101.3AR Obtenir les informations nécessaires au moyen du questionnement

Question 1

Que veut dire la règle des 3D ?

Answer 1

• Dialogue
• Désescalade
• Défense

Question 2

Dans le questionnement en frontière sur les conditions d’entrée. Qu’est-ce que nous devons faire attention lors qu’on est en face d’un citoyens EU/AELE ?

Answer 2

Nous n’avons pas la possibilité de vérifier, en frontière intérieur et extérieur les informations sur le but du séjour et les moyens de subsistances suffisants

Question 3

Quel est le principe de la déclaration en douane verbale ?

Answer 3

Selon le principe de l’auto-déclaration, le voyageur doit, sans être interrogé, déclarer verbalement et spontanément la totalité des marchandises en vue de la taxation.

Question 4

Quel est le but de la déclaration en douane verbale ?

Answer 4

L’interrogation doit inciter le voyageur à déclarer toutes les marchandises transportées. Ces indications servent de base pour :

• Déterminer le montant des droits et de la TVA
• Appliquer les éventuelles interdictions d’importation, permis, taxes, etc.
• Une éventuelle procédure pénale

Question 5

Lors des contrôles à l’entrée, après les salutations d’usage, la question principale est ?

Answer 5

Avez-vous des marchandises à déclarer ?

Question 6

Si la personne répond de manière lacunaire à la question principale, quelles sont les questions supplémentaires ?

Answer 6

• Avez-vous autre chose que vos effets personnels usagés ?

- Avez-vous acheté ou reçu quelque chose à l’étranger ?

Question 7

Quelle question devons-nous poser lorsque nous avons plusieurs personnes dans le même véhicule ?

Answer 7

Votre déclaration est-elle valable pour toutes les personnes présentes ou uniquement pour vous ?

Question 8

Etant donné que les personnes n’ont aucune obligation à déclarer de l’argent liquide lors du franchissement de la frontière, qu’est-ce que nous devons faire ?

Answer 8

poser la question :
- Avez-vous de l’argent liquide d’origine étrangère ou suisse pour un montant supérieur ou égal à CHF 10’000.-?

• Dans le cas où cette question spécifique n’aurait pas été posée, aucune procédure de saisie ne peut être engagée selon D23.

Question 9

Quand est-ce que la déclaration en douane verbale est réputée acceptée?

Answer 9

lorsque le bureau de douane l’accepte.

• La déclaration acceptée par le bureau de douane est contraignante pour la personne assujettie à l’obligation de déclarer selon LD art. 25/28/33

Question 10

Qu’est-ce que les droits absolus?

Answer 10

regroupent les droits fondamentaux que l’Etat et ses agents ne peuvent jamais limiter ou restreindre :

• Le droit à la vie (art. 2 CEDH)
• L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH)
• L’interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 4 CEDH)

Question 11

Qu’est-ce que les droits relatifs ?

Answer 11

sont les droits fondamentaux que l’Etat et ses agents peuvent restreindre lorsque certaines conditions sont remplies, par exemple :

• Le droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH)
• Le droit à un procès équitable (art.6 CEDH)
• Le droit au respect de la vie privée et familiale (art.8 CEDH)
• La liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 CEDH)
• La liberté d’expression (art. 10 CEDH)
• La liberté de réunion et d’association (art. 11 CEDH)
• Le droit au mariage (art. 12 CEDH)

Question 12

Toute restriction de l’un de ces droits fondamentaux, selon Cst art. 36 doit respecter les critères suivants ?

Answer 12

• Doit être fondé sur une base légale
• Doit être justifié par intérêt public ou privé prépondérant
• Doit respecter le principe de proportionnalité (approprié pour atteindre le but visé et le moins dommageable possible)
• Ne doit pas porter atteinte à l’essence même du droit