lieu délivrance et retour.
Comment se nomme les trois catégories de passeports suisse ?
- Passeport ordinaire = délivré aux citoyens suisses
- Passeport provisoire = émis et délivré aux citoyens suisses dans des cas exceptionnels.
- Passeport diplomatique : délivré pour nos représentants diplomatiques à l’étranger.
Qu’est-ce que le passeport nommé titre de séjour ?
- Ce document est délivré aux personnes réfugiées
- Passeport est de couleur bleu
- ODV art. 3
Qu’est-ce que le passeport pour les étrangers ?
- Ce document est délivré aux apatrides reconnus (selon la convention du 28.09.1954) et/ou aux étrangers sans papier avec un permis d’établissement de catégorie C ou B
- ODV art.4
Documents de voyage suisses pour étrangers, qu’est-ce que “laissez-passer” ?
- Etablis pour permettre l’exécution d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale.
- Ce document est utilisé lorsque la personne doit quitter le territoire suisse.
- Le délai imparti pour retourner dans son pays d’origine est trop court et ne permet pas l’obtention d’un autre document de voyage.
- Il peut également être délivré à un ressortissant suisse pour permettre à une personne de regagner notre pays
Qu’est-ce que LEI ?
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
Qu’est-ce que OASA ?
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
Qu’est-ce que un titres de séjour suisses?
- Délivrés aux personnes qui ne possèdent pas la nationalité suisse et qui souhaitent faire plus qu’un séjour touristique.
- Accessible, sous conditions, lorsque la personne souhaite faire autre chose que du tourisme sur le territoire suisse (s’établir, séjourner pour une durée définie, travailler etc.)
Permis de séjour non-biométrique ?
- Titre de séjour remis aux ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE)
Egalement délivré aux ressortissants d’États tiers qui possèdent une autorisation frontalière (catégorie d’étrangers G) ainsi qu’aux conjoints exerçant une activité lucrative ou aux enfants des personnes membres de représentations étrangères ou d’organisations internationales gouvernementales (catégorie d’étrangers Ci).
Permis de séjour B est donné quand ?
autorisation de séjour
Permis de séjour Ci est donné quand ?
autorisation de séjour avec activité lucrative
Permis de séjour C est donné quand ?
autorisation d’établissement
Permis de séjour G est donné quand ?
autorisation frontalière
Permis de séjour L est donné quand ?
autorisation de courte durée
Quand donne-t-on un permis de séjour biométrique ?
délivré pour les personnes :
- ressortissants d’un Etat tiers
- ressortissants d’un Etat tiers membres de famille d’un citoyen suisse
- ressortissants d’un Etat tiers membres de famille d’un citoyen de l’UE/ AELE
trois catégories sont délivrées : B - C - L
Permis de séjour B ?
- Exerce ou non une activité lucrative
- Séjourne durablement en Suisse avec un motif précis
Permis de séjour Ci ?
- Pour les membres de la famille de fonctionnaires des organisations intergouvernementales ou de membres des représentations étrangères
- Exclusivement pour conjoints et enfants jusqu’à l’âge de 25 ans.
- Validité limitée à la durée de la fonction
Permis de séjour C ?
- Séjour minimum de 5 ou 10 ans en Suisse
- Droit au séjour pour une durée indéterminée sans conditions
Permis de séjour L ?
- Séjour temporaire en Suisse avec un but précis
- Pour une durée de moins d’un an
- Exerce ou non une activité lucrative
Permis de séjour G ?
- Ressortissants UE/ AELE établis sur le territoire d’un Etat UE/AELE
- Prise d’emploi en Suisse (salarié/ indépendant)
- Retour au minimum 1 fois par semaine à leur domicile
- Mobilité géographique, prise d’emploi sur tout le territoire suisse peu importe le pays UE/ AELE de provenance
- Durée de validité de 5 ans sous réserve de l’existence d’un contrat de travail
- Validité adaptée en fonction du type de contrat
Livret pour étrangers F ?
- Permis pour étrangers admis provisoirement
- Etrangers qui font l’objet d’une décision de renvoi
- Validité 12 mois
- Canton responsable de la prolongation de 12 mois en 12 mois
- Canton autorise les personnes à exercer une activité lucrative.
Livret pour étrangers N ?
- Permis pour requérants d’asile
- Etrangers qui ont déposé une demande (procédure d’asile en cours)
- Droit de résidence en Suisse
- Exercice d’une activité lucrative sous conditions (LAsi art.43 = loi sur l’asile)
Livret pour étrangers S ?
Permis pour personne à protéger
Séjour provisoire en Suisse
Ne permet pas de franchir la frontière ni de revenir en Suisse
Ne garantit pas un droit de séjour jusqu’à l’échéance de la validité.
Document jamais délivré.
Cartes de légitimation du DFAE ?
- délivrées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
- Plusieurs catégories de cartes (B, C, D, E, F, K, KH, etc.)
- Le type de carte octroyée dépend de l’affectation de son/ sa titulaire (mission diplomatique, employé de l’ONU, employé d’ambassade etc.)
