103.3BV Contrôler lors de leur entrée les personnes réalisant une activité lucrative en Suisse

Question 1

Travailleur salarié ?

Answer 1

Un travailleur salarié ressortissant d’une partie contractante, qui vient prendre un emploi en Suisse

Question 2

Indépendant?

Answer 2

Un ressortissant d’une partie contractante qui désire s’établir dans le but d’exercer une activité non salariée

Question 3

Prestataire de service?

Answer 3

Un employé qui travaille pour une entreprise installée à l’étranger, il n’y a pas de prise d’emploi.

ex. Un peintre qui travaille pour une entreprise basée à Munich et qui effectue des travaux de peinture à Zurich pendant 5 jours pour leur compte

Question 4

Preuve du droit à la libre circulation des personne?

Answer 4

• (annexe I, art. 1 ALCP)
• Présentation d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
• Si le document de voyage fait défaut lors de l’entrée, un délai suffisamment long et une assistance suffisante doivent être accordés pour que la personne puisse prouver son droit à l’ALCP (envoi de documents, fax, téléphone, etc.).

Question 5

Séjour en Suisse avec prise d’emploi?

Answer 5

• Conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE, les ressortissants des États membres de l’UE/AELE ont le droit d’entrer et de séjourner en Suisse et d’y prendre un emploi, pour autant que les conditions prévues par l’accord soient remplies.

Question 6

Prestations de services transfrontalière (UE/AELE)?

Answer 6

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE ainsi que les États membres n’inclut pas la libre prestation de services complète telle qu’elle existe au sein de l’UE.

Question 7

Activité lucrative jusqu’à trois mois les ressortissants UE/AELE ?

Answer 7

n’ont pas besoin d’autorisation de séjour. Ils doivent toutefois s’annoncer via la procédure d’annonce électronique et l’annonce doit être faite au plus tard le jour précédant la prise d’emploi.

Question 8

Activité lucrative de plus de trois mois pour les ressortissants UE/AELE ?

Answer 8

Sont soumis à autorisation les séjours en vue de l’exercice d’une activité lucrative d’une durée supérieure à trois mois par année civile. Les autorisations de séjour pour activité lucrative sont délivrées sur présentation d’une attestation de travail (contrat de travail). Cette autorisation est valable dans toute la Suisse et permet de changer d’emploi ou de profession. La durée de validité de ces autorisations de séjour dépend de la durée des rapports de travail.