Contrôler des marchandises dans le trafic touristique Flashcards
Le vendeur suisse est libre de décider de la forme des documents d’exportation. Toutefois, les informations suivantes doivent être incluses ?
D-102-10/ch. 3.5.1
- Inscription “document d’exportation dans le trafic touristique“
- Nom, adresse et numéro TVA du vendeur
- Nom et adresse de l’acheteur
- Numéro et type des documents d’identité de l’acheteur
- Description exacte et prix des articles
Quelles sont les conditions pour obtenir une exonération fiscale lors de l’exportation ?
- Exportation de marchandises dans le cadre du trafic touristique (usage personnel ou cadeau)
- L’acheteur est domicilié à l’étranger
- La valeur des marchandises, TVA comprise, par document d’exportation doit être d’au moins 300 CHF.
- Les articles appartenant à plusieurs voyageurs ne peuvent pas être sur le même document d’exportation (documents d’exportation collectifs)
Si le voyageur affirme au moment de l’importation que les marchandises sont déjà en libre circulation en Suisse, il doit le prouver, en cas de doute des autorités, à l’aide de documents appropriés. Les documents sont considérés comme valables :
- Factures suisses;
- Décision de taxation;
- Form. 11.63 (Vormerkschein)
- Attestation de la société de vente suisse sur le form. 30.50;
Si le voyageur n’arrive pas à prouver sur le moment que la marchandise se trouve déjà être en libre pratique, qu’est-ce qu’on peut faire ?
D-102-10 /ch. 4.2
Si aucun document de ce type ne peut être présenté au moment de l’entrée, le niveau local a la possibilité de délivrer un formulaire de preuve d’origine 30.50. Le voyageur dispose alors de 10 jours pour présenter les documents justificatifs à la douane.
Les marchandises introduites en vue d’un traitement douanier peuvent être laissées en dépôt pour diverses raisons.
Le voyageur à la possibilité :?
- de laisser les marchandises en dépôt au bureau de douane;
- de les céder, sans indemnité, à une institution de bienfaisance;
- de les céder gratuitement à la Confédération;
Dans ce cas, le bureau de douane établit un form. 19.02 «Attestation pour les marchandises laissées en dépôt dans le trafic touristique». Le voyageur y mentionne sa volonté; il reçoit une copie de l’attestation
Qu’est-ce qu’on fait lorsque les marchandises sont exportées temporairement pour être transformées ou réparées, le régime du perfectionnement passif est appliqué?
D-102 ch. 3.4.2 Régime du perfectionnement passif
La taxation est effectuée avec un certificat de prise en note (form. 11.63) sans dépôt D’un montant ou avec un justificatif de remplacement ( voir chiffre 3.3.3.1). Le délai de réimportation est d’une année.
Si les coûts de main-d’œuvre et le matériel neuf dépasse l’exonération des redevances pour les marchandises du trafic touristique, ces derniers sont en principe soumis aux redevance sur la base du tarif pour le trafic touristique.
Font exception les réparations sous garantie ainsi que les livraisons de remplacement sous garantie. Elles sont exonéré de redevance: il y a plusieurs exemples.
La procédure d’admission temporaire dans l’importation ?
D-102-10 ch. 3.3.2.1 Ouverture du régime lors de l’importation
- Les marchandises qui ne peuvent pas être déclarées comme des effets personnels sont généralement taxées par le bureau de douane au moyen du form. 11.61.
- Le niveau local assure le dépôt de garantie sur la base de la valeur exacte ou sous forme de somme forfaitaire - en règle générale, 10% de la valeur des marchandises.
- un délai de réexportation de 2 ans. Cette période peut être prolongée au maximum trois fois d’un an, sur demande.
- Si l’utilisation temporaire est soumise à l’imposition de la contre-prestation (par exemple, frais de location), le niveau local appose le form. 16.06 (étiquette) sur le form. 11.61
La procédure d’admission temporaire dans l’exportation ?
D-102.10 ch. 3.3.3.1 Ouverture du régime lors de l’exportation
Les marchandises qui ne peuvent pas être déclarées comme des effets personnels sont généralement taxées par le bureau de douane au moyen du form. 11.63.
- A la place du 11.63, il est également possible d’utiliser une quittance ordinaire (facture du magasin) avec un timbre de douane et la mention “exporté temporairement”, pour autant que les conditions d’admission temporaire soient remplies.
- Aucune dépôt de garantie n’est pris.
- Le niveau local fixe une période de réimportation de 2 ans. Cette période peut être prolongée au maximum trois fois d’un an, sur demande.
- En cas de réimportation, le document est apuré.
Franchise-transit ?
D-102-10 ch. 3.2.1 Franchise-transit
- Les marchandises en transit peuvent être taxées sans formalités jusqu’à une valeur de 5000 CHF.
- le niveau local n’ait aucun doute sur le fait que les marchandises sont destinées au transit
- la personne transportant les marchandises doit être domiciliée en dehors du territoire douanier.
Conditions de base pour le transit?
- Les droits de douanes sont taxées avec une obligation conditionnelle de paiement (dépôt de garantie)
- L’identité des marchandises peut être garantie
- Le délai est fixé (1-2 jours)
- Les règlementations des ALAD sont respectées
Ouverture du régime lors du transit ?
- La taxation est réalisée au moyen du form. 11.61.
- Le niveau local assure le dépôt exactement selon les taux en vigueur ou sous forme de forfait - en général 10 % de la valeur de la marchandise.
- Le niveau local fixe un délai correspondant au temps nécessaire pour le transit (1-2 jours)
- Le niveau local assure et enregistre l’identité des marchandises au moyen d’une description précise des marchandises.
Non déclaration lors du transit ?
Si le voyageur n’a pas déclaré les marchandises pour le régime du transit, il ne pourra pas bénéficier de la franchise-transit - quelle que soit la valeur et une procédure pénale sera ouverte. Cependant, le calcul du montant de l’amende tient compte du fait que les marchandises étaient destinées au transit (circonstances atténuantes).
