102.4CQ Octroyer des franchises douanières Flashcards
Définition en franchise de douane ?
signifie que les marchandises sont admises en franchise de droits de douane seulement;
Définition de redevances ?
signifie qu’aucune redevance d’entrée n’est perçue lors de l’importation (droits de douane, TVA ou autre impôt indirect).
Les exonérations décrites dans le législation douanière s’appliquent souvent aussi à la TVA. Vous trouverez à ce sujet les dispositions les plus importantes établies sur la base des lois en vigueur qui sont ?
· Notes explicatives du Tares
· D-18
· R-69-02 / D-69-28
Envoi cadeau ?
Les cadeaux d’un particulier domicilié sur le territoire douanier étranger à un particulier domicilié sur le territoire douanier suisse d’une valeur inférieure ou égale à 100 francs par envoi sont exonérés de droits de douane (droits de douane et TVA). Sauf pour l’alcool, tabac etc.
Pour déterminer la valeur du cadeau, on ne prend pas en compte les frais de transport –> uniquement la valeure effective du cadeau.
Effets de déménagement conditions ?
L’immigrant doit transférer son domicile de l’étranger vers la Suisse - s’acquérir un nouveau domicile.
La marchandise doit avoir été utilisée personnellement à l’étranger pendant au moins 6 mois.
La marchandise doit être destinée à une utilisation personnelle après l’importation.
L’importation doit avoir lieu en même temps que le transfert de domicile (délai maximum de 2 ans).
La majorité des marchandises sont exonérées de droits de douane. Il existe une limitation pour les boissons alcoolisées et les produits du tabac.
Les échantillons de marchandises définition ?
servent à illustrer, à examiner ou à tester les marchandises en vue d’une prise de commande
Quels sont les conditions pour que les échantillons de marchandises soient en franchise ?
- les échantillons de marchandises invendables qui ne sont pas destinés à la consommation
(p. ex. chaussure avec un trou dans la semelle, petits coupons de textile, etc.)
les échantillons de marchandises destinés à la prise de commande :
o marchandises consommables jusqu’à une valeur de 100 francs par échantillon
o marchandises non consommables jusqu'à une valeur de Fr. 100.- par type et qualité o produits du tabac, boissons alcoolisées, médicaments et produits cosmétiques jusqu'à une valeur de 100 francs par envoi
Les spécimens de marchandises définitions ?
sont des produits qui sont importés exclusivement (même contre paiement) pour une analyse, un contrôle, un examen, etc. déterminé, à désigner par la personne assujettie à l’obligation de déclarer, concernant la qualité, les propriétés, la composition ou d’autres critères (essai actif).
Pas destiné à la vente ou à la consommation.
les échantillons de marchandises peuvent être admis en franchise de redevances à la demande de la personne assujettie à l’obligation de déclarer.
Assortiments d’échantillons définition ?
- sont des assemblages sans valeur commerciale de fils, de tissus, de papiers peints, d’échantillons de bois et de couleurs, etc. présentés sur des supports tels que cartes, planches, livres, etc.
De tels échantillons doivent être admis en franchise de redevances si un fabricant fait parvenir l’échantillon à un client potentiel.
Où trouve-t-on le schéma d’exonération des redevances pour les échantillons etc. ?
Source: Notes explicatives du tarif des douanes – remarques préliminaires
Il existe encore d’autres marchandises qui peuvent être importés en franchise de droits et/ou de redevances sous certaines conditions qui sont ?
Par exemple, les marchandises exonérées de droits de douane selon la LD art. 8 f-h (objets d’art et d’exposition, objets destinés à l’enseignement et à la recherche et objets destinés à des traitements médicaux) ou le matériel de guerre de la Confédération.
Pourquoi faut-il une déclaration en douane?
respecter des ALAD
exemple avec l’alcool et le cobra
Comment peut-on déclarer une marchandises en franchise de redevances en douane sans passer par une DDI ?
certaines marchandises en franchise de redevances selon R-10-00 ch. 1.4.3 peuvent être déclarées avec un autre document (par ex. facture, bulletin de livraison, copie de la lettre de voiture).
Le document choisi doit contenir les indications suivantes :
nom et adresse du destinataire
nombre, marques et numéros des colis
masse brute de l’envoi
