102.4BK Accorder les préférences douanières et les allégements douaniers

Question 1

La réduction de la charge douanière à l’importation et à l’exportation doit ?

Answer 1

renforcer l’économie nationale et favoriser le commerce international. Les deux systèmes de préférences tarifaires ainsi que les allégements douaniers selon l’utilisation jouent un rôle essentiel à cet égard.

Question 2

La suppression des droits de douane a pour but de ?

Answer 2

• faciliter l’accès d’un exportateur au marché du pays de destination.
• rendre le produit moins cher et donc plus compétitif.
  L’importateur peut se procurer des matières premières à prix plus bas, ce qui favorise le prix de ses produits. Le consommateur profite également de cette baisse de prix.

Question 3

Les produits bénéficiant d’un traitement préférentiel et leurs droits de douane sont fixés ?

Answer 3

dans chaque accord et varient d’un accord à l’autre.

Question 4

Pour qu’une marchandise bénéficie d’un traitement préférentiel à l’importation et profite ainsi d’une réduction ou d’une exonération des droits de douane, quelles sont les conditions, qui doivent être remplies?

Answer 4

• Produit originaire d’une partie contractante
• Présentation d’une preuve d’origine valable
• Condition concernant le transport direct est respectée.
• Demande de traitement préférentiel

Question 5

Etats contractants?

Answer 5

La Suisse a conclu de nombreux accords de libre-échange avec de nombreux pays et groupes de pays. Tous les accords sont visibles dans R-30

Question 6

Les accords définissent quoi ?

Answer 6

• Des règles (traitements) pour qu’une marchandise soit considérée comme une marchandise d’origine (et donc bénéficiant de préférences).
• Si c’est règles ne sont pas respectés => pas de préférences

Question 7

Que represente une Preuve d’origine?

Answer 7

• Avec la preuve d’origine, l’exportateur prouve que les étapes de travail nécessaires (règles d’origine) pour la fabrication de la marchandise selon l’accord ont été remplies. => le contrat a été respecté et du coup la marchandise peut bénéficier d’un tarif préférentiel.
• Toutes les preuves d’origine = pas applicables à tous les accords de libre-échange.
• De plus, dans les accords Suisse-Japon, Suisse-Chine et Suisse-CCG, des certificats d’origine particuliers sont utilisés pour les exportations des Etats concernés.
• Chaque accord contient les prescriptions concernant la preuve d’origine qui peut être utilisée et les prescriptions formelles (indications, délai de validité, etc.) auxquelles la preuve est soumise.

Question 8

Les accords de libre-échange prévoient les preuves d’origine suivantes?

Answer 8

Certificat de circulation des marchandises (CCM) EUR.1

Déclaration d’origine sur facture

Question 9

CCM?

Answer 9

Certificat de circulation des marchandises

Question 10

Transport direct?

Answer 10

• Marchandise est livrée directement depuis l’État contractant.
• Une vente avec dédouanement et dans un Etat tiers puis une revente au partenaire contractuel n’est pas autorisée.
• En gros la marchandise doit quitter le pays de production et aller directement en suisse. Toutefois Il y a des exceptions

Question 11

Quels sont les exceptions pour le transport direct ?

Answer 11

Le transport via des pays tiers ne se trouvant pas dans la zone de libre-échange concernée (également lié à un transbordement ou à un entreposage temporaire) n’est autorisé que si les conditions suivantes sont remplies :

Le transport de marchandises doit constituer un seul envoi et les marchandises doivent rester sous contrôle douanier dans le pays de transit ou d’entreposage ;

Question 12

Comment fait-on une Demande de traitement préférentiel?

Answer 12

doit être effectuée en remplissant les rubriques “Préférence” de la déclaration en douane. Au sens de la bonne foi, la présentation d’une preuve d’origine valable vaut également comme demande sans mention dans la déclaration en douane.

Question 13

Qu’est-ce qu’on fait avec des marchandises introduites sur le territoire douanier ?

Answer 13

• On contrôles les conditions d’octroi du taux préférentiel
• validité formelle de la preuve d’origine
• Indications dans la déclaration en douane

Question 14

Qu’est-ce qu’on fait lors de l’exportation de marchandises ?

Answer 14

• faut authentifier les preuves d’origine.

Question 15

Quelles sont les questions quon se pose lors d’un controle formelle de la preuve d’origine?

Answer 15

• La preuve d’origine (PO) est-elle présentée dans le délai de validité ?
• Le pays d’origine correct est-il indiqué ?
• Les documents d’accompagnement (éventuellement les indications sur l’emballage ou la marchandise) mentionnent-ils des informations contradictoires sur l’origine ?
• Les conditions du transport direct sont-elles remplies ?
• Une PO prévue a-t-elle été utilisée pour l’accord en question ?

Question 16

Quelles sont les exigences formelles pour la PO sur la facture ?

Answer 16

• Le texte correspond-il au texte de l’accord ?
• Les éventuelles signatures ou numéros d’autorisation nécessaires sont-ils présents ?
• Une éventuelle limite de valeur est-elle respectée ?
• Les éventuelles spécialités des différents accords ont-elles été respectées (p. ex. indication du code postal pour les marchandises en provenance d’Israël) ?
• Si le contrôle est possible : Le numéro d’autorisation de l’Exportateur Agréé est-il correct ?

Question 17

Quelles sont les questions qu’on doit se poser avec les Certificats de circulation des marchandises ?

Answer 17

• Les rubriques requises sont-elles remplies ?
• Le cachet d’authentification correspond-il aux illustrations de l’Intranet ?
• Les éventuelles spécialités des différents accords ont-elles été respectées ? (par ex. indication du critère W et du TN à 4 chiffres pour les marchandises en provenance de Chine).
• Si contrôlable : les PO saisies électroniquement ont-elles été délivrées par l’office des visas correspondant (lien, code QR) ?

Question 18

Qu’est-ce qu’on fait lors de manquements mineurs dans les preuves d’origine (p. ex. indications manquantes, fautes de frappe) ?

Answer 18

• sont mentionnés dans la notice pour la détermination de la validité formelle des preuves d’origine, dans le D-31 ou dans les diverses circulaires.

Question 19

Qu’est-ce qu’on fait en cas de doute sur la validité formelle ?

Answer 19

il est possible de prendre contact avec l’exécution des tâches du NR concerné.

Question 20

Que contient le R-30 ?

Answer 20

contient les exigences formelles par accord et, au chiffre 1, les principes généraux applicables ainsi qu’un résumé ou un aperçu des limites de valeur et des textes (formulations) des PO sur la facture.

Un autre moyen utile pour un premier contrôle est la fiche d’information pour la détermination de la validité formelle des preuves d’origine.

Question 21

Où trouve-t-on la Notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d’origine?

Answer 21

Taches principales - Marchandises - Origine // Documents général - Notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d’origine

Question 22

Indication dans la déclaration en douane ?

Answer 22

• En activant la rubrique préférence (croix), le système e-dec ajoute automatiquement le taux de douane pour le pays d’origine correspondant.
• Les taux de droits de douane pouvant être variables, il est donc important d’indiquer le pays d’origine correct.
• De plus, la preuve d’origine doit être mentionnée dans la rubrique documents.

Question 23

Marche à suivre en cas de PO non valable?

Answer 23

• La procédure va dépendre du moment de la constations ainsi que de la volonté de la personne assujetti à l’obligation de déclarer.

Des schémas indiquant la marche à suivre peuvent être consultés dans les annexes I, chiffres 4.2 - 4.4 du D-10-01 :

• PO non valable / manquante dans la procédure de taxation
• PO non valable sur la base de contrôle a posteriori
• Absence de PO sur la base de controle a posteriori

Question 24

Taxation provisoire?

Answer 24

La taxation provisoire se déroule toujours en deux étapes. Tout d’abord, l’ouverture, lors de laquelle les redevances sont garanties au tarif normal. La liquidation se fait au tarif normal ou au taux préférentiel. Tout dépend de l’existence d’une PO valable.

Question 25

Etablissement/ Si PAOD (ou lors d’un contrôle de l’origine) demande une taxation provisoire, les indications suivantes doivent être fournies dans la DDI qui sont ?

Answer 25

• Type de déclaration = Provisoire
• Motif = PO pour pays aALE manque (vérifier le motif, si possible date)
• Délai : est attribué de manière automatique par le système (UE / aALE = 2 mois ; PED = 6 mois).
• (la préférence ne doit pas être activée ; car les droits de douane sont perçus à titre provisoire)

Question 26

Transformation/liquidation: Lors de la transformation en déclaration en douane définitive, la PAOD transmet une nouvelle version et présente (si elle est demandée) la preuve d’origine et qu’est-ce qu’on doit faire en plus ?

Answer 26

• Le personnel du NL contrôle la validité formelle de la preuve d’origine ainsi que les autres éléments de la déclaration en douane.
• En outre, le niveau local perçoit des frais de transformation (CHF 44.00).

Question 27

Que se passe-t-il si la PAOD ne présente pas de nouvelle version dans le délai imparti?

Answer 27

le système transforme la déclaration en douane provisoire en déclaration en douane définitive. Dans ce cas, les frais de douane sont perçus au tarif normal. Il est renoncé à une taxe de transformation.

Question 28

Au moment de l’exportation, qu’est-ce qu’on doit faire ?

Answer 28

• les certificats de circulation des marchandises doivent être authentifiés par les collaborateurs de l’OFDF.
• En ce qui concerne les déclarations d’origine sur facture, la douane n’a aucune tâche à effectuer dans le cadre de la procédure de taxation.

Question 29

Etablissement d’une CCM dans l’exportation ?

Answer 29

S’il s’agit d’un produit originaire, l’exportateur peut établir une preuve d’origine. Soit il fait figurer une déclaration d’origine sur la facture, soit il établit un certificat de circulation des marchandises. L’exportateur peut également donner une procuration au transitaire afin qu’il établisse le CCM.

Question 30

Dans l’exportation, Le CCM se compose de trois sections ?

Answer 30

(CCM ; il est tamponné et signé dans le cadre de l’exportation et remis au conducteur de la marchandise, pour autant que les conditions d’établissement soient remplies et que l’exportation des marchandises soit assurée. Destiné aux autorités douanières du pays de destination).

(Les CCM suisses comportent une copie supplémentaire (feuille intercalaire) destinée à l’exportateur ou à l’organe de contrôle préalable. Elle ne doit pas être présentée à l’exportation et n’est pas tamponnée).

(Demande d’établissement d’un CCM ; il est tamponné à l’exportation et reste à la disposition de l’administration des douanes après l’exportation. Le volet 3 est envoyé à la direction, où il est scanné. Les demandes scannées sont à la disposition des services spécialisés compétents de la direction et des niveaux régionaux sous forme électronique)

VoirNotice concernant l’établissement de preuves d’origine

Question 31

Dans le processus de taxation à l’exportation, qu’est-ce que la PAOD doit faire avec la CCM ?

Answer 31

Le CCM (feuillets 1 et 3) doit être présenté en même temps que la déclaration en douane d’exportation au niveau local. La personne assujetti à l’obligation de déclarer mentionne le numéro du CCM dans la déclaration en douane d’exportation.

Le CCM est contrôlé quant à son exactitude formelle, son intégralité et sa concordance avec la déclaration en douane d’exportation et les éventuels documents d’accompagnement.

Si le CCM est formellement valable, la rubrique 11 “Visa des autorités douanières” est munie du cachet du timbre à date et de la signature. Les éventuelles corrections apportées au CCM doivent également être authentifiées par le timbre à date.

Question 32

Quelle est la Marche à suivre en cas de PO établie de manière lacunaire et ne peut pas être authentifié ?

Answer 32

• reporter la taxation et faire compléter/corriger le CCM par l’exportateur
• compléter/rectifier lui-même le CCM, pour autant qu’une procuration correspondante de l’exportateur soit disponible (R-30, 1 explications et dispositions de procédure, IV Exportation, 2.1.3) ;
• exporter l’envoi sans CCM et déposer une demande d’établissement a posteriori d’un CCM (R-30, 1 Explications et dispositions de procédure, IV Exportation, 2.1.7).

Question 33

Que signifie SGP ?

Answer 33

Le système généralisé de préférences doit son origine à une résolution, prise en 1968 par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à New Delhi.

Cette résolution prévoit l’introduction, par les pays industrialisés, d’un système généralisé de préférences tarifaires, sans réciprocité ni discrimination, facilitant l’accès au commerce mondial des pays en développement.

Les préférences sont unilatérales. Elles ne reposent sur aucun engagement contractuel, mais sont accordées de manière autonome par les pays donneurs

Ces préférences prévoient un taux de droits de douane réduit ou une exonération totale de droits de douane.

Question 34

Où peut-on trouver la liste des pays en développement ?

Answer 34

se trouve dans les remarques du Tares.
- Les pays marqués d’une croix dans la colonne C et/ou D sont considérés comme des pays les moins avancés (Least Developed Countries, LDC). Ils bénéficient en principe d’une exonération totale des droits de douane.

Question 35

Quelles sont les conditions pour bénéficier des taux SGP ?

Answer 35

Les conditions d’octroi du taux préférentiel sont les mêmes que pour les accords de libre-échange.

• La marchandise doit être originaire d’un pays en développement bénéficiaire (PED).
• L’origine doit être prouvée au moyen d’un certificat d’origine valable.
• Il faut que les conditions d’expédition soient remplies.
• Le traitement préférentiel doit être demandé lors de l’importation de la marchandise.

Question 36

Comment se nomme les certificats d’origine pour les pays en développement ?

Answer 36

Les documents suivants sont utilisés comme certificat d’origine :

· Form A

· Statement on Origin (SoO)

Question 37

Le Form A (et la déclaration sur la facture)?

Answer 37

• progressivement remplacé par le système REX/Registered Exporter.
• Faut à chaque fois vérifier si le pays peut encore utiliser le Form. A ou si une déclaration d’origine (REX) est obligatoire.

Question 38

Le contrôle formel du Form. A et SoO ?

Answer 38

fait partie des tâches à effectuer lors de l’importation pour que le taux préférentiel puisse être accordé. Pour les exportateurs enregistrés, il faut en outre vérifier le numéro d’autorisation dans la banque de données.

Question 39

Quels sont les genres d’allégement douanier ?

Answer 39

R et D

Question 40

R?

Answer 40

Engagement d’emploi:

L’allégement douanier n’est accordé que si la marchandise est utilisée pour un emploi déterminé. Pour les marchandises marquées d’un R, l’importateur ou le destinataire doit avoir déposé un engagement d’emploi auprès de la direction. La personne bénéficiant d’un allégement douanier s’engage ainsi à n’utiliser la marchandise que dans ce but.

Les titulaires de l’engagement sont repris dans le R-123.

Question 41

D?

Answer 41

Désignation de l’emploi:

Afin de réduire la charge administrative, la désignation d’emploi suffit pour certaines marchandises.

La personne assujettie à l’obligation de déclarer fait ici une déclaration juridiquement contraignante dans la DDI. La marchandise introduite sur le territoire douanier ne peut être utilisée que pour un emploi déterminé.

Question 42

Désignation de l’emploi ?

Answer 42

Est indiqué par D dans le Tares et ne peut être utilisé ou revendu que pour l’emploi indiqué dans la DDI.

Le texte de taxation de la DDI comprend une désignation technique ou commerciale usuelle de la marchandise aussi exacte que possible (dénomination) complétée de l’indication précise de l’utilisation de la marchandise.

L’emploi de la marchandise doit correspondre précisément au code d’allégement (CA) déclaré.

Question 43

Engagement d’emploi ?

Answer 43

Est indiqué par R dans le Tares. L’importateur ou le destinataire doit être en possession d’un engagement d’emploi qui est mentionné dans le R-123.

Outre le nom du produit et l’indication de l’emploi, l’engagement d’emploi doit également être mentionné dans la DDI.

Les marchandises avec engagement d’emploi sont soumises à un émolument de contrôle (si indiqué dans le Tares).

Question 44

Petits envois ?

Answer 44

Dans le cas où ni l’importateur ni le destinataire ne sont en possession d’un engagement d’emploi, l’allégement douanier peut être accordé pour les petits envois (jusqu’à 500 kg de masse nette). Le numéro d’engagement 4000-0 doit être indiqué comme numéro d’autorisation. Un éventuel émolument de contrôle doit également être perçu.

Question 45

CA26 ?

Answer 45

Ce code s’applique pour les marchandises présentées en emballages de vente au détail (jusqu’à 5 kg masse nette ou lorsque il est expressément repris dans Tares.

Si l’une de ces conditions est remplie, le CA 26 doit être prioritairement pris en considération même si l’importateur ou le destinataire est titulaire d’un engagement d’emploi.

Lors de l’utilisation de CA 26, aucun émolument de contrôle n’est dû.

Question 46

On entend par quoi un produit suffisamment ouvré ou transformé?

Answer 46

• Pour obtenir l’origine d’un pays, un produit doit être suffisamment ouvré ou
  transformé dans celui-ci.
• Chaque accord de libre-échange comporte une liste avec les conditions à remplir pour l’obtention de l’origine.

Question 47

Deux règles de liste sont fréquemment utilisées et apparaissent dans tous les
accords de libre-échange pour obtenir l’origine d’un produit ?

Answer 47

• Le changement de position et

- le critère de valeur

Question 48

Changement de position?

Answer 48

a lieu quand toutes les matières non originaires utilisées sont classées dans une autre position que le produit.
Ex. avec un sac qui comporte différents éléments et donc des NT différents. Il faut que tous ces éléments n’aient pas le NT de la marchandise finie.

Question 49

Critère de valeur?

Answer 49

La valeur des matières non originaires utilisées ne doit pas dépasser un certain
pourcentage du prix départ usine du produit (par exemple 50 %)

Question 50

Autres règles de liste ?

Answer 50

Celles-ci sont liées à la fabrication de la marchandise et peuvent, par exemple, prévoir certaines ouvraisons ou transformations particulières, ou encore interdire l’utilisation de certaines matières.

=> c’est plutôt lié au procédé de fabrication de la marchandise.

Question 51

Ouvraisons/transformations insuffisantes?

Answer 51

• Les ouvraisons/transformations insuffisantes sont des opérations qui ne
  suffisent pas pour conférer l’origine à une marchandise, même si la règle de
  liste est remplie.
• Ces ouvraisons/transformations, communément appelées « opérations minimales », sont limitativement énumérées dans les protocoles/annexes des accords de libre-échange.

Question 52

Quels sont les points que nous devons contrôler