Fouille corporelle Flashcards
Quelles sont les bases légales pour effectuer une fouille corporelle ?
LD Art. 36 + 102 OD Art 225 Cst Art 7, 13 + 36 CEDH Art 3 LUsC Art 9,10, 20 DBC6 ch. 5 et suivants
Qu’est-ce qui est réputé une fouille corporelle ?
- tout processus de recherche sur la surface du corps humain vivant et dans les vêtements qui l’habillent.
A quelle moment pouvons-nous pratiquer une fouille corporelle sur une personne ?
si elle est soupçonnée d’être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être mis en sûreté, ou si les conditions d’une arrestation provisoire sont remplies (art. 102, al. 1, LD). La nécessité d’un soupçon concernant des marchandises soumises à une redevance, à une interdiction, à une autorisation ou à un contrôle se fonde sur l’art. 36, al. 3, LD.
Déroulement de la fouille corporelle ?
a) Effectuer en premier lieu une recherche d’arme sur la personne.
b) Informer la personne de ce que l’on va faire (lui demander si elle a des maladies infectieuses et contagieuses. Selon le cas prendre les mesures adéquates).
c) Le gfr porte des gants en latex et selon le cas, un masque et des lunettes de protection.
d) La personne est invitée à enlever et à déposer sur la table coiffe, manteau, veston, chaussures, chemise et camisole.
e) On commence par examiner le haut du corps nu, notamment les cheveux, les oreilles, la bouche et les aisselles.
f) Le gfr vérifie ensuite sur la table la chemise et la camisole, qu’il restitue immédiatement.
g) Après avoir revêtu ses habits, la personne enlève pantalon, chaussettes et slip/caleçon.
h) A ce moment, le gfr contrôle visuellement la partie inférieure du corps mise à nu (s’il existe des indices de menace ou de preuves cachées, le gfr peut exceptionnellement demander à la personne d’écarter les fesses avec ses mains pour examiner la zone intime exclusivement de façon visuelle).
i) Le gfr examine sur la table le caleçon, le pantalon, les chaussettes et les chaussures qu’il restitue dans cet ordre invitant la personne à se rhabiller.
j) Les objets sans importance, trouvés lors de la visite sont rendus.
k) Toutefois, si la personne est remise à la police ou au SA (trafic de stups, personne recherchée, vol, …), ces objets seront mis dans des enveloppes (une enveloppe par personne). Compléter la liste des objets qui sera également transmise (police ou SA).
l) Les personnes libérées sans autres mesures sont remerciées de leur compréhension, pour autant qu’elles se soient comportées correctement.
m) Chaque visite corporelle est inscrite dans Rum@ca.
Fouille corporelle sur un mineurs de plus de 10 ans et capables de discernement ?
- Les mineurs capables de discernement peuvent toujours exercer leurs droits de procédure de manière autonome et recevoir des décisions.
- Les représentants légaux n’ont donc pas besoin d’être associés à la procédure.
Quelle est la procédure pour pratiquer une fouille sur des mineures de moins de 10 ans ou mineurs incapables de discernement ?
- Il faut s’abstenir de contrôler des mineurs âgés de moins de dix ans révolus en raison de l’absence de responsabilité pénale.
- Si le soupçon impose néanmoins un contrôle (par ex. en cas de soupçon de terrorisme), celui-ci doit être demandé à l’avance à la personne assurant la permanence, qui peut ordonner des exceptions.
- Les MdCgfr doivent toujours associer une représentant légal ou un autre proche accompagnant adulte à la procédure, pour autant que des intérêts de la procédure ne s’y opposent pas (par ex. préoccupations en matière de sécurité, risque de collusion).
- Si ces personnes ne peuvent pas intervenir, si elles ne sont pas connues et ou s’il y a des signes que le mineur a besoin d’aide particulière (par ex. capacités psychiques diminuées, état d’abandon, mauvais état physique), l’autorité compétente de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ou l’office de la jeunesse désigné par le droit cantonal doit être informé. Si le cas est transmis à la police cantonale compétente, la notification peut leur être déléguée. La notification et / ou la délégation doivent être consignées par écrit.
Quelle est la procédure pour pratiquer d’une fouille sur des personnes dont le sexe n’est pas clairement reconnaissable sur la base de l’aspect extérieur ?
Si le sexe de la personne devant être soumise à la fouille corporelle n’est pas clairement reconnaissable sur la base de l’aspect extérieur, il faut se baser sur les indications des papiers d’identité (photo, prénom). Si la personne devant être soumise à la fouille n’accepte pas le/la fonctionnaire chargé/e de la fouille, il faut faire appel à un médecin.
Quelle est la procédure lors d’un refus ?
Lorsqu’une personne refuse de se soumettre à la fouille ou de laisser vérifier son portefeuille, l’agent fait, dans la mesure du possible, appel à un supérieur. Celui-ci attire l’attention de la personne sur le fait qu’elle ne pourra pas poursuivre sa route avant la fin du contrôle douanier et qu’en résistant elle empêche l‘accomplissement d‘un acte officiel (CP, art. 286). Si cette mise en garde reste sans effet, il faut aviser le SA, pour autant qu’il s’agisse d’une infraction douanière. Dans les autres cas, on avise le S de permanence qui décide de la suite à donner.
Qu’est-ce qu’une fouille corporelle ?
Qu’est-ce qu’une fouille corporelle ?
C’est la recherche de choses, de moyens de preuve ou d’indices sur toute la surface du corps et dans les ouvertures corporelles situées en dehors de la zone intime ; est réputée zone intime la zone vaginale et anale.
Qu’est-ce qu’un examen corporelle ?
C’est un examen plus poussé, notamment un examen de la zone intime (anal, vaginal), ou un examen radiographique.
Qu’elle est la procédure pour des personnes soupçonnées de “body packing” de stupéfiants ?
En cas de soupçon fondé de « body packing » de stupéfiants, le cadre de permanence ordonne par écrit un examen corporel.
La personne doit être traitée avec précaution. Il faut éviter l’utilisation de la contrainte corporelle, pour autant que la protection personnelle et l’exécution du contrôle le permettent. La personne doit être surveillée jusqu’à la remise au personnel médical.
Si la personne reconnaît avoir ingéré des stupéfiants, le transport doit être effectué en ambulance dans les plus brefs délai.
